Intervention de Jérôme Bignon

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 7 juillet 2015 à 15h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 233

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon, rapporteur :

Les amendements identiques n° COM-51 rectifié, COM-76, COM-189, COM-252 et COM-535, supprimant la mission de police administrative et judiciaire de l'AFB, sont satisfaits.

Les amendements identiques n° COM-51 rectifié, COM-76, COM-189, COM-252 et COM-535 deviennent sans objet.

L'amendement n° COM-233 rectifié bis concentre les missions de police administrative à l'AFB. Il devient également sans objet.

L'amendement n° COM-233 rectifié bis est sans objet.

L'amendement n° COM-317 donnerait à chaque délégation de l'AFB un pouvoir autonome de police administrative pour les bassins océaniques ultramarins dans le secteur de la pêche, et irait à l'encontre de l'amendement que je vous ai proposé et qui est adapté à l'outre-mer.

L'amendement n° COM-317 est retiré.

Mon amendement n° 568 ayant été adopté, l'amendement n° COM-142 tombe, de même que les amendements n° COM-280, COM-321, COM-333, COM-52 rectifié, COM-77, COM-118, COM-190, COM-480, COM-334, COM-260.

Les amendements n° COM-142, COM-280, COM-321, COM-333, COM-52 rectifié, COM-77, COM-118, COM-190, COM-480, COM-334, COM-260 sont sans objet.

L'amendement n° COM-423 indique que le conseil scientifique placé auprès du conseil d'administration de l'AFB comprend « une représentation significative des enjeux de l'outre-mer ». Formulation bien floue... Il va de soi que l'Agence fera aussi appel à des représentants ultramarins. Néanmoins, les meilleurs spécialistes habitent peut-être la baie de Somme !

L'amendement n° COM-423 n'est pas adopté.

Les amendements n° COM-298 et COM-419 sont identiques au mien qui place le conseil scientifique auprès du conseil d'administration de l'agence.

Les amendements identiques n° COM-143 et COM-421 proposent que le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'AFB et ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité soient soumis à l'avis consultatif du CNB avant leur adoption. Je suis perplexe : le dispositif est particulièrement complexe, et ce rôle revient au conseil d'administration de l'établissement public. L'objet de l'amendement mentionne un conseil des parties prenantes que je n'identifie pas ; il n'est fait mention dans la loi ni d'un programme pluriannuel d'intervention ni du contrat d'objectifs ; enfin, le CNB peut s'autosaisir des textes relatifs à la biodiversité.

Les amendements identiques n° COM-143 et COM-421 sont retirés.

L'amendement n° COM-261 est retiré.

Je suis favorable à l'amendement n° COM-300 qui prévoit que le comité d'orientation permanent relatif aux questions marines traite également des littoraux : c'est une superbe idée.

L'amendement n° COM-300 est adopté.

L'amendement n° COM-262 prévoit un comité d'orientation permanent sur la forêt, or il appartient au conseil d'administration de décider la création de tels comités. Pour l'instant seuls deux - marin et ultramarin - sont inscrits dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-262 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-325 remplace la territorialisation de l'AFB par une expérimentation avec les conseils régionaux. Or une expérimentation a déjà été lancée, avec sept conseils régionaux volontaires, dont deux ultramarins. Les préfigurateurs ont estimé le niveau régional comme le plus pertinent, mais ce n'est pas toujours le cas. Gardons de la souplesse pour s'adapter aux circonstances locales. Ainsi, les offices de l'eau en Guyane pourront faire office de délégations, comme nous l'ont suggéré les représentants du conseil régional.

L'amendement n° COM-325 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-144 est identique au mien sur la territorialisation obligatoire. Avis défavorable à l'amendement n° COM-263.

L'amendement n° COM-263 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-425 affecte le produit de la redevance pour pollutions diffuses à l'AFB, comme les préfigurateurs en ont émis l'idée. Mais la précision est inutile puisque cette affectation est possible. Ce ne sera peut-être pas la seule, ni la meilleure solution. Le financement devra être abondé par d'autres ressources que celles des établissements qui seront intégrés dans l'AFB. Nous avons besoin de 200 millions d'euros, loin de la somme procurée par la redevance.

L'amendement n° COM-425 est retiré.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion