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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 7 juillet 2015 à 15h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 560
Jérôme Bignon, rapporteur :L'amendement n° COM-560 rend possible le rattachement d'un établissement public de l'État régi par le code de l'environnement à un autre établissement public de l'État dès lors que la majorité des membres de son conseil d'administration le demande - et non plus les deux tiers - et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé. Cet amendement est de conséquence après l'adoption de l'amendement n° COM-12.
