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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 7 juillet 2015 à 15h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 99
Jérôme Bignon, rapporteur :L'amendement n° COM-99 que j'ai co-signé à titre personnel avec le président Retailleau inscrit la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil.
Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 16 mai 2013, la proposition de loi de M. Retailleau, qui avait été rapportée à la commission des lois par M. Anziani. C'est ce dispositif que je vous propose d'intégrer ici, puisque la proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale et que le Gouvernement, qui nous a promis un texte, ne l'a toujours pas déposé.
Or, nous avons une obligation constitutionnelle de réparation des dommages causés à l'environnement. Après le naufrage de l'Erika, la Cour de cassation a consacré en 2012 la notion de « préjudice écologique » et la nécessité de réparer « l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement ». Il est plus que temps de prendre en considération les atteintes à l'environnement indépendamment de leurs répercussions sur les personnes.
Démontrons la modernité du Sénat, qui est en avance sur cette question essentielle. Je vous propose d'adopter le dispositif que nous avions voté à l'unanimité, afin d'inciter le Gouvernement à ne plus éluder la question.
Il sera peut-être nécessaire d'affiner le dispositif, en donnant à l'AFB la possibilité de saisir le juge civil d'une demande de réparation du préjudice écologique, aux côtés d'autres requérants, ou en rapprochant le dispositif des polices de l'environnement. Quoi qu'il en soit, cet amendement aura le mérite de relancer la réflexion.
L'amendement n° COM-99 est adopté et devient article additionnel.
L'article L. 110-1 indique que l'objectif de développement durable répond à cinq finalités, dont la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources. L'amendement n° COM-290 y ajoute la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent. Là encore, je suis défavorable, pour une question de droit : la préservation des usages n'est pas un principe. Les usages peuvent être un instrument au service du principe de préservation des milieux, pas l'inverse.
L'amendement n° COM-290 n'est pas adopté.
