Intervention de Jérôme Bignon

L'article 2 définit le principe d'action préventive, qui équivaut à la doctrine dite « ERC », éviter-réduire-compenser. Mais les députés ont précisé ce principe en indiquant qu'il devait viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité. Le mieux est l'ennemi du bien : cet ajout n'apporte rien d'un point de vue juridique. L'amendement n° COM-548 le supprime.

L'amendement n° COM-548 est adopté.

Mme Primas m'a alerté sur le caractère flou de la notion de « territoires indirectement concernés par le principe de solidarité écologique » : il convient donc, avec l'amendement n° COM-584, de supprimer cette précision, qui pourrait avoir de lourdes conséquences, notamment pour les études d'impact de certains projets. Cette précision pourrait en effet conduire à des contentieux.

L'amendement n° COM-584 est adopté.

Les députés ont complété l'article 2 en affirmant la « complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture ». Je comprends et partage l'intention, mais il ne s'agit pas d'un principe normatif : il n'emporte aucune conséquence concrète et il n'est pas prescriptif. L'amendement n° COM-549 le transfère à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, afin que la politique agricole et de l'alimentation puisse promouvoir cette complémentarité.

Cet amendement remplace également la notion de « fonctionnalités écologiques » par celle de « services environnementaux ». Beaucoup d'entre vous ont déposé des amendements en ce sens afin que la notion de services environnementaux tienne compte des activités ayant un impact positif sur la biodiversité, notamment l'agroécologie. Les services environnementaux doivent figurer dans le code rural en tant que services apportés par l'activité des hommes à l'environnement tandis que les services écosystémiques relèvent davantage du code de l'environnement en tant que services que nous rend l'environnement. Chaque sujet doit être traité à sa place, dans le bon code !

L'amendement n° COM-549 est adopté.

Le député centriste Bernard Pancher a prévu, à juste titre, un rapport sur l'opportunité d'inscrire un principe de non-régression en droit de l'environnement. Cela fait longtemps que nous nous interrogeons. Notre législation environnementale en France est largement influencée par un principe implicite de non-régression affirmé en Europe dès 1987 et l'Acte Unique. L'objectif de la politique environnementale européenne était en effet non seulement « la préservation et la protection » mais aussi « l'amélioration de la qualité de l'environnement ». Ce qui n'a pas empêché les tentatives de retour en arrière... Les travaux sur ce principe sont déjà nombreux, comme me l'a confirmé la directrice du Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme, qui a succédé au professeur Michel Prieur à Limoges.

En dépit de notre aversion pour les rapports, il serait intéressant, sur un tel sujet, d'avoir rapidement des éléments de faisabilité juridique et d'impact. Mon amendement n° COM-550 précise aussi, comme l'amendement de M. Bizet, que le rapport porte non seulement sur l'opportunité d'inscrire le principe de non-régression dans notre droit mais également sur la valeur du principe lui-même.