Après Jérôme Bignon, notre rapporteur, qui a accompli un travail considérable sur ce projet de loi, nous pourrons entendre les rapporteures pour avis Sophie Primas pour la commission des affaires économiques et Françoise Férat pour celle de la culture. Ce texte traite de nombreux sujets : il dynamise la notion de biodiversité en mentionnant son lien avec les activités humaines ; il partage les avantages tirés de l'exploitation de la biodiversité, à travers le mécanisme de l'accès aux ressources et partage des avantages tirés de la biodiversité (APA), transposition du protocole de Nagoya en droit français ; il crée des zones de protection du cycle biologique de certaines espèces, notamment en mer et dans les fleuves ; il donne une place nouvelle à la notion de paysage ; il réforme la gouvernance de l'eau ; il organise le mécanisme de la compensation écologique ; il insère un système d'obligations réelles environnementales ; il réforme les procédures d'inscription et de classement des sites et monuments naturels ; il renforce les sanctions à l'encontre des trafiquants d'espèces protégées.

Ce texte est important et nécessaire : de plus en plus d'espèces sont menacées et la France, métropolitaine et ultramarine, est le sixième pays le plus exposé. Il faut agir ! Comme dans la lutte contre le réchauffement climatique, cela peut avoir des effets positifs en termes d'emploi. Mais notre action ne doit pas être vécue comme culpabilisante ou vexatoire - je pense aux chasseurs et agriculteurs - et son volet territorial doit être renforcé. Nous ne savons toujours pas quand sera inscrit l'examen de ce projet de loi en séance publique : semaine du 28 septembre, ou après certaines échéances de décembre prochain, donc début 2016 ? Au moins serons-nous prêts.

Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier : une dichotomie entre l'instant et le temps long, entre l'action immédiate et l'évolution historique. L'enjeu, c'est à la fois le moment pour agir, son intensité et la capacité d'entraînement. Quarante après la dernière loi sur la nature de 1976, ce texte a été présenté en Conseil des ministres il y a plus d'un an, adopté par l'Assemblée nationale en mars dernier, et nous ne savons toujours pas quand il sera inscrit à notre ordre du jour. Dans le même temps, il y a l'urgence de la COP 21, qui se tient en décembre à Paris : il nous faudra à la fois être exemplaires et agir sans attendre.

La perte de biodiversité est telle qu'elle menace notre survie sur terre ; le taux actuel de disparition des espèces, entre 17 000 et 100 000 chaque année, est le plus élevé jamais enregistré ; une espèce de plante sur huit est menacée d'extinction ; 30 % des abeilles ont disparu en 2014 ; un cinquième de toutes les espèces vivantes pourrait disparaître dans les 30 ans. Nous savons tout cela. Et nous savons que les activités humaines accélèrent cette évolution, et que les espèces végétales et animales s'éteignent au moins 1 000 fois plus vite qu'elles ne le faisaient avant l'apparition de la vie humaine. D'après une étude publiée par Stanford et Berkeley fin juin, la faune sur terre est en train de subir sa sixième grande extinction de masse, à un rythme jamais aussi élevé depuis l'extinction des dinosaures, il y a 66 millions d'années. Cette extinction pourrait concerner l'homme...

Nous savons tout cela mais notre action quotidienne, notre modèle de développement économique et notre rapport à la planète ne changent pas... Je l'ai perçu tout au long de mes 56 heures d'auditions pendant lesquelles j'ai entendu 180 personnes, 96 organismes. J'ai également reçu une cinquantaine de contributions. Ce sujet doit être abordé avec la plus grande humilité. Nous devons collectivement changer notre modèle de développement, notre façon de préserver mais aussi de valoriser la biodiversité : ne plus la considérer seulement comme une contrainte statique, mais plutôt comme une formidable opportunité dynamique, le kairos des Grecs : l'instant à ne pas manquer. C'est le temps du changement de paradigme.

Car aucun sujet du projet de loi ne devrait être polémique. Hubert Reeves - je sais que ce nom pourra énerver - le disait dans L'univers expliqué à mes petits-enfants : « Le mot écologique veut dire qui a rapport à la maison. Nous malmenons notre maison - ïikos en grec - c'est-à-dire la biosphère, et tous ses habitants. » Jacques Chirac le disait autrement, à Johannesbourg : « la maison brûle et nous regardons ailleurs ». Dans son encyclique, le pape parle lui aussi de maison commune : «Il ne suffit pas de concilier, en un juste milieu, la protection de la nature et le profit financier, ou la préservation de l'environnement et le progrès. Sur ces questions, les justes milieux retardent seulement un peu l'effondrement. Il s'agit simplement de redéfinir le progrès. » C'est cette ambition que nous devons avoir collectivement.

La biodiversité est liée à la transition énergétique - nous terminons l'examen du projet de loi et Louis Nègre a eu la même approche que nous - et au changement climatique : ce sont les facettes d'une même crise profonde, mais que nous devons prendre comme une opportunité, comme Al Gore nous le conseille, rappelant qu'en chinois, le mot crise est constitué de deux caractères : l'un pour danger et l'autre pour opportunité. À la sixième extinction qui vient, nous devons répondre par une mutation profonde.

Tenons-nous éloignés des provocations ou des postures idéologiques. J'ai cherché des compromis, peut-être imparfaits mais qui ont le mérite de ne pas aller d'une caricature à l'autre. Ainsi pour la chasse, qui tient à coeur à nombre d'entre nous, qui sommes des ruraux : ce n'est pas un texte sur la chasse. Supprimons tout ce qui s'apparente à une provocation anti-chasse mais n'ajoutons pas de mesures pro-chasse.

De même, j'ai reçu - comme vous - un très grand nombre de demandes d'élargir le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) à tel ou tel représentant, mais non pour le Comité national de la biodiversité, véritable organe de consultation et de concertation dont l'AFB ne sera que l'outil. Il s'agit d'un établissement public administratif, dont le conseil d'administration ne devrait même pas être fixé par la loi, comme pour les autres établissements publics du code de l'environnement. Ne cédons pas à la facilité ni à la complaisance. Je vous proposerai donc d'en revenir à une composition à quatre collèges principaux, dont le plus important pour l'État, précisé par décret, et de renforcer la composition du Comité national pour la biodiversité, dont la loi ne dit rien pour l'instant, en y incluant agriculteurs, chasseurs, associations et gestionnaires d'espaces naturels - lorsque vous êtes absent d'un système, vous avez tendance à le brocarder...

Le fil rouge guidant tous nos débats devrait être une vision dynamique et moderne de la biodiversité, prenant en compte les interactions et la valorisation économique de la biodiversité. Plutôt que de protéger la nature en la mettant sous cloche, prenons conscience de l'incroyable potentiel de valorisation économique et d'emplois que sa préservation permet.

Évoquons enfin l'extraordinaire importance de la biodiversité ultramarine, qui constitue 80 % de cette richesse, que nous devons préserver et mettre en valeur, mais avec des actions appropriées et conduites par nos compatriotes ultramarins qui en sont les dépositaires, voire les propriétaires, selon les termes de Nagoya.

Le titre I renouvelle notre vision de la biodiversité compte tenu des évolutions scientifiques et sociales et pose les principes présidant à sa protection, sa restauration et sa mise en valeur. Je vous proposerai d'ajouter à la définition figurant dans le texte la dimension essentielle de dynamique et d'interactions des écosystèmes entre eux et avec les milieux ; de poursuivre la simplification du droit en déplaçant au sein du code rural le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture ; de préciser les principes d'action préventive et de solidarité écologique.

Le titre II, relatif à la gouvernance de la biodiversité, institue le Comité national de la biodiversité (CNB) et les comités régionaux de la biodiversité, instances de consultation et de concertation, nationale ou régionale, sur toutes les questions liées à la biodiversité. Je vous proposerai de préciser leur composition ; d'instituer une consultation obligatoire sur tous les projets de loi sur la biodiversité ; de confier au CNB l'organisation de la concertation avec le Conseil national de l'eau, le Conseil national de la montagne et tous les autres conseils de ce type ; de renforcer le lien entre ces instances et la future AFB via ses délégations territoriales.

Le titre III est consacré à la création de l'AFB, grand opérateur public sur le modèle de l'Ademe, destiné à améliorer notre connaissance de la biodiversité, à apporter un appui aux porteurs de projets en faveur de la biodiversité et à mobiliser les moyens pour la mise en oeuvre des politiques relatives à la biodiversité. Quatre organismes sont fusionnés : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), Parcs nationaux de France, l'Agence des aires marines protégées et le groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels. En outre, le service du patrimoine naturel du Muséum national d'histoire naturelle deviendra par voie règlementaire une unité mixte de l'agence et du Muséum.

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) n'entre pas dans ce périmètre ; il n'est pas utile d'y revenir. L'AFB n'a d'ailleurs pas vocation à être le seul organisme à représenter toute la biodiversité. Elle est l'agence « pour » et non « de » la biodiversité. Une bonne coordination et une mutualisation de certains moyens devra cependant être prévue. Beaucoup d'entre vous ont ainsi estimé que l'AFB ne devait pas être dotée de missions de police, celles-ci devant être exclusivement exercées par l'ONCFS. Une mutualisation des moyens sur le terrain, des unités de travail communes sur les missions de police et sur d'autres sujets me semblent pourtant pertinentes, comme j'ai pu l'observer outre-mer : cela permet une culture partagée. L'Onema compte quatre agents par département en moyenne. Je vous proposerai de compléter les missions de l'AFB, de rendre obligatoires les délégations territoriales de l'Agence, de prévoir un comité d'orientation pérenne dédié pour l'outre-mer - sans pour autant, comme le dit la ministre, céder au communautarisme - et de simplifier la composition du conseil d'administration.

La dimension financière reste absente et devra attendre la loi de finances. Au-delà des ressources dont disposent les établissements qui seront fusionnés dans l'Agence, les préfigurateurs estiment que 200 millions d'euros par an supplémentaires seront nécessaires et que la seule fiscalité de l'eau ne pourra pas financer toute la biodiversité. Ils attendent d'ailleurs que le comité sur la fiscalité verte fasse des propositions en complément.

Un titre III bis a été inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Delphine Batho, pour une meilleure représentation des usagers non-économiques au sein des comités de bassin, comme le demandait la Cour des comptes. Plusieurs d'entre vous ont déposé des amendements de suppression de ces articles, au motif, légitime, de l'absence de concertation préalable. Il serait toutefois dommage de nous priver d'un débat de fond intéressant. Je vous proposerai donc de sanctuariser dans la loi la réforme qui a eu lieu par décret à l'été 2014, consistant à prévoir trois sous-collèges au sein du deuxième collège des usagers de l'eau.

Le titre IV vise à transposer dans notre droit le protocole de Nagoya, signé en 2011 par la France, qui modifie la Convention sur la diversité biologique de 1992 pour créer un dispositif d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées présentes sur notre territoire, et à définir les modalités d'accès et de partage des avantages issus de leur utilisation. La France est dans une position quasiment unique au monde, à la fois pays fournisseur de ressources génétiques - nos outre-mer présentent une richesse unique en matière de biodiversité - et un pays utilisateur avec nos entreprises dynamiques dans la pharmaceutique, l'agroalimentaire ou encore la cosmétique. Il est donc particulièrement pertinent de mettre en place dans notre pays des dispositifs de déclaration et de contrôle pour garantir à la fois la préservation des ressources et leur utilisation en toute sécurité par nos entreprises.

Sont concernés par l'APA les utilisateurs de ressources génétiques - chercheurs publics et privés, français ou non - et les fournisseurs de ressources génétiques - l'État pour les ressources génétiques qui font partie du patrimoine de la nation - et de connaissances traditionnelles, soit, dans ce cas, les communautés d'habitants. Les ressources agricoles ne sont pas incluses dans le dispositif, soit parce qu'elles sont déjà couvertes par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa), qui porte sur 64 espèces phytogénétiques, soit parce que leur régime sera défini dans les 18 mois qui viennent par une ordonnance préparée par ministre de l'agriculture, prévue à l'article 26.

Si la recherche n'a pas de visée commerciale, les utilisateurs sont soumis à une procédure de simple déclaration : un organisme de recherche qui souhaite accéder à une plante présente en Guadeloupe fait une déclaration auprès de l'administration avec un formulaire standardisé en ligne ; il signe une convention de partage des avantages prédéfinie et non monétaire, promet un dépôt d'échantillons dans une collection locale, ou un compte rendu des résultats de la recherche ; il reçoit un récépissé de déclaration que l'administration fait enregistrer en tant que certificat international de conformité au centre international sur l'APA des Nations unies, prouvant partout dans le monde que l'organisme est en conformité avec le droit international.

Si la recherche a un objectif de développement commercial, l'utilisateur est soumis à une procédure d'autorisation : un organisme de recherche souhaitant accéder à une ressource pour mettre au point un produit pharmaceutique dépose une demande d'autorisation auprès de l'administration, négocie et signe une convention de partage des avantages avec l'autorité administrative, comprenant un volet monétaire, mais pas systématiquement -Nagoya prévoit qu'il soit juste et équitable ; l'administration autorise ensuite l'accès à la ressource et fait enregistrer l'autorisation comme certificat international de conformité auprès des Nations unies.

Si le chercheur souhaite utiliser dans son projet une connaissance traditionnelle détenue par une communauté locale, par exemple les propriétés médicinales supposées d'un insecte de Guyane, il doit rechercher l'accord et la participation de la communauté d'habitants concernée passant par une personne morale de droit public désignée par décret, qui organise à sa place la consultation et dresse un PV relatant le déroulement des débats. S'il y a un accord, un contrat de partage des avantages est signé.

Toutes ces procédures seront extrêmement standardisées et ne constitueront pas une charge importante pour les chercheurs et les entreprises. Un certificat international de conformité, une dizaine de champs à remplir, n'est pas le dispositif complexe caricaturé par certains. En revanche, il protège nos ressources, en particulier dans les outre-mer : sans mettre la nature sous cloche, nous garantissons que nos ressources sont utilisées de manière durable, que les communautés locales en recevront des retombées, parfois monétaires, et que nos entreprises ne pourront être accusées de biopiraterie car elles disposeront d'une preuve, valable partout dans le monde, que les ressources et les savoirs utilisés ont été prélevés dans le respect du protocole de Nagoya. Je ne vous proposerai donc que quelques ajustements rédactionnels.

Le titre V modernise les outils d'aménagement du territoire et de protection des espaces naturels. Je vous proposerai quelques amendements sur les articles relatifs aux parcs naturels régionaux, pour rationaliser les procédures de classement ou étendre le périmètre possible des nouveaux établissements publics de coopération environnementale. Je souhaite inscrire explicitement dans la stratégie nationale pour la biodiversité un objectif de développement des réserves de biosphère et des zones humides d'importance internationale, les sites Ramsar, qui ne créent pas de zonages supplémentaires, s'inscrivent dans une logique de coexistence entre activités humaines et préservation de la biodiversité, et peuvent améliorer l'attractivité de nos territoires, en créant un label international témoignant de l'engagement des élus locaux en faveur de la biodiversité, comme dans le Nord-Pas-de-Calais ou la Somme.

Le titre V crée également des outils innovants en faveur de la biodiversité. L'article 33 rationalise les modalités de mise en oeuvre de la compensation écologique - pour s'adapter aux besoins des maîtres d'ouvrage et aux enjeux environnementaux des projets. Je vous proposerai de prévoir un agrément des opérateurs de compensation, afin d'encadrer cette activité et de garantir que ces acteurs disposent des capacités nécessaires, et de conserver le dispositif de réserves d'actifs naturels. Lors de notre déplacement dans les Yvelines, Sophie Primas et moi avons découvert tout le potentiel de ce dispositif, qui y est mis en place de façon ambitieuse par le conseil départemental. La compensation doit réconcilier l'environnement et l'activité économique. Les agriculteurs rendent quotidiennement des services favorables à la biodiversité, tout en prévenant la contraction du foncier agricole disponible. Je vous proposerai de confier à l'AFB la réalisation d'un inventaire national des espaces naturels appartenant à des personnes publiques, susceptibles d'être mobilisés pour des opérations de compensation, compte tenu de leur fort potentiel écologique. Certains établissements publics comme VNF ou la SNCF possèdent de nombreux espaces naturels, parfois délaissés, qui pourraient accueillir des mesures de compensation.

L'article 33 donne la possibilité aux propriétaires qui le souhaitent de créer des obligations réelles sur leur propriété, transmises aux propriétaires successifs, afin de pérenniser des actions en faveur de la biodiversité, en contractant avec des personnes publiques ou privées agissant pour la protection de l'environnement. Ce mécanisme repose sur la liberté contractuelle des propriétaires, tout en associant, le cas échéant, le preneur à l'accord. Je vous proposerai de sécuriser ce dispositif en précisant le contenu du contrat, ainsi que les relations entre obligations réelles et contreparties.

Le titre V donne aussi la possibilité à l'autorité administrative de créer un zonage prioritaire pour la biodiversité, associé à des pratiques agricoles obligatoires, suscitant de nombreuses inquiétudes. S'il s'agit de répondre à de vraies difficultés, comme le grand hamster d'Alsace, la méthode proposée est inadaptée et peu respectueuse des agriculteurs et de leurs actions volontaires : je vous proposerai de supprimer cet article. Le texte prévoit aussi de verdir l'assolement en commun et l'aménagement foncier agricole et forestier, dont il faudrait garantir la vocation agricole de ces outils, la finalité environnementale n'étant qu'optionnelle.

Les modalités de gestion de certaines aires marines protégées, comme les réserves naturelles marines ou les parcs naturels marins, sont assouplies. La Nouvelle-Calédonie a créé récemment la plus grande aire marine protégée du monde, le parc naturel de la mer de Corail ; d'autres projets ambitieux sont aussi en gestation autour de l'archipel des Marquises en Polynésie française avec la contribution de l'Agence des aires marines ou dans les eaux au large de Kerguelen et de Crozet. En parallèle, un nouvel outil de police administrative est créé, la zone de conservation halieutique (ZCH), qui permet d'interdire les activités incompatibles avec le bon état d'une ressource et de réglementer localement les activités à risque. Je m'en félicite : j'ai travaillé pendant deux ans ce sujet avec les pêcheurs et les associations.

Les notions de zone économique exclusive (ZEE) et de plateau continental issues de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sont enfin transposées dans notre droit interne. Il a fallu attendre le Grenelle de l'environnement pour qu'une telle réflexion s'amorce, plus d'un quart de siècle après l'adoption de la convention ! Le Conservatoire du littoral doit atteindre des objectifs ambitieux - l'acquisition de 200 000 hectares en métropole et de 70 000 hectares outre-mer - avec des ressources limitées, ce qu'avait relevé la Cour des comptes dans un référé ; je vous proposerai quelques mesures pour aider cet établissement public, qui fête ses quarante ans ce mois-ci. Dans la stratégie nationale pour la mer et le littoral, je vous proposerai de modifier le régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade, en ayant toujours à l'esprit les conclusions du Grenelle de la mer.

Enfin, le titre V comporte un certain nombre d'habilitations à procéder par ordonnance, généralement des dispositions techniques ou pour lesquelles j'ai obtenu des informations suffisantes de la part du Gouvernement. Conservons-les, sauf lorsqu'il est possible de les inscrire directement dans le code. L'article 68, en revanche, concerne la définition des conditions d'exercice de la souveraineté en mer, sans préciser concrètement ce qui est envisagé. N'ayant pas vu le projet d'ordonnance, qui est pourtant prêt dit-on, je vous proposerai de le supprimer.

Le titre VI améliore la protection des sites et des paysages. Je vous proposerai de rétablir la procédure existante d'inscription de monuments naturels ou de site, en cohérence avec la position défendue par notre collègue Françoise Férat, rapporteure pour avis de la commission de la culture. La loi de 1930, ce monument législatif, a fait ses preuves, avec les notions de site classé, circonscrit mais très important, et de site inscrit, large mais moins contraignant. Le principe d'une révision du « stock » de sites existants est moins critiquable. Il n'y a plus de temps à perdre.

Le 15 avril dernier, la commission des affaires économiques s'est saisie de certains aspects de ce projet de loi qui entrent dans son champ de compétence : agriculture, pêche maritime, urbanisme, chasse et pêche de loisir, ainsi que de l'article 18, qui a des répercussions sur les questions de propriété intellectuelle et de recherche. J'ai procédé à une trentaine d'auditions, avec à l'esprit la volonté de conserver une ambition forte en matière de reconquête de la biodiversité, tout en agissant avec pragmatisme - avec et non pas contre les acteurs de la vie économique de nos territoires. La multiplication des zonages, l'existence de règles contradictoires, de plusieurs autorités de contrôle, avec des méthodes et des référentiels différents, rendent parfois cette politique illisible. Il faut organiser la reconquête de la biodiversité avec les acteurs de terrain, agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, forestiers ; et sortir de l'écologie punitive pour entrer dans une écologie collaborative.

Je félicite notre rapporteur : son intervention longue mais passionnante est de bonne augure pour la suite des débats. Il s'agit en effet, avec la transition énergétique, d'un des textes phares du quinquennat pour protéger nos richesses naturelles.

La communauté scientifique parle d'une sixième extinction de masse et estime que la moitié des espèces vivantes pourrait disparaître d'ici un siècle. Ce projet de loi invente un nouveau modèle : il ne s'agit plus d'agir contre la nature mais avec elle, et de considérer l'urgence actuelle comme une chance à saisir, en utilisant la recherche, le génie écologique, la croissance verte et bleue et le biomimétisme. Le rapport de M. Bignon laisse augurer une discussion sereine, apaisée, qui ira à son terme.

Si ce projet de loi est examiné en janvier 2016, ne faudra-t-il pas y revenir dans la mesure où la COP 21 va rebattre les cartes ? Au nom de mon groupe, je félicite notre rapporteur qui nous a présenté un excellent travail, après avoir auditionné 180 personnes. J'espère que nous pourrons parvenir à un équilibre. L'objectif n'est pas de sanctuariser l'existant, mais de tenir compte de son avenir. Dans certains territoires de métropole et d'outre-mer, la biodiversité n'est en rien menacée.

Quoi qu'il en soit, nous devrons éviter les postures idéologiques et écouter les chasseurs, les agriculteurs, les citoyens et les scientifiques pour parvenir à un texte d'équilibre. En revanche, quid des moyens financiers ? Voter des textes, certes, encore faut-il pouvoir les mettre en oeuvre.

Je suis heureux de ne plus avoir à rappeler systématiquement les enjeux lorsque l'on ouvre un débat sur la biodiversité : la prise de conscience a eu lieu. Mais entre les grands principes, sur lesquels nous sommes tous d'accord, et leur mise en oeuvre concrète, l'écart subsiste... J'entends parler d'équilibre, de la nécessité de tenir compte d'autres questions : cela n'est jamais bon signe ! Ce projet de loi servira de révélateur : le Sénat sera-t-il capable de se projeter dans l'avenir ou restera-t-il crispé sur des principes obsolètes, essayant de détricoter la loi ? L'énumération de Mme Primas me fait craindre que l'on se dirige vers la seconde solution.

La biodiversité ne se porte pas bien en France : tous les indicateurs sont au rouge. Les populations de passereaux et de moineaux s'effondrent, sans parler des abeilles. Nous avons la responsabilité politique de prendre en considération les impacts négatifs sur l'économie et la santé. Nous sommes confrontés à la fragmentation et à la réduction des milieux naturels : étalement urbain, destruction des zones humides, etc. Les Tanzaniens mènent de bien meilleures politiques publiques que nous en ce domaine. Nous connaissons également un problème d'agression chimique sur le milieu naturel : les phytosanitaires ont un fort impact sur les chaînes naturelles, en commençant par les insectes. Enfin, nous devons protéger des espèces fragiles. Il faut oublier la vision ancienne, mais il est bien difficile d'abandonner un logiciel périmé...

Grâce à la création de l'agence, ce texte garantit une gouvernance plus rationnelle de la biodiversité. Il nous faudra cependant éviter les doublons. Ensuite, nous devrons trancher entre normes et contrats. Je suis favorable aux contrats, même si certains échecs ont été retentissants. Je pense à celui du plan Écophyto. L'absence de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sein de l'agence est regrettable. Si les chasseurs et les protecteurs de la nature se faisaient mutuellement confiance, ils verraient l'intérêt de créer une structure unique.

Je ne reviens pas sur les problèmes financiers, que M. Pointereau a évoqués. Au Sénat de savoir s'il va défendre un monde qui n'existe plus ou s'il va se projeter dans l'avenir.

Je félicite notre rapporteur de nous avoir montré la voie. Le constat est connu et les sceptiques se font désormais rares. Les moustiques écrasés sur les parebrises, les fleurs de toutes sortes au bord des talus, cela appartient au passé. Évitons les postures idéologiques pour nous concentrer sur les problèmes réels. La biodiversité s'effondre, les politiques et la population en ont pris conscience. Rapprochons les différents organismes afin qu'ils travaillent ensemble.

Il était grand temps de nous mobiliser : ce texte arrive à point nommé pour protéger la terre qui nous porte et nous nourrit. Enfin, je voudrais rendre hommage à Hubert Reeves, à Jean-François Legrand et à Marie Blandin qui, il y a déjà longtemps, ont organisé ici même un colloque pour nous sensibiliser aux problèmes qui nous occupent aujourd'hui.

L'article 1er substitue la notion d'êtres vivants à la notion d'espèces animales et végétales pour caractériser le patrimoine commun de la nation. La notion correcte est bien celle d'espèces animales et végétales, c'est celle qui est utilisée dans le code de l'environnement. L'amendement n°COM-547 en revient donc à cette notion.

L'amendement n° COM-547 est adopté.

L'amendement n° COM-594 supprime la référence aux sols comme patrimoine commun de la nation. En effet, la définition de la géodiversité inclut déjà les sols, comme les sous-sols et les paysages qui, assemblés les uns aux autres, constituent des systèmes organisés, issus de processus géologiques.

L'amendement n° COM-594 est adopté.

Les députés ont introduit dans notre droit de l'environnement une définition de la biodiversité, ce qui est une bonne chose, mais ils se sont bornés à transposer la définition de la Convention sur la diversité biologique de 1992 en la traduisant en français. Or, un certain nombre de juristes estiment que cette définition ne tient pas compte des évolutions, notamment de la notion d'interactions du vivant. C'est cette conception dynamique de la biodiversité que je vous propose de reprendre à l'amendement n° COM-546.

L'amendement n° COM-546 est adopté.

L'amendement n° COM-241 rectifié bis supprime de l'article L. 110-1 du code de l'environnement la précision des paysages « diurnes et nocturnes ». Celle-ci est effectivement dénuée de portée juridique. Avis favorable.

L'amendement n° COM-241 rectifié bis est adopté.

Les amendements identiques n°s COM-42 rectifié, COM-69, COM-182, COM-254 et COM-472 sont satisfaits par mon amendement n° COM-594.

Les amendements n°s COM-42 rectifié, COM-69, COM-182, COM-254 et COM-472 deviennent sans objet.

Les amendements identiques n°s COM-43 rectifié et COM-183 ajoutent, au sein de l'article L. 110-1, les mots : « La préservation du patrimoine commun de la nation se concilie avec celle des patrimoines publics et privés ». Le but est de ne pas fragiliser la propriété privée, qui est un droit constitutionnellement garanti. En revanche, je ne puis être d'accord avec l'objet de ces amendements qui indique : « L'article L. 110-1 du code de l'environnement n'ayant pas d'effet juridique direct mais devant guider le contenu des lois et réglementations futures, il est indispensable de préciser... ». Or l'article L. 110-1 fixe les grands principes généraux du droit de l'environnement qui ont un impact direct et un effet normatif, comme le principe pollueur-payeur ou le principe de précaution. Songez à l'impératif de simplification ! Retrait ?

Les amendements identiques n°s COM-43 rectifié et COM-183 sont retirés.

L'amendement n° COM-385 est sans objet. Retrait ?

L'amendement n° COM-385 devient sans objet.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 2 définit le principe d'action préventive, qui équivaut à la doctrine dite « ERC », éviter-réduire-compenser. Mais les députés ont précisé ce principe en indiquant qu'il devait viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité. Le mieux est l'ennemi du bien : cet ajout n'apporte rien d'un point de vue juridique. L'amendement n° COM-548 le supprime.

L'amendement n° COM-548 est adopté.

Mme Primas m'a alerté sur le caractère flou de la notion de « territoires indirectement concernés par le principe de solidarité écologique » : il convient donc, avec l'amendement n° COM-584, de supprimer cette précision, qui pourrait avoir de lourdes conséquences, notamment pour les études d'impact de certains projets. Cette précision pourrait en effet conduire à des contentieux.

L'amendement n° COM-584 est adopté.

Les députés ont complété l'article 2 en affirmant la « complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture ». Je comprends et partage l'intention, mais il ne s'agit pas d'un principe normatif : il n'emporte aucune conséquence concrète et il n'est pas prescriptif. L'amendement n° COM-549 le transfère à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, afin que la politique agricole et de l'alimentation puisse promouvoir cette complémentarité.

Cet amendement remplace également la notion de « fonctionnalités écologiques » par celle de « services environnementaux ». Beaucoup d'entre vous ont déposé des amendements en ce sens afin que la notion de services environnementaux tienne compte des activités ayant un impact positif sur la biodiversité, notamment l'agroécologie. Les services environnementaux doivent figurer dans le code rural en tant que services apportés par l'activité des hommes à l'environnement tandis que les services écosystémiques relèvent davantage du code de l'environnement en tant que services que nous rend l'environnement. Chaque sujet doit être traité à sa place, dans le bon code !

L'amendement n° COM-549 est adopté.

Le député centriste Bernard Pancher a prévu, à juste titre, un rapport sur l'opportunité d'inscrire un principe de non-régression en droit de l'environnement. Cela fait longtemps que nous nous interrogeons. Notre législation environnementale en France est largement influencée par un principe implicite de non-régression affirmé en Europe dès 1987 et l'Acte Unique. L'objectif de la politique environnementale européenne était en effet non seulement « la préservation et la protection » mais aussi « l'amélioration de la qualité de l'environnement ». Ce qui n'a pas empêché les tentatives de retour en arrière... Les travaux sur ce principe sont déjà nombreux, comme me l'a confirmé la directrice du Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme, qui a succédé au professeur Michel Prieur à Limoges.

En dépit de notre aversion pour les rapports, il serait intéressant, sur un tel sujet, d'avoir rapidement des éléments de faisabilité juridique et d'impact. Mon amendement n° COM-550 précise aussi, comme l'amendement de M. Bizet, que le rapport porte non seulement sur l'opportunité d'inscrire le principe de non-régression dans notre droit mais également sur la valeur du principe lui-même.

Ce rapport est déjà prévu à l'article 2 : votre amendement ne fait qu'en hâter la publication.

L'administration croule sous les demandes de rapports et elle est incapable de les publier dans les temps. Il faudra trois ou quatre ans pour que ce rapport voie le jour. Est-ce vraiment nécessaire ?

N'ayez crainte, le texte comportera peu de rapports. Celui-ci sera rédigé par des universitaires, et non par l'administration, et je crois savoir qu'ils disposent déjà de nombreux éléments pour étayer leurs conclusions.

L'amendement n° COM-550 est adopté.

L'amendement n° COM-135 modifie la définition du principe de précaution qui figure à l'article L. 110-1 en supprimant la notion de « coût économiquement acceptable ». Or, ce principe a été introduit dans notre droit par la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il s'agit ici d'un principe procédural, interprété comme tel par les juges, afin d'encadrer l'exercice des pouvoirs de l'administration. Il n'est pas utile de rouvrir le débat : l'avis est défavorable.

L'amendement n° COM-135 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°s COM-216 rectifié bis et COM-285 précisent que la préservation, la restauration et la protection des ressources, espaces et milieux naturels « prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société ». Cela va de soi. La notion de « valeur intrinsèque » est du reste floue et juridiquement non définie. Même remarque pour les valeurs d'usage reconnues par la biodiversité. L'avis est donc défavorable.

Les amendements identiques n°s COM-216 rectifié bis et COM-285 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-387 précise que le patrimoine commun de la nation, qui fait l'objet d'une énumération à l'article L. 110-1, engendre des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Cet amendement est plus équilibré que les deux précédents. Avis favorable.

L'amendement n° COM-387 est adopté.

Les amendements identiques n°s COM-44 rectifié, COM-112 et COM-184 modifient le principe d'action préventive défini dans le code de l'environnement. J'y suis favorable. Le projet de loi évoquait des atteintes « à la biodiversité ». Le principe d'action préventive concerne, plus justement, les atteintes à « l'environnement ». Je suggère néanmoins de supprimer le mot « résiduelles » : les atteintes qui n'ont pu être évitées sont forcément résiduelles. En outre, il convient d'écrire « de les réduire » plutôt que « réduire la portée », notion juridiquement trop floue. L'avis est donc favorable, sous réserve de ces rectifications.

Nous acceptons les rectifications. Nous débattrons à nouveau de ce sujet en séance, car comment prétendre à la fois qu'il ne faut pas réduire les surfaces agricoles et qu'il faut les surcompenser lorsque des infrastructures routières et ferroviaires sont créées ?

Les amendements identiques n°s COM-44 rectifié et COM-184 sont adoptés ainsi rectifiés. L'amendement n° COM-112 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-70 supprime l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, lié au principe de solidarité écologique. Or j'ai clarifié ce dernier. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° COM-70 n'est pas adopté.

Les amendements n°s COM-45 rectifié, COM-113, COM-185, COM-255, COM-372 et COM-473 sont identiques à mon amendement n° 548, adopté précédemment.

L'amendement n° COM-114 supprime le principe de solidarité écologique et le remplace par un rapport sur le sujet dans un délai de deux ans. L'avis est défavorable.

L'amendement n° COM-114 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-371 prévoit un rapport sur la mise en oeuvre du principe de solidarité écologique dans un délai d'un an. Perplexe sur l'efficacité des rapports, je n'y suis pas, ici, farouchement opposé. Sagesse.

L'amendement n° COM-371 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-136 supprime le principe de complémentarité entre agriculture, sylviculture et environnement. Il est contradictoire avec mon amendement qui l'a déplacé au sein du code rural. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-136 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-286 prévoit que les surfaces agricoles et forestières « peuvent » être porteuses d'une biodiversité spécifique et variée. Elles le « sont » bel et bien. Mieux vaut préciser, comme un de mes amendements que vous avez adopté, qu'elles peuvent être vecteurs d'interactions écosystémiques - tout dépend des pratiques et du type de culture. Quoi qu'il en soit, l'amendement n° COM-286 tombe puisque le mien a été adopté.

Si l'on considère que toutes les parcelles sont porteuses de biodiversité, les agriculteurs bio auront travaillé pour rien, et tout le monde sera considéré pareillement.

Mais non !

Les surfaces sont en elles-mêmes porteuses d'une biodiversité puisque le sol en est un élément.

L'amendement n° COM-286 est sans objet.

Les amendements identiques n°s COM-46 rectifié, COM-71, COM-115 et COM-475, qui remplacent la notion de « fonctionnalités écologiques » par celle de « services environnementaux » au sein du principe de complémentarité, sont satisfaits par mon amendement qui a déplacé ce principe dans le code rural.

Les amendements identiques n°s COM-46 rectifié, COM-71, COM-115 et COM-475 sont devenus sans objet.

Les amendements identiques n°s COM-217 rectifié bis et COM-287 insèrent à l'article L. 110-1 le principe de la conservation par l'utilisation durable. Cette notion n'est en rien un principe. Aucune pratique n'est a priori au service de la conservation de la biodiversité. Avis défavorable, car ces amendements affaibliraient les principes généraux du droit de l'environnement. En revanche, je serai favorable à l'article 3 aux amendements n°s COM-219 rectifié bis et COM-291 qui promeuvent la conservation par l'utilisation durable des continuités écologiques.

L'amendement n° COM-217 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° COM-287 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-389 ajoute à l'article L. 110-1 le principe de non-régression en matière d'environnement, ce qui va à l'encontre de mon amendement. Même si ce principe est porteur d'avenir, nous n'avons pas les éléments pour évaluer ses conséquences. Quand nous en disposerons, nous pourrons y réfléchir. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-389 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°s COM-218 rectifié bis et COM-288 suppriment le rapport sur le principe de non-régression dans le code de l'environnement. Ils sont sans objet puisque mon amendement a été adopté.

Les amendements n°s COM-218 rectifié bis et COM-288 sont devenus sans objet.

Les amendements identiques n°s COM-72 et COM-497 sont satisfaits par mon amendement.

Les amendements n°s COM-72 et COM-497 sont devenus sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-99 que j'ai co-signé à titre personnel avec le président Retailleau inscrit la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil.

Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 16 mai 2013, la proposition de loi de M. Retailleau, qui avait été rapportée à la commission des lois par M. Anziani. C'est ce dispositif que je vous propose d'intégrer ici, puisque la proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale et que le Gouvernement, qui nous a promis un texte, ne l'a toujours pas déposé.

Or, nous avons une obligation constitutionnelle de réparation des dommages causés à l'environnement. Après le naufrage de l'Erika, la Cour de cassation a consacré en 2012 la notion de « préjudice écologique » et la nécessité de réparer « l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement ». Il est plus que temps de prendre en considération les atteintes à l'environnement indépendamment de leurs répercussions sur les personnes.

Démontrons la modernité du Sénat, qui est en avance sur cette question essentielle. Je vous propose d'adopter le dispositif que nous avions voté à l'unanimité, afin d'inciter le Gouvernement à ne plus éluder la question.

Il sera peut-être nécessaire d'affiner le dispositif, en donnant à l'AFB la possibilité de saisir le juge civil d'une demande de réparation du préjudice écologique, aux côtés d'autres requérants, ou en rapprochant le dispositif des polices de l'environnement. Quoi qu'il en soit, cet amendement aura le mérite de relancer la réflexion.

L'amendement n° COM-99 est adopté et devient article additionnel.

L'article L. 110-1 indique que l'objectif de développement durable répond à cinq finalités, dont la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources. L'amendement n° COM-290 y ajoute la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent. Là encore, je suis défavorable, pour une question de droit : la préservation des usages n'est pas un principe. Les usages peuvent être un instrument au service du principe de préservation des milieux, pas l'inverse.

L'amendement n° COM-290 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°s COM-219 rectifié bis et COM-291 précisent, à l'article L. 110-2, que les lois et règlements contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales et ajoutent « ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques ». Je l'ai dit, je suis favorable à ces amendements.

Les amendements n°s COM-219 rectifié bis et COM-291 sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n°s COM-47 rectifié, COM-73, COM-116 et COM-476 suppriment l'article.

Nous avons consulté le Muséum d'histoire naturelle, qui a la responsabilité scientifique de ces inventaires : ajouter que l'inventaire national porte également sur les richesses « pédologiques » comble une carence puisque le Muséum ne tient actuellement pas compte du patrimoine naturel lié aux sols, se limitant aux objets géologiques et géomorphologiques. Le Muséum travaille également avec les chambres d'agriculture, par le biais de l'observatoire agricole de la biodiversité piloté par le ministère de l'agriculture. En outre, il est légitime de s'intéresser à la qualité des sols - cela ne porte en rien atteinte à la propriété.

Mais c'est nouveau.

Non, c'est déjà le cas. Avis défavorable.

Les amendements n°s COM-47 rectifié, COM-73, COM-116 et COM-476 ne sont pas adoptés.

L'article 3 ter est adopté sans modification.

Il convient de prévoir explicitement que la nouvelle Agence française pour la biodiversité a un rôle de soutien, de suivi et de mise en oeuvre des stratégies pour la biodiversité. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-553. C'est une des recommandations du rapport de préfiguration remis à la ministre le 10 juin dernier.

L'amendement n° COM- 553 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-551 et l'amendement de simplification n° COM-552.

L'amendement n° COM-554 traite de la stratégie nationale à laquelle est associée l'AFB.

À quel article avons-nous créé cette agence ?

Nous le ferons à l'article 8.

Mais nous lui attribuons des missions dès l'article 4 ? Étrange méthode...

L'amendement n° COM-554 est adopté.

L'amendement n° COM-555 a trait aux stratégies régionales pour la biodiversité. Comme au niveau national, les délégations territoriales de l'AFB, quel que soit leur format, appuient les régions pour l'élaboration de ces stratégies et pour le suivi.

L'amendement n° COM-555 est adopté.

Les amendements identiques n°s COM-137 et COM-289 sont contraires à mon amendement adopté précédemment. Les stratégies régionales doivent décliner les orientations de la stratégie nationale, avec une adaptation aux spécificités de tel ou tel territoire.

Les amendements n°s COM-137 et COM-289 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n°s COM-48 rectifié et COM-186 contredisent l'amendement que je vous ai présenté et que vous avez adopté. Le rôle de ces stratégies est d'assurer une cohérence entre tous les outils, entre toutes les politiques mises en oeuvre aux différents échelons.

Les amendements identiques n°s COM-48 rectifié et COM-186 sont devenus sans objet.

L'amendement n° COM-391 prévoit que les stratégies nationales et régionales pour la biodiversité s'inscrivent dans le cadre d'actions plus larges au niveau européen, notamment pour tenir compte des directives « Habitats » et « Oiseaux ».

Cet amendement doit être réécrit, pour s'appliquer à notre nouvelle rédaction. Il faudra le redéposer, car j'y suis favorable !

L'amendement n° COM-391 est devenu sans objet.

L'amendement n° COM-392 donne une définition de la stratégie nationale de la biodiversité. Certains éléments sont redondants ; au sein de l'article, il y aurait deux définitions de la stratégie nationale ! En outre, il n'est pas opportun de s'affranchir des concertations pour son élaboration, car c'est ce qui fait la force de cette procédure. Elle repose sur l'adhésion des uns et des autres. Je ne vois pas non plus l'intérêt de la soumettre au Conseil national de la transition écologique (CNTE) puisque le Comité national de la biodiversité (CNB) doit en connaître.

Vos remarques ne portent pas sur l'essentiel de l'amendement. Pour moi, la stratégie doit se décliner dans le temps, avec un rythme déterminé. Il convient de rectifier une coquille : au deuxième alinéa au lieu de « cinq et cinq ans », lire « trois et cinq ans ». Un point d'étape est nécessaire tous les cinq ans. Je vous propose de voter au moins les trois premiers alinéas, jusqu'à « en réalisations ».

J'accepte cet amendement ainsi rectifié.

L'amendement n° COM-392 est adopté ainsi rectifié.

L'amendement n° COM-394 prévoit que chacune des espèces classées sur la liste rouge de l'UICN et présentes sur le territoire français fait l'objet d'un plan d'action systématique en vue d'assurer sa préservation ; celui-ci est intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité. J'y suis favorable. Lors du colloque sur la biodiversité outre-mer, nous avons vu à quel point cet outil nous manquait. La France comprend 1048 espèces mondialement menacées, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Je vous proposerai néanmoins d'apporter deux modifications : développer le sigle de l'UICN : Union internationale pour la conservation de la nature, et parler de stratégie nationale « pour la biodiversité » et non « sur ». J'ajoute, par exemple, que grâce au plan sur l'albatros d'Amsterdam, plus de cinquante couples survivent.

L'amendement n°COM-394 est adopté ainsi rectifié.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-396 rectifié introduit en droit français une action de groupe en réparation du préjudice environnemental. La procédure proposée reprend presque mot pour mot celle qui a été introduite par la loi sur la consommation. Elle pose de lourds problèmes juridiques...

L'amendement n° COM-396 rectifié est retiré.

Les trois amendements n° COM-350 rectifié, COM-171 et COM-170, quasiment identiques, posent la question fondamentale de la brevetabilité du vivant. L'Office européen des brevets a délivré un brevet à un type de brocoli spécialement adapté pour faciliter sa récolte. Or, ce brevet couvre une caractéristique technique susceptible de s'appliquer à toute une série de variétés végétales. Une affaire similaire a eu lieu avec une tomate. Les plantes obtenues par des procédés non brevetables peuvent-elles bénéficier d'un brevet européen ? On constate une évolution inquiétante en ce sens. L'attribution de brevets sur des gènes et des traits natifs de certains végétaux, ou sur des végétaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, menace l'innovation, surtout chez les PME et les agriculteurs, et pousse à une concentration autour de quelques grandes multinationales. Un sélectionneur de semences agricoles qui obtiendrait, par un processus classique de croisement, une nouvelle variété comportant un gène breveté pourrait déposer un certificat d'obtention végétale (COV) mais serait certainement poursuivi pour contrefaçon puisqu'il aurait utilisé un gène protégé, alors même que ce gène existe à l'état naturel.

Les trois amendements excluent clairement de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs. Le sujet, consensuel, a fait l'objet d'un groupe de travail sur la propriété intellectuelle animé par le ministère de l'agriculture. Je souhaite que nous indiquions nettement à l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle que les produits issus de procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables - sous réserve d'une modification rédactionnelle.

La question des gènes ou des traits natifs est plus délicate car leur définition scientifique est plus difficile à formuler. Je vous propose donc de n'adopter pour l'instant que la première partie de ces amendements, qui porte sur les procédés essentiellement génétiques, et de nous laisser le temps, avant la séance, d'améliorer leur rédaction sur le volet des gènes natifs, en concertation avec le Gouvernement.

Ce sujet n'est pas exclusivement français, mais européen. Notre décision ne s'appliquera qu'à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui a la même interprétation que nous de la brevetabilité du vivant. Notre vote constituera néanmoins un signal politique fort, sur lequel le Gouvernement pourra s'appuyer lors des discussions qui interviendront en 2016 sous la présidence néerlandaise de l'Union européenne. Nous devrons demander des engagements à la ministre.

J'émets donc un avis favorable aux amendements n° COM-350 et COM-171, à condition qu'ils soient formulés ainsi :

Au 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », insérer les mots : « ainsi que les produits qui en sont issus ».

Il ne faut pas mélanger le végétal et l'animal : je vous propose de surseoir. Rapporteur de la loi sur les COV, j'ai pris la mesure de la complexité du sujet. Consultons des spécialistes avant de nous prononcer, pour mieux comprendre les conséquences de notre vote.

Ce sujet a été traité lors du débat sur les COV mais pas entièrement. Si une plante, créée par une méthode habituelle de croisement, est utilisée par un agriculteur, et que quelqu'un dépose un brevet sur une partie de ses gènes, cette personne s'approprie la plante.

Quoique producteur de semences, j'ignore l'état du droit en la matière. Qui peut en avoir une idée claire ?

Ceux qui comme moi ont travaillé le sujet pour préparer leurs amendements.

Les rectifications proposées par le rapporteur étant substantielles, considérons son avis comme défavorable.

Ne nous précipitons pas, en effet. Nous avons le temps de bien faire et chacun peut souhaiter s'informer plus complètement.

Mon amendement n° 350 rectifié est inspiré par des travaux menés en 2011, sous le précédent gouvernement. Il est consensuel. J'aimerais qu'il soit adopté, pour être présenté en séance par le rapporteur.

Je vous propose de nous réunir pour y travailler ensemble.

Cette question mérite un texte en soi.

Les interlocuteurs que nous avons eus souhaitent protéger les COV afin que de gros acteurs internationaux ne viennent pas tout breveter. Je comprends toutefois la prudence de mes collègues.

Les amendements n° COM-350 rectifié, COM-171 et COM-170 sont retirés.

L'amendement n° COM-556 reprend la solution que je souhaitais vous proposer pour la gouvernance de la biodiversité. Le Comité national pour la biodiversité (CNB) remplacera le Comité national trames verte et bleue et constituera en quelque sorte le Parlement de la politique de biodiversité : un lieu de dialogue, de concertation et de consultation, équivalant au Conseil national de la transition écologique (CNTE). C'est au sein de ce CNB que doivent être représentées toutes les catégories d'acteurs, comme au Comité national trames verte et bleue ou au CNTE.

Or l'article 5 ne dit rien de sa composition, alors que celle du conseil d'administration de l'AFB est minutieusement décrite. Les préfigurateurs ont fait le même constat et considèrent qu'en l'état, la gouvernance n'est pas optimale. Pour tous les établissements publics relevant du code de l'environnement, la composition du conseil d'administration est prévue par un décret : l'État a toujours la majorité, puis viennent les acteurs socio-économiques, les associations et les représentants du personnel.

Je vous propose donc de renforcer la composition du CNB, de restreindre les dispositions concernant le conseil d'administration de l'AFB en ne prévoyant dans la loi que quatre catégories de membres réparties en collèges, que viendra préciser le décret. Le CNB devra être composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires et usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité, des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées. Cette composition s'inspire de celle des comités régionaux de la biodiversité.

En outre, je vous propose de rendre systématique la consultation du CNB par le Gouvernement sur les projets de texte relatifs à la biodiversité et de prévoir qu'il assure une concertation avec les autres enceintes qui traitent de la biodiversité comme le Conseil national de l'eau ou le Conseil national de la montagne. Il devra également donner son avis sur les orientations stratégiques de l'AFB.

Le rapporteur souhaite une gouvernance cohérente, et il a raison ! Cependant, l'adoption de son amendement fera tomber les suivants, ce qui laissera deux ou trois questions en suspens. L'expression « à titre principal », d'abord, est-elle bien rigoureuse ? Est-elle, d'ailleurs, utile ?

Elle est tirée des statuts du CNTE.

Il n'y a pas seulement les politiques de biodiversité.

Sans cette expression, le CNB pourrait se saisir de tout texte - pourquoi pas, par exemple, du mariage pour tous ?

Certaines lois, sans avoir pour objet la biodiversité, ont un impact sur elle, si elles concernent par exemple les infrastructures ou l'agriculture.

Certes...

L'essentiel est que le CNB puisse donner un avis sur les politiques publiques : or leur suivi n'est pas mentionné. Il faut le prévoir.

Vous pourrez déposer un sous-amendement.

L'amendement n° COM-556 est adopté, ainsi que le n° COM-557. Les amendements n° COM-398, COM-138, COM-399, COM-236 rectifié bis, COM-400, COM-139, COM-402 et COM-397 deviennent sans objet.

Mmes Loisier et Billon ont déposé plusieurs amendements relatifs au Centre national de la propriété forestière (CNPF), et d'abord le n° COM-259. Aucun autre organisme n'étant mentionné, pourquoi faire exception ? C'est au Gouvernement de les énumérer dans son décret.

Le CNPF a en ces matières une importance que n'ont pas de nombreuses autres structures. Or il n'est pas cité dans la loi.

Aucune autre structure ne l'est ! Nous les mentionnerons lors des débats en séance.

Nous maintenons notre amendement. Le CNPF conduit de multiples actions de protection de la biodiversité, c'est son coeur de métier.

Comment se répartissent les responsabilités entre le CNB, l'AFB et le Conseil national de la nature ? Ces instances ne sont-elles pas trop nombreuses ? Nous voyons bien, sur le terrain, que leur multiplicité bloque les dossiers.

Actuellement, notre droit comporte d'innombrables comités, conseils et groupes de concertation nationaux traitant de biodiversité. Ils seront regroupés dans le CNB. Le CNCFS conservera son autonomie en devenant une commission permanente du CNB. En regard de ce Parlement de la biodiversité, l'AFB fera figure de pouvoir exécutif, à l'instar de l'Ademe. Elle regroupera l'Onema, l'Agence des aires marines protégées, l'Atelier technique des espaces naturels (Aten) et l'Établissement public des parcs nationaux. D'autres établissements publics, comme l'ONF ou, par exemple, l'Établissement public des marais poitevins, conserveront leur indépendance.

Par quel article ces regroupements sont-ils prévus ?

Par l'article 5 pour le CNB et l'article 9 pour l'AFB. Le CNB comportera des commissions spécialisées.

Absorbera-t-il le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ?

Non, car celui-ci exerce des fonctions scientifiques.

L'AFB aura-t-elle un pouvoir de contrôle et de sanction ? Sera-t-elle une autorité administrative indépendante ?

Elle exercera des missions de police administrative et judiciaire, comme le fait déjà l'Onema. Il s'agira d'un établissement public, sous tutelle du ministère de l'environnement.

L'amendement n° COM-259 est retiré.

L'amendement n° COM-292 insère un article L. 134-4 dans le code de l'environnement pour créer des comités départementaux de la biodiversité, en plus du Comité national et des comités régionaux. Avis défavorable.

Je m'y attendais. Mais avec les nouvelles grandes régions, cela ne sera pas superflu : la biodiversité des bacs à schlamm du pays minier ne correspond pas à celle des prés salés de la baie de Somme...

Ce n'est pas faux. Sagesse.

L'amendement n° COM-292 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-220 rectifié bis et COM-294 créent un article dans la partie législative du code de l'environnement pour établir le CNCFS, qui se prononce sur les textes relatifs à l'exercice de la chasse et à la gestion de la faune sauvage. Ce Conseil existe déjà dans la partie réglementaire du code aux articles R. 421-1 à 6. Dans le nouveau dispositif, il est maintenu, sous forme de commission permanente, au sein du CNB. Avis défavorable.

Pourquoi ?

Ce Conseil existe déjà.

Et il ne sera pas supprimé !

Les amendements n° COM-220 rectifié bis et COM-294 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-559 prévoit que les comités régionaux de la biodiversité donnent leur avis sur les orientations des délégations territoriales de l'AFB et organisent la concertation avec les autres enceintes locales de consultation sur les sujets spécifiques de biodiversité.

L'amendement n° COM-559 est adopté.

L'amendement n° COM-558 renomme, dans les départements d'outre-mer, les comités de bassin « comités de l'eau et de la biodiversité » car ils rempliront les fonctions des comités régionaux de la biodiversité.

L'amendement n° COM-558 est adopté.

Les amendements identiques n° COM-140 et COM-404 prévoient que les comités régionaux sont associés à l'élaboration de la stratégie pour la biodiversité. Avis favorable.

Les amendements n° COM-140 et COM-404 sont adoptés.

L'amendement n° COM-406 prévoit que toutes les catégories de représentants qui composent les comités régionaux sont en nombre égal. C'est une bonne idée mais elle est impossible à mettre en oeuvre !

L'amendement mentionne simplement une « représentation équilibrée »...

Soit : avis favorable.

L'amendement n° COM-406 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article L. 371-1 du code de l'environnement indique que « la trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». L'article 7 bis ajoute que la trame verte et bleue doit tenir compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit. L'amendement n° COM-91 ajoute les mots : « sans préjudice de l'activité agricole ». Cela fait référence aux travaux agricoles nocturnes et aux phares des tracteurs. Pourquoi pas ? Mais l'expression « tout en prenant en compte les activités humaines » suffit, il me semble.

Surtout que les agriculteurs ne sont pas les seuls à travailler la nuit...

Il y a aussi les sénateurs !

L'amendement n° COM-91 n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-410 rend obligatoire pour les fédérations départementales de chasseurs la lutte contre le braconnage. Les fédérations le font déjà, puisque la loi prévoit qu'elles y contribuent. Avis défavorable.

La loi a supprimé l'obligation, alors que je souhaitais qu'on la renforce.

C'était une obligation, c'est devenu une contribution. L'immense majorité des chasseurs a vocation à lutter contre le braconnage.

C'est ce qu'ils disent tous !

L'amendement n° COM-410 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-412.

Les amendements n° COM-295 et COM-408 rectifié prévoient que l'ONCFS a un rôle de collecte et d'information pour les données relatives aux prélèvements des espèces sauvages faisant l'objet de captures et de destructions. Cette mission est déjà remplie par l'ONCFS, et plusieurs enquêtes statistiques ont été réalisées. Les chasseurs ne souhaitent pas que cette mission soit figée dans une loi. Avis défavorable.

Les amendements n° COM-295 et COM-408 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-12 modifie la composition du conseil d'administration de l'ONCFS, qui passerait de 22 à 26 membres, afin qu'il comporte des représentants des collectivités territoriales et que les chasseurs y redeviennent majoritaires. Il satisfait les amendements n° COM-221 rectifié bis et COM-229 rectifié bis. Sagesse. Cet amendement a été rédigé de manière à ne pas tomber sous le coup de l'article 40 : les nouveaux membres exerceraient leurs fonctions à titre gratuit. Cela créerait toutefois une inégalité entre les membres actuels, qui ont droit à des indemnités correspondant aux frais de déplacement, et les quatre nouveaux membres.

Ils auront leurs indemnités d'élus...

Seuls trois sur quatre seront des élus. Ces amendements répondent à des amendements adoptés à l'Assemblée nationale... Sagesse favorable.

L'amendement n° COM-12 est adopté. Les amendements n° COM-221 rectifié bis et COM-229 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-560 rend possible le rattachement d'un établissement public de l'État régi par le code de l'environnement à un autre établissement public de l'État dès lors que la majorité des membres de son conseil d'administration le demande - et non plus les deux tiers - et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé. Cet amendement est de conséquence après l'adoption de l'amendement n° COM-12.

Et si les chasseurs sont les seuls à vouloir la fusion ?

L'Assemblée nationale a fait perdre aux chasseurs la majorité au sein du conseil d'administration. Du coup, certains députés ont modifié l'article 8 pour leur conserver un pouvoir d'obstruction. Nous leur rendons la majorité, ils n'ont donc plus besoin de cette modification.

L'amendement n° COM-560 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-570 prévoit que la mission de conduite et de soutien de programmes de recherche de l'AFB doit être en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité.

L'amendement n° COM-570 est adopté.

L'amendement n° COM-622 prévoit la mise en oeuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces exotiques invasives.

Pourquoi « exotiques » ?

Bonne remarque. « Invasives » suffit.

En effet. Je supprime ce mot.

L'amendement n° COM-622 ainsi rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-561 confie une mission supplémentaire à l'AFB : l'appui technique aux acteurs socio-économiques dans les actions en faveur de la biodiversité. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, qui répondent à une très forte demande, exprimée lors de la journée organisée à Strasbourg le 22 mai, comme nous l'ont expliqué les préfigurateurs.

L'amendement n° COM-561 est adopté.

L'amendement n° COM-562 précise que la création de l'AFB doit garantir le développement et la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques, mission aujourd'hui assurée par l'Aten.

L'amendement n° COM-562 est adopté.

Beaucoup d'amendements ont été déposés sur les missions de police exercées par l'AFB. Certains dénoncent le cumul avec les fonctions de conseil - mais les agents qui auraient été maîtres d'ouvrage ne pourront plus exercer une mission de police sur ce même ouvrage. En outre, il convient de distinguer conseil et pédagogie : il n'est pas choquant que les inspecteurs de l'environnement explicitent la réglementation. En fait, c'est la question des relations des agents de l'Onema avec les agriculteurs qui est en cause. Pourtant, il s'agit souvent des mêmes catégories de personnel : mêmes grilles, mêmes formations, mêmes diplômes... Mais ils ont des missions différentes. La définition du cours d'eau, voulue par les agriculteurs, à l'article 51 decies, contribuera à apaiser ces tensions. Puis, les agents de l'Onema et de l'ONCFS travaillent déjà ensemble sur le terrain, notamment outre-mer, dans le cadre de services mixtes.

Je vous propose donc de prévoir une mutualisation, car c'est vers ce système que nous devons aller, comme l'ont souligné les préfigurateurs. L'AFB n'exercera pas des missions de police seule, mais de manière conjointe avec les agents de l'ONCFS ou d'autres établissements publics concernés, dans le cadre d'unités de travail communes. C'est pourquoi l'amendement n° COM-567 ajoute les mots « en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes. »

L'amendement n° COM-567 est adopté.

L'amendement n° COM-563 anticipe un peu le débat que nous aurons à l'article 33 A, mais je vous propose d'ores et déjà de prévoir que l'AFB devra assurer le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ce suivi n'existe pas aujourd'hui.

L'amendement n° COM-563 est adopté.

L'amendement n° COM-568 simplifie la composition du conseil d'administration de l'AFB en prévoyant quatre collèges : un collège de représentants de l'État, de ses établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité et de personnalités qualifiées ; un collège de représentants des collectivités territoriales, des secteurs économiques, des associations et des gestionnaires d'espaces naturels ; un collège de parlementaires ; et un collège d'élus du personnel.

Très bien !

J'ai tenu à conserver, dans le deuxième collège, un représentant par bassin éco-systémique ultramarin.

Pourquoi donner la majorité à l'État ? Est-ce à dire que les élus locaux sont irresponsables ? Cela devrait être l'inverse ! On voit le résultat dans les ports...

C'est de la recentralisation.

Il s'agit d'un établissement public de l'État ! Mais vous pouvez déposer des amendements si les dispositifs ne vous conviennent pas.

L'amendement n° COM-568 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-569.

Vous ne répondez pas à ma remarque.

Les établissements publics de l'État ayant des prérogatives régaliennes sont tous dirigés par l'État - hormis quelques autorités administratives indépendantes que nous dénonçons. Leur directeur général est nommé en Conseil des ministres. Ils n'ont rien à voir avec une collectivité locale.

C'est vieux comme la France !

A l'inverse, les forces vives du pays détiennent le pouvoir au sein du Comité national de la biodiversité (CNB).

Un équilibre est trouvé. C'était comme cela de votre temps !

Dans mes rapports, j'ai toujours demandé une évolution.

L'Agence des aires maritimes protégées regrettait que la spécificité maritime disparaisse au sein de l'agence. Le Gouvernement a accepté de créer un comité d'orientation pérenne et permanent relatif à la biodiversité marine. Nos collègues ultramarins ont l'impression que la biodiversité de leurs territoires ne reçoit pas une attention suffisante. Un deuxième comité d'orientation permanent sur ce thème serait un signal à leur intention. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-564. C'est une façon de dire : « aide-toi et le ciel t'aidera ». Nous leur donnons des outils.

L'amendement n° COM-564 est adopté.

L'amendement n° COM-565 harmonise l'appellation des comités d'orientation, une maladresse ayant prévu également des comités thématiques - qui se considèrent donc comme des sous-comités. Tous seraient désormais des comités d'orientation, permanents ou non permanents.

Ils ne seront pas décisionnaires ?

Ils sont au coeur du réacteur.

L'amendement n° COM-565 est adopté.

L'amendement n° COM-566 prévoit une territorialisation obligatoire de l'AFB. Dans la rédaction actuelle, elle crée « en tant que de besoin » des délégations territoriales.

L'amendement n° COM-566 est adopté.

L'amendement n° COM-590 rectifié complète la liste des organismes pouvant constituer un établissement public de coopération environnementale qui formerait la délégation territoriale de l'AFB. Les offices de l'eau des départements d'outre-mer - établissements publics créés par la loi et rattachés aux départements d'outre-mer et non établissements publics de collectivités au sens strict - pourront en faire partie.

L'amendement n° COM-590 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-414 de M. Dantec qui étend le périmètre de l'AFB à « l'ensemble des écosystèmes » au lieu des « milieux terrestres et marins », ce qui est plus clair.

L'amendement n° COM-414 n' est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-369. Nous avons déjà débattu de la question des sols. Avis identique à l'amendement n° COM-416.

Les amendements n° COM-369 et COM-416 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-297 donne à l'AFB une mission supplémentaire d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires, en particulier au regard de leur impact sur les nappes phréatiques. Je partage cette préoccupation. Cependant de nombreux dispositifs d'information et de prévention ont déjà été instaurés, à l'instar du plan Ecophyto. La compétence de « gestion équilibrée et durable des eaux », mentionnée au 3°, satisfait votre amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-297 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-324 donnant à l'AFB une mission de gestion des aires maritimes protégées est entièrement satisfait par l'alinéa 33 de l'article 9.

L'amendement n° COM-324 n'est pas adopté.

Les amendements n° COM-316 et COM-318 précisent trop les missions de l'AFB : cela relève du domaine réglementaire.

Les amendements n° COM-316 et COM-318 sont retirés.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-418 donnant à l'AFB un rôle dans la collecte et le traitement des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage.

L'amendement n° COM-418 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-226 rectifié bis soumet les mutualisations entre établissements publics chargés de la biodiversité à une approbation des conseils d'administration respectifs, à la majorité des deux tiers. Cela va trop loin. Je comprends que l'ONCFS ne souhaite pas être intégrée à l'AFB, et le texte rend impossible cette perspective. Mais empêcher la mutualisation de services n'est pas républicain, nous devons poser des limites. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-226 rectifié bis est retiré.

Les amendements n° COM-49 rectifié, COM-74, COM-117, COM-187 et COM-477 sont identiques à un amendement que je vous ai présenté et qui a été adopté.

L'AFB peut tenir le registre des mesures de compensation, mais ce n'est pas son rôle d'apporter un appui technique et d'expertise pour la mise en oeuvre des mesures de compensation auprès des opérateurs privés, comme le proposent les auteurs des amendements n° COM-323 et COM-375. Nous avons rencontré à ce sujet la coopérative InVivo, le conseil départemental des Yvelines, des chambres d'agriculture. Ce sont des bureaux privés - comme Syntec - qui réalisent l'ingénierie.

Des opérateurs publics ne pourraient-ils pas la réaliser ?

Celui qui construit une autoroute fait appel à des bureaux d'études privés, il n'existe plus d'ingénierie publique.

Hélas.

L'amendement n° COM-323 est retiré. L'amendement n° COM-375 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° COM-51 rectifié, COM-76, COM-189, COM-252 et COM-535, supprimant la mission de police administrative et judiciaire de l'AFB, sont satisfaits.

Les amendements identiques n° COM-51 rectifié, COM-76, COM-189, COM-252 et COM-535 deviennent sans objet.

L'amendement n° COM-233 rectifié bis concentre les missions de police administrative à l'AFB. Il devient également sans objet.

L'amendement n° COM-233 rectifié bis est sans objet.

L'amendement n° COM-317 donnerait à chaque délégation de l'AFB un pouvoir autonome de police administrative pour les bassins océaniques ultramarins dans le secteur de la pêche, et irait à l'encontre de l'amendement que je vous ai proposé et qui est adapté à l'outre-mer.

L'amendement n° COM-317 est retiré.

Mon amendement n° 568 ayant été adopté, l'amendement n° COM-142 tombe, de même que les amendements n° COM-280, COM-321, COM-333, COM-52 rectifié, COM-77, COM-118, COM-190, COM-480, COM-334, COM-260.

Les amendements n° COM-142, COM-280, COM-321, COM-333, COM-52 rectifié, COM-77, COM-118, COM-190, COM-480, COM-334, COM-260 sont sans objet.

L'amendement n° COM-423 indique que le conseil scientifique placé auprès du conseil d'administration de l'AFB comprend « une représentation significative des enjeux de l'outre-mer ». Formulation bien floue... Il va de soi que l'Agence fera aussi appel à des représentants ultramarins. Néanmoins, les meilleurs spécialistes habitent peut-être la baie de Somme !

L'amendement n° COM-423 n'est pas adopté.

Les amendements n° COM-298 et COM-419 sont identiques au mien qui place le conseil scientifique auprès du conseil d'administration de l'agence.

Les amendements identiques n° COM-143 et COM-421 proposent que le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'AFB et ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité soient soumis à l'avis consultatif du CNB avant leur adoption. Je suis perplexe : le dispositif est particulièrement complexe, et ce rôle revient au conseil d'administration de l'établissement public. L'objet de l'amendement mentionne un conseil des parties prenantes que je n'identifie pas ; il n'est fait mention dans la loi ni d'un programme pluriannuel d'intervention ni du contrat d'objectifs ; enfin, le CNB peut s'autosaisir des textes relatifs à la biodiversité.

Les amendements identiques n° COM-143 et COM-421 sont retirés.

L'amendement n° COM-261 est retiré.

Je suis favorable à l'amendement n° COM-300 qui prévoit que le comité d'orientation permanent relatif aux questions marines traite également des littoraux : c'est une superbe idée.

L'amendement n° COM-300 est adopté.

L'amendement n° COM-262 prévoit un comité d'orientation permanent sur la forêt, or il appartient au conseil d'administration de décider la création de tels comités. Pour l'instant seuls deux - marin et ultramarin - sont inscrits dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-262 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-325 remplace la territorialisation de l'AFB par une expérimentation avec les conseils régionaux. Or une expérimentation a déjà été lancée, avec sept conseils régionaux volontaires, dont deux ultramarins. Les préfigurateurs ont estimé le niveau régional comme le plus pertinent, mais ce n'est pas toujours le cas. Gardons de la souplesse pour s'adapter aux circonstances locales. Ainsi, les offices de l'eau en Guyane pourront faire office de délégations, comme nous l'ont suggéré les représentants du conseil régional.

L'amendement n° COM-325 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-144 est identique au mien sur la territorialisation obligatoire. Avis défavorable à l'amendement n° COM-263.

L'amendement n° COM-263 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-425 affecte le produit de la redevance pour pollutions diffuses à l'AFB, comme les préfigurateurs en ont émis l'idée. Mais la précision est inutile puisque cette affectation est possible. Ce ne sera peut-être pas la seule, ni la meilleure solution. Le financement devra être abondé par d'autres ressources que celles des établissements qui seront intégrés dans l'AFB. Nous avons besoin de 200 millions d'euros, loin de la somme procurée par la redevance.

L'amendement n° COM-425 est retiré.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-53 rectifié, COM-78, COM-191, COM-234 rectifié bis et COM-482 sont similaires. Selon l'article L. 421-1 du code de l'environnement, l'ONCFS « participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse ». Nous avons adopté mon amendement précisant que la police de l'environnement est exercée en commun par les établissements publics concernés. Du reste les agents de l'ONCFS sont déjà habilités à dresser des procès-verbaux et peuvent intervenir dans les zones humides pour protéger la faune et la flore. Un braconnier dans une rivière peut être sanctionné par l'ONCFS, un braconnier de perdrix dans un champ de blé peut l'être par l'Onema. Les agents sont habilités par le législateur, en tant qu'inspecteurs de l'environnement. Demande de retrait ou avis défavorable sur ces amendements qui ne sont pas utiles en l'état.

Il faut mieux cibler les dispositions.

Votre souhait est satisfait par la législation actuelle.

Nous vérifierons cela.

Les amendements n° COM-53 rectifié, COM-78, COM-191, COM-234 rectifié bis et COM-482 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-426 supprime les missions de police de la chasse de l'ONCFS en modifiant l'article L. 421-1 du code de l'environnement, contrairement à ma proposition de mutualisation des services de police, que tous appellent de leurs voeux.

C'est un cadeau fait aux fédérations de chasse.

L'amendement n° COM-426 n'est pas adopté.

Avis favorable aux amendements identiques de suppression n° COM-13, COM-230 rectifié bis et COM-282 rectifié.

Les amendements identiques de suppression n° COM-13, COM-230 rectifié bis et COM-282 rectifié sont adoptés.

L'article 11 bis est supprimé.

L'amendement n° COM-145 prévoit un rapport sur l'élargissement du périmètre de l'AFB à l'Établissement public du marais poitevin. Un certain nombre d'établissements publics ne sont pas dans le périmètre de l'AFB, et les syndicats ont interpellé nos collègues. À l'article 8, nous avons déjà réduit la majorité - auparavant des deux tiers des membres du conseil d'administration - exigée pour procéder à cette intégration.

Pourquoi cet établissement public ne souhaite-t-il pas son rattachement ? Est-ce une volonté locale ?

Oui, mais je propose d'interroger la ministre. Le personnel y serait favorable. Avis défavorable à l'amendement.

Je le retire mais le déposerai de nouveau en séance.

L'amendement n° COM-145 est retiré.

L'amendement n° COM-571 précise que l'action des agences de l'eau s'exerce dans le cadre des stratégies régionales pour la biodiversité et du plan d'action pour le milieu marin.

L'amendement n° COM-571 est adopté.

Les agences de l'eau mettent en oeuvre les Sdage en favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau. L'article 15 bis précise qu'elles contribuent également à la connaissance, la préservation et la protection de la biodiversité terrestre et marine. L'extension des missions correspond à une réalité actuelle, notamment dans les zones humides. L'amendement n° COM-79 supprimerait la référence à la biodiversité terrestre, alors qu'il est important de rapprocher les politiques de l'eau et de la biodiversité. Les agences financent déjà des actions tournées vers la biodiversité aquatique - zones humides, circulation des poissons migrateurs - et le lien entre la terre et la mer - surveillance de la qualité des eaux littorales etc. Intégrons davantage les politiques, pour une mise en oeuvre plus cohérente. Une convention règlera les modalités de la coopération de l'AFB avec les agences de l'eau. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° COM-79, COM-340 et COM-484 ne sont pas adoptés.

Avis favorable aux amendements similaires n° COM-377 et COM-427.

L'amendement n° COM-377 est adopté. L'amendement n° COM-427 devient sans objet.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-148 plairait à M. Dassault, qui demande la suppression du prélèvement de l'État de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau. J'avais moi-même signé un amendement en ce sens. Nous interrogerons la ministre sur les moyens. En l'espèce le gage donné - l'augmentation du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune - n'est pas réaliste.

L'amendement n° COM-148 est retiré.

L'amendement n° COM-637 supprime une coordination erronée.

L'amendement n° COM-637 est adopté.

L'amendement n° COM-591 clarifie les rôles de l'AFB et du Muséum national d'histoire naturelle sur l'inventaire du patrimoine naturel : la conception, l'animation et l'évaluation sont assurées par l'État, sous la responsabilité scientifique du Muséum ; l'AFB conduit pour l'État cet inventaire, en cohérence avec ses missions.

L'amendement n° COM-591 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Trois nouveaux articles ont été insérés à l'Assemblée nationale à l'initiative de Delphine Batho, sur la gouvernance de l'eau. Ils traduisent une certaine improvisation. L'article 17 ter donne davantage de poids aux usagers non économiques dans les comités de bassin, selon les recommandations du rapport de la Cour des comptes. On passe ainsi de 40 % pour les collectivités, 40 % pour les usagers et 20 % à l'État à 40 % pour les collectivités, 20 % pour les usagers économiques, 20 % pour les usagers non économiques et 20 % pour l'État.

La modification intervient cependant à contretemps puisqu'il n'y a eu aucune concertation et que la composition des comités de bassin a été modifiée par un décret de 2014 qui divisait le collège des usagers en trois sous-collèges : usagers non professionnels, usagers professionnels « agriculture, pêche et tourisme » et usagers professionnels « entreprises industrielles et artisanat ».

Je vous propose, non de supprimer cet article, mais de préciser que chaque sous-collège élit son vice-président en son sein, pour consacrer au niveau législatif - et en l'améliorant - le décret de 2014.

L'amendement n° COM-586 est adopté.

Les amendements de suppression n° COM-54 rectifié, COM-80, COM-119, COM-341 et COM-485 deviennent sans objet.

L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par cohérence, l'amendement n° COM-588 donne à chaque sous-collège d'usagers un même nombre de représentants au conseil d'administration des agences de l'eau. Un siège supplémentaire est attribué à une personnalité qualifiée et un autre aux organisations socio-professionnelles. Cela règle la question de la gouvernance, en attendant la réponse de la ministre, qui n'est pas encore venue.

L'amendement n° COM-588 est adopté.

Les amendements de suppression n° COM-55 rectifié, COM-81, COM-342 et COM-486 deviennent sans objet.

L'article 17 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-582 remplace le dispositif d'incompatibilité prévu pour les membres du conseil d'administration par une charte de déontologie. Je tiens à votre disposition une charte type élaborée par les services du ministère de l'écologie. Un régime d'incompatibilité bloquerait le fonctionnement du conseil d'administration : plus personne ne pourrait y siéger !

L'amendement n° COM-582 est adopté.

Les amendements de suppression n° COM-56 rectifié, COM-82, COM-120, COM-343 et COM-488 deviennent sans objet.

L'article 17 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne suis pas opposé à la chasse au pigeon ramier, mais l'amendement n° COM-109 trouverait davantage sa place dans une loi relative à la chasse. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-109 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-609 place au sein d'un nouveau paragraphe 1 bis des dispositions relatives à l'entrée en vigueur du dispositif d'accès et de partage des avantages (APA) prévu à l'article 18, qui ont inquiété les chercheurs que nous avons auditionnés, Mme Primas et moi-même. Le régime d'APA ne s'applique qu'aux accès postérieurs à la promulgation de la loi pour les projets de recherche fondamentale. Un chercheur travaillant sur une ressource à laquelle il avait accédé avant la loi devra faire une simple déclaration après la promulgation de la loi. La recherche à visée commerciale est, elle, soumise à une procédure d'autorisation en cas d'utilisation de ressources après la promulgation de la loi, mais elle le sera aussi, pour des ressources auxquelles elle a eu accès avant, si l'objet de la recherche est modifié nettement : si une plante guyanaise sert à des recherches sur un shampoing, et que de nouvelles recherches sont engagées sur la même plante pour une crème pour le visage, une nouvelle autorisation APA sera nécessaire. L'amendement ne modifie pas la date d'entrée en vigueur des dispositions.

Actuellement, 90 % de la biodiversité connue est conservée dans des collections ; si celles-ci étaient exclues de l'APA, les dispositions ne vaudraient plus que pour 10 % de la biodiversité. Nous sécurisons le régime d'avenir pour les espèces domestiquées et cultivées ou sauvages apparentées, l'amendement excluant les ressources agricoles, comme le souhaitait Mme Primas qui propose dans son amendement n° COM-41 la suppression des alinéas 49 à 53 de l'article.

Je ne crois pas que cette rédaction résolve le problème car il s'agit d'autres utilisations qu'agricoles. La « nouvelle utilisation » n'est pas définie, nous ne connaissons pas la teneur de l'ordonnance qui devrait la définir, et cela ne résout même pas le cas de nouvelle utilisation sur une ressource dont on est propriétaire mais dont on ne connaît pas l'identité ni l'histoire.

Vous avez raison, ce ne sont pas seulement des ressources naturelles.

La propriété des ressources n'est pas en cause. Toute ressource génétique est propriété de l'État. Les ressources agricoles sont exclues du champ d'application. Une ordonnance prévoit d'autres modalités relatives aux dispositions du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation (Tirpaa). Nous avons pris toutes les précautions pour répondre à cette interrogation. Nos deux commissions auront cependant le temps de rapprocher leurs points de vue avant le débat en séance dans deux mois.

Cette question complexe le mérite.

Cela rejoint le sujet des brevets.

Tenons-nous en, pour aujourd'hui, aux propositions du rapporteur.

Je partage l'objectif de protection de la commission des affaires économiques, mais il serait dommage d'exclure 90 % de la ressource appartenant aux collections, et ce serait contraire au protocole de Nagoya ainsi qu'aux engagements du règlement européen qui s'appliquent en droit interne.

C'est effectivement l'inverse que nous recherchons.

Nous nous accordons donc sur l'objectif.

La commission des affaires économiques a conscience que son amendement est imparfait, mais le texte ne nous rassure pas sur l'utilisation de certaines ressources dont on ne connaît pas l'antériorité. Gardons-nous de faire disparaître la diversité des sélectionneurs et des origines. Je retire mon amendement, car nous aurons le temps de nous accorder.

L'amendement n° COM-609 est adopté.

L'amendement n° COM-610 précise les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation d'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodiversité - terme trop flou - devra s'entendre comme la restriction de l'utilisation durable de la ressource ou son épuisement.

L'amendement n° COM-610 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-611.

L'amendement n° COM-177 et le n° COM-274 sont quasiment identiques. Reprendre dans le texte les termes de la convention pour la diversité biologique - les « communautés autochtones locales » - poserait problème, car la France est une République une et indivisible. Le projet de loi mentionne des « communautés d'habitants », soit un équilibre fragile. Vos amendements sont satisfaits sur le fond car les modes de vie des communautés sont déjà évoqués. Retrait ou avis défavorable. Nous devons être très rigoureux juridiquement sur les populations autochtones pour éviter de fragiliser des années de recherche, avec le risque de questions prioritaires de constitutionnalité. Au Gouvernement d'assumer l'équilibre qu'il propose.

Où est le terme de communauté dans l'amendement qui cite des « modes de vie traditionnels ou des pratiques » ? Il s'agit juste de prendre en compte des manières de vivre.

Cela fragilise tout de même le dispositif.

Je retire l'amendement mais nous en reparlerons.

L'amendement n° COM-177 est retiré.

Une communauté traditionnelle ne tirant pas ses moyens de subsistance du milieu naturel mais qui en a gardé une connaissance forte serait exclue. Mieux vaut se rapprocher de la rédaction de la convention pour la diversité biologique sans utiliser le mot communauté. La formulation que vous nous proposez est tout aussi fragile.

Je me suis interrogé durant les auditions du directeur du parc national de Guyane et de la vice-présidente du Conseil régional de Guyane. Il existe des habitants issus de communautés mais vivant en périphérie de villes comme Cayenne. Le terme « traditionnellement » répond à la difficulté. Un grand chef coutumier était à Paris lors de l'adoption du texte sur la Nouvelle-Calédonie ; il reste chef à Paris, il ne l'est pas uniquement en forêt. C'est le lien à la communauté qui est essentiel.

L'amendement n° COM-274 est retiré.

L'amendement n° COM-275 complète la définition des collections par celle de collection in situ et ex situ, des espèces cultivées, des exploitations agricoles. À vouloir trop préciser cette définition, on en restreint excessivement le champ, au risque d'une mauvaise interprétation. La définition actuelle reprend celle du règlement européen de 2014. Gardons une certaine cohérence juridique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-275 est retiré.

Même avis pour l'amendement n° COM-178.

L'amendement n° COM-178 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-320 rejoint les préoccupations de Mme Primas.

Cet amendement exclut du champ de l'APA les ressources génétiques présentes dans plusieurs pays : le dispositif de protection serait vidé de son sens. La France n'est pas seulement un utilisateur de ressources génétiques mais aussi un des premiers fournisseurs au monde. Il faut protéger nos ressources génétiques et garantir un partage des avantages qui en sont issus.

Imaginons qu'une ressource soit disponible à 90 % sur le territoire français, en Guyane par exemple, et que les 10 % restants se trouvent au Suriname. Il n'y aurait plus de protection alors que l'essentiel de la ressource se situe sur notre territoire. Le dispositif d'APA de Guyane - tout comme ceux du Brésil, du Costa Rica ou d'Australie - n'a pas fait fuir les chercheurs ni les entreprises. Avis défavorable.

Je retire cet amendement mais le déposerai de nouveau car 90 % de la ressource peut être à l'étranger et exploitée par de grands groupes internationaux.

L'amendement n° COM-320 est retiré.

L'amendement n° COM-264 inclut dans le champ d'application de l'APA les connaissances traditionnelles qui ne peuvent pas être attribuées à une communauté d'habitants - l'APA requiert d'identifier la personne avec laquelle est négocié le partage des avantages. L'État ne détient que les ressources génétiques, non les connaissances traditionnelles associées. Le dispositif ne me semble pas pertinent et je ne vois pas quels cas spécifiques seraient éventuellement visés. Avis défavorable

L'amendement n° COM-264 est retiré.

Les connaissances traditionnelles associées à des ressources dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée sont exclues du champ de l'APA dans la rédaction actuelle de l'article 18. L'amendement n° COM-265 les y inclut lorsqu'elles ont fait l'objet de recours ou de contestation quant à leur appropriation abusive : c'est un nid à contentieux ! Comment déterminera-t-on si une connaissance a fait effectivement l'objet d'un recours ou d'une contestation ? Faut-il que le juge se soit prononcé ? Une tribune dans un journal ou sur internet constitue-t-elle une contestation ? L'amendement serait difficilement applicable. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-265 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-41 est retiré.

Pour les raisons déjà évoquées, avis défavorable à l'amendement n° COM-328 supprimant l'obligation de se soumettre à la procédure d'APA pour toute nouvelle utilisation dans une recherche à but commercial sur des ressources déjà en collection avant l'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement n° COM-328 est retiré.

Ces amendements protègent les entreprises et l'activité.

Les amendements identiques n° COM-179 et COM-351 imposent au bénéficiaire d'une autorisation APA française de s'engager à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle limitant l'accès à ces ressources génétiques pour la recherche, la conservation, l'utilisation durable, la valorisation ou l'exploitation commerciale. Car ce qui n'est pas possible en France ni en Europe l'est ailleurs. Un industriel pourrait ainsi faire breveter au Japon un gène natif d'une plante prélevée en Guadeloupe, et restreindrait par conséquent l'accès aux ressources génétiques sauvages de cette plante en France. Avec ces amendements, il se verrait retirer son certificat de conformité au protocole de Nagoya. Son brevet, délivré au Japon, ne pourrait lui être retiré, mais il serait placé dans une situation de biopiraterie passible de sanctions. Cela protège davantage nos ressources et lutte contre la brevetabilité du vivant, en l'occurrence des gènes natifs. J'y suis favorable.

Pour autant je propose de les rectifier en ajoutant un seul alinéa V dans le paragraphe 6 qui prévoit les dispositions communes au sein du régime d'APA, après l'alinéa 119 : « la déclaration ou l'autorisation engagent le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale. »

Soit.

Les amendements n° COM-179 et COM-351 ainsi rectifiés, sont adoptés.

L'amendement n° COM-266 prévoit une restitution systématique aux communautés d'habitants des informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques. Le ministère prépare les textes d'application de cet article 18 : ils prévoiront un contrat-type de partage des avantages dans le cas d'une déclaration en vue d'une recherche sans but commercial. Cela ne relève pas du niveau législatif. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-266 est retiré.

L'amendement n° COM-267 - premier d'une série d'amendements qui posent peut-être un problème de constitutionnalité - impose de recueillir le consentement des communautés d'habitants pour accéder à une ressource génétique sur leur territoire. Actuellement leur consultation et leur consentement ne sont prévus que pour l'utilisation des connaissances traditionnelles. L'accord des communautés d'habitants, détentrices de ces savoirs traditionnels souvent depuis des décennies, voire des siècles - les Amérindiens par exemple - est nécessaire pour utiliser ces connaissances à des fins de recherche fondamentale ou appliquée. Le protocole de Nagoya impose le consentement préalable seulement en cas de droit établi d'accorder l'accès aux ressources, ce qui n'est pas le cas en France puisque les ressources n'appartiennent pas aux habitants mais à la nation.

Prenons garde à ne pas alourdir excessivement les contraintes pour les entreprises et pour les chercheurs. Avis très défavorable, ce type d'amendements menace l'équilibre de l'APA en faisant peser un très fort risque d'inconstitutionnalité.

L'amendement n° COM-267 n'est pas adopté.

Dans la lignée du précédent, l'amendement n° COM-268 donne un droit de veto pour l'accès aux ressources génétiques à des communautés d'habitants non propriétaires de ces ressources en droit. Avis défavorable en raison des risques d'inconstitutionnalité et parce que ce n'est pas dans l'esprit de Nagoya.

L'amendement n° COM-268 n'est pas adopté.

Même avis sur les amendements identiques n° COM-269 et n° COM-301, qui soumettent la délivrance d'une autorisation au consentement préalable des communautés d'habitants qui ne sont pas propriétaires des ressources génétiques.

Les amendements n° COM-269 et COM-301 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-271 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-272 rend automatique le refus d'autorisation d'accès si l'une des trois conditions énumérées n'est pas remplie. Pourquoi une telle rigidité ? Le premier motif de refus est l'absence de signature d'un accord de partage des avantages. Soit. Mais les deux autres motifs, capacités techniques et financières insuffisantes, et menace sur l'épuisement de la ressource génétique, requièrent une appréciation plus fine, au cas par cas, avec possibilité de recours devant le juge. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-272 est retiré.

L'amendement n° COM-329 supprime les alinéas 71 à 73 prévoyant les modalités financières de partage des avantages, actuellement plafonnées par le texte à 5 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Je n'y suis pas favorable. Le partage des avantages, s'agissant d'une utilisation à visée commerciale, est défini par un accord librement négocié. Le projet de loi fixe simplement un plafond. La part monétaire pourra être très faible, voire nulle, si l'industriel propose des avantages en nature justes et équitables, selon le critère défini à Nagoya. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-329 est retiré.

L'amendement n° COM-276 pose le même problème que les amendements précédents sur le consentement des communautés d'habitants, et donne un droit de veto à ces dernières sur l'utilisation par l'AFB des fonds récupérés après partage des avantages, lorsque les ressources utilisées étaient conservées par ces communautés. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-276 n'est pas adopté, de même que l'amendement n° COM-273.

Les amendements identiques n° COM-277 et COM-302 prévoient, dans le cas où l'utilisation autorisée entraîne une demande de brevet, la transmission des informations sur l'origine de la ressource génétique ou de la connaissance traditionnelle à l'Inpi, qui n'en dispose pas toujours. Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l'alinéa 128. Retrait.

Les amendements n° COM-277 et COM-302 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-303 soumet à l'APA les entreprises opérant à l'étranger, quand bien même l'État sur le territoire duquel elles prélèvent la ressource génétique ou la connaissance traditionnelle associée n'aurait signé ni la convention sur la diversité biologique ni le protocole de Nagoya. Or on ne peut sans atteinte à la souveraineté d'autres pays appliquer le droit français à l'étranger ! Avis défavorable.

L'amendement n° COM-303 est retiré.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.