Intervention de Jérôme Bignon

L'amendement n° COM-266 prévoit une restitution systématique aux communautés d'habitants des informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques. Le ministère prépare les textes d'application de cet article 18 : ils prévoiront un contrat-type de partage des avantages dans le cas d'une déclaration en vue d'une recherche sans but commercial. Cela ne relève pas du niveau législatif. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-266 est retiré.

L'amendement n° COM-267 - premier d'une série d'amendements qui posent peut-être un problème de constitutionnalité - impose de recueillir le consentement des communautés d'habitants pour accéder à une ressource génétique sur leur territoire. Actuellement leur consultation et leur consentement ne sont prévus que pour l'utilisation des connaissances traditionnelles. L'accord des communautés d'habitants, détentrices de ces savoirs traditionnels souvent depuis des décennies, voire des siècles - les Amérindiens par exemple - est nécessaire pour utiliser ces connaissances à des fins de recherche fondamentale ou appliquée. Le protocole de Nagoya impose le consentement préalable seulement en cas de droit établi d'accorder l'accès aux ressources, ce qui n'est pas le cas en France puisque les ressources n'appartiennent pas aux habitants mais à la nation.

Prenons garde à ne pas alourdir excessivement les contraintes pour les entreprises et pour les chercheurs. Avis très défavorable, ce type d'amendements menace l'équilibre de l'APA en faisant peser un très fort risque d'inconstitutionnalité.

L'amendement n° COM-267 n'est pas adopté.

Dans la lignée du précédent, l'amendement n° COM-268 donne un droit de veto pour l'accès aux ressources génétiques à des communautés d'habitants non propriétaires de ces ressources en droit. Avis défavorable en raison des risques d'inconstitutionnalité et parce que ce n'est pas dans l'esprit de Nagoya.

L'amendement n° COM-268 n'est pas adopté.

Même avis sur les amendements identiques n° COM-269 et n° COM-301, qui soumettent la délivrance d'une autorisation au consentement préalable des communautés d'habitants qui ne sont pas propriétaires des ressources génétiques.

Les amendements n° COM-269 et COM-301 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-271 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-272 rend automatique le refus d'autorisation d'accès si l'une des trois conditions énumérées n'est pas remplie. Pourquoi une telle rigidité ? Le premier motif de refus est l'absence de signature d'un accord de partage des avantages. Soit. Mais les deux autres motifs, capacités techniques et financières insuffisantes, et menace sur l'épuisement de la ressource génétique, requièrent une appréciation plus fine, au cas par cas, avec possibilité de recours devant le juge. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-272 est retiré.

L'amendement n° COM-329 supprime les alinéas 71 à 73 prévoyant les modalités financières de partage des avantages, actuellement plafonnées par le texte à 5 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Je n'y suis pas favorable. Le partage des avantages, s'agissant d'une utilisation à visée commerciale, est défini par un accord librement négocié. Le projet de loi fixe simplement un plafond. La part monétaire pourra être très faible, voire nulle, si l'industriel propose des avantages en nature justes et équitables, selon le critère défini à Nagoya. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-329 est retiré.

L'amendement n° COM-276 pose le même problème que les amendements précédents sur le consentement des communautés d'habitants, et donne un droit de veto à ces dernières sur l'utilisation par l'AFB des fonds récupérés après partage des avantages, lorsque les ressources utilisées étaient conservées par ces communautés. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-276 n'est pas adopté, de même que l'amendement n° COM-273.

Les amendements identiques n° COM-277 et COM-302 prévoient, dans le cas où l'utilisation autorisée entraîne une demande de brevet, la transmission des informations sur l'origine de la ressource génétique ou de la connaissance traditionnelle à l'Inpi, qui n'en dispose pas toujours. Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l'alinéa 128. Retrait.

Les amendements n° COM-277 et COM-302 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-303 soumet à l'APA les entreprises opérant à l'étranger, quand bien même l'État sur le territoire duquel elles prélèvent la ressource génétique ou la connaissance traditionnelle associée n'aurait signé ni la convention sur la diversité biologique ni le protocole de Nagoya. Or on ne peut sans atteinte à la souveraineté d'autres pays appliquer le droit français à l'étranger ! Avis défavorable.

L'amendement n° COM-303 est retiré.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.