Intervention de Jean-Étienne Antoinette

La disposition présentée par cet amendement relève bien du domaine législatif.

Les collectivités locales ultramarines ont des difficultés financières quasi structurelles liées à un accroissement de leurs charges et compétences dans un contexte de retard infrastructurel important, de dynamisme démographique qui n’est pas toujours pris en compte dans le calcul des dotations attribuées et d’assiettes fiscales très faibles.

Elles ont donc du mal à investir dans les équipements, entre autres dans les équipements nécessaires à un traitement des déchets répondant aux normes environnementales.

Elles sont dans une situation critique au regard des engagements de la France à l’égard de l’Europe pour la mise aux normes des décharges publiques et sont soumises à des pénalités de retard importantes, qui grèvent d’autant leur budget et leurs capacités à investir.

C’est un cercle vicieux, et personne n’a rien à y gagner. Compte tenu des pénalités qu’elles ont à payer, les collectivités locales ne peuvent plus investir. La sanction est donc contreproductive.

Eu égard au contexte critique et aux incapacités structurelles de ces collectivités, l’amendement n° 862 vise à alléger le système de « double peine » qui les contraint, dans le cadre d’un contrat d’objectifs qui responsabilisera ces collectivités en fixant des échéances et des obligations à respecter. Il permettra également à ces dernières de soulager leur budget pour pouvoir investir dans les équipements nécessaires à la mise aux normes des décharges publiques.

Les sommes ainsi économisées pourront servir à dégager les fonds nécessaires pour la participation de 20 % que la commune ou l’EPCI doit apporter pour obtenir les subventions. Sans ces dernières, on peut craindre de ne jamais y arriver.

Je souligne qu’il s’agit d’une exonération non pas de la taxe polluante, mais des pénalités.