Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 332
Jérôme Bignon, rapporteur :L'amendement n° COM-332 supprime la majoration de l'amende prévue en cas d'utilisation commerciale sans autorisation requise au titre du mécanisme d'accès et de partage des avantages (APA).
Je n'y suis pas favorable. Il faut sanctionner les violations du régime APA ayant donné lieu à un enrichissement de l'entreprise. Le montant de l'amende, fixé à 1 million d'euros, est un plafond. Le juge - c'est son droit et son honneur - évaluera au cas par cas son montant. L'Allemagne, qui est en train de se doter d'un dispositif de sanctions également, prévoit, elle, que l'entreprise coupable de bio-piraterie rembourse l'intégralité des bénéfices perçus frauduleusement, ce qui est autrement pénalisant. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-332 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-304 remplace l'amende d'1 million d'euros par une amende de 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Cela risque de créer une confusion avec le plafond de 5 % du chiffres d'affaires prévu dans le cadre de la négociation du partage des avantages. Tenons-nous en à 1 million d'euros, c'est une majoration considérable par rapport à l'amende ordinaire de 150 000 euros.
