Intervention de Jérôme Bignon

L'amendement n° COM-264 inclut dans le champ d'application de l'APA les connaissances traditionnelles qui ne peuvent pas être attribuées à une communauté d'habitants - l'APA requiert d'identifier la personne avec laquelle est négocié le partage des avantages. L'État ne détient que les ressources génétiques, non les connaissances traditionnelles associées. Le dispositif ne me semble pas pertinent et je ne vois pas quels cas spécifiques seraient éventuellement visés. Avis défavorable

L'amendement n° COM-264 est retiré.

Les connaissances traditionnelles associées à des ressources dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée sont exclues du champ de l'APA dans la rédaction actuelle de l'article 18. L'amendement n° COM-265 les y inclut lorsqu'elles ont fait l'objet de recours ou de contestation quant à leur appropriation abusive : c'est un nid à contentieux ! Comment déterminera-t-on si une connaissance a fait effectivement l'objet d'un recours ou d'une contestation ? Faut-il que le juge se soit prononcé ? Une tribune dans un journal ou sur internet constitue-t-elle une contestation ? L'amendement serait difficilement applicable. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-265 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-41 est retiré.

Pour les raisons déjà évoquées, avis défavorable à l'amendement n° COM-328 supprimant l'obligation de se soumettre à la procédure d'APA pour toute nouvelle utilisation dans une recherche à but commercial sur des ressources déjà en collection avant l'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement n° COM-328 est retiré.