Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 7 juillet 2015 à 15h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 550
Jérôme Bignon, rapporteur :N'ayez crainte, le texte comportera peu de rapports. Celui-ci sera rédigé par des universitaires, et non par l'administration, et je crois savoir qu'ils disposent déjà de nombreux éléments pour étayer leurs conclusions.
L'amendement n° COM-550 est adopté.
L'amendement n° COM-135 modifie la définition du principe de précaution qui figure à l'article L. 110-1 en supprimant la notion de « coût économiquement acceptable ». Or, ce principe a été introduit dans notre droit par la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il s'agit ici d'un principe procédural, interprété comme tel par les juges, afin d'encadrer l'exercice des pouvoirs de l'administration. Il n'est pas utile de rouvrir le débat : l'avis est défavorable.
L'amendement n° COM-135 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s COM-216 rectifié bis et COM-285 précisent que la préservation, la restauration et la protection des ressources, espaces et milieux naturels « prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société ». Cela va de soi. La notion de « valeur intrinsèque » est du reste floue et juridiquement non définie. Même remarque pour les valeurs d'usage reconnues par la biodiversité. L'avis est donc défavorable.
Les amendements identiques n°s COM-216 rectifié bis et COM-285 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° COM-387 précise que le patrimoine commun de la nation, qui fait l'objet d'une énumération à l'article L. 110-1, engendre des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Cet amendement est plus équilibré que les deux précédents. Avis favorable.
L'amendement n° COM-387 est adopté.
Les amendements identiques n°s COM-44 rectifié, COM-112 et COM-184 modifient le principe d'action préventive défini dans le code de l'environnement. J'y suis favorable. Le projet de loi évoquait des atteintes « à la biodiversité ». Le principe d'action préventive concerne, plus justement, les atteintes à « l'environnement ». Je suggère néanmoins de supprimer le mot « résiduelles » : les atteintes qui n'ont pu être évitées sont forcément résiduelles. En outre, il convient d'écrire « de les réduire » plutôt que « réduire la portée », notion juridiquement trop floue. L'avis est donc favorable, sous réserve de ces rectifications.
