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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2015 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
Jean-Jacques Hyest, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 19 déplace à l'article 37 les dispositions transitoires du dernier alinéa de l'article 36 septies du texte adopté par l'Assemblée nationale, afin d'éviter de les codifier.
La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
