Nous reprenons l'examen des amendements entamé hier.

L'amendement n° COM-332 supprime la majoration de l'amende prévue en cas d'utilisation commerciale sans autorisation requise au titre du mécanisme d'accès et de partage des avantages (APA).

Je n'y suis pas favorable. Il faut sanctionner les violations du régime APA ayant donné lieu à un enrichissement de l'entreprise. Le montant de l'amende, fixé à 1 million d'euros, est un plafond. Le juge - c'est son droit et son honneur - évaluera au cas par cas son montant. L'Allemagne, qui est en train de se doter d'un dispositif de sanctions également, prévoit, elle, que l'entreprise coupable de bio-piraterie rembourse l'intégralité des bénéfices perçus frauduleusement, ce qui est autrement pénalisant. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-332 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-304 remplace l'amende d'1 million d'euros par une amende de 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Cela risque de créer une confusion avec le plafond de 5 % du chiffres d'affaires prévu dans le cadre de la négociation du partage des avantages. Tenons-nous en à 1 million d'euros, c'est une majoration considérable par rapport à l'amende ordinaire de 150 000 euros.

Nous retirons l'amendement et nous le présenterons à nouveau en séance.

L'amendement n° COM-304 est retiré.

Les amendements identiques n° COM-278 et COM-305 annulent tout dépôt de brevet consécutif à l'utilisation commerciale d'une ressource ou d'une connaissance réalisée sans autorisation au titre de l'APA. Or il est peu courant que le dépôt de brevet fasse suite à une utilisation commerciale : dans la majorité des secteurs, et notamment dans le secteur pharmaceutique, il précède, parfois de loin, la mise sur le marché d'un produit. En outre, une telle mesure n'a pas d'impact sur les nombreux brevets déposés à l'étranger. Je vous demande par conséquent le retrait de ces amendements, qui me semblent largement inapplicables.

Les amendements identiques n° COM-278 et COM-305 ne sont pas adoptés.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-180 supprime l'article 26, qui renvoie à une ordonnance la détermination du régime d'APA applicable aux ressources agricoles non couvertes par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa).

Je conviens que le renvoi à une ordonnance n'est pas satisfaisant. Pour autant, la suppression de cette habilitation, par ailleurs bien encadrée, serait contre-productive. D'une part, il est utile que ce soit le ministère de l'agriculture qui détermine le régime d'APA applicable aux ressources domestiquées et cultivées ainsi qu'aux espèces végétales apparentées. Les travaux de réflexion ont commencé, et le ministère de l'agriculture est le mieux à même d'engager la concertation avec le monde agricole.

D'autre part, supprimer cette ordonnance signifierait qu'on ne prévoit aucune protection juridique pour l'accès et l'utilisation de ces ressources agricoles, ce qui est contraire à l'objectif du projet de loi et à l'intérêt des agriculteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-180 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-352 prévoit que l'ordonnance à venir sur l'accès et l'utilisation des ressources génétiques agricoles devra appliquer le Tirpaa. Celui-ci est d'ores et déjà applicable pour les 64 espèces agricoles listées dans son annexe I. L'ordonnance a pour objet de définir un régime protecteur pour les autres ressources, non couvertes. On me dit que le projet d'ordonnance s'inspirerait du Tirpaa et prévoirait un accord-type de transfert de matériel, qui contiendrait les modalités de partage des avantages. Avis défavorable sur cet amendement, dont l'esprit sera satisfait en pratique.

L'amendement n° COM-352 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté sans modification.

Mon amendement n° COM-612 supprime un rapport...

Très bien !

L'amendement de n° COM-612 est adopté et l'article 26 bis est supprimé.

Mon amendement n° COM-616 vise à associer systématiquement la chambre d'agriculture à l'élaboration du projet de charte, initiale ou révisée, d'un parc naturel régional (PNR).

Les chambres d'agriculture ont un rôle important en matière d'aménagement du territoire, en représentant l'activité agricole, qui participe de manière décisive à l'économie locale ainsi qu'à la gestion des espaces naturels. Les associer explicitement à la procédure modernisée de classement des parcs renforce la participation des agriculteurs à ces initiatives locales. Cette disposition me semble suffisante, et il n'est pas nécessaire d'y ajouter une saisine pour avis spécifique entre l'élaboration du projet et l'enquête publique, la procédure de classement durant déjà plus de trois ans en moyenne.

Cette formulation me semble maladroite. Les chambres d'agriculture sont certes associées à l'élaboration du projet de charte, mais au même titre que les autres chambres consulaires. Si l'on en cite une, il faut les citer toutes ! Il suffisait, à mon sens, de mentionner les partenaires intéressés.

La gestion d'un parc a vocation à associer toutes les parties prenantes. Dès qu'il s'agit du sol, on considère implicitement l'agriculture comme prioritaire alors qu'il y a aussi des espaces non agricoles dans les parcs. Pourquoi un tel primat à l'agriculture ? Laissons les instances concernées travailler comme elles le font déjà.

J'entends ces arguments, mais l'influence des chambres d'agriculture dans le périmètre des parcs est supérieure à celle des chambres de commerce qui s'impliquent peu - ce que l'on peut regretter. Le poids des chambres de métier est également moindre. Je partageais initialement votre position, mais dans la mesure où seules les chambres d'agriculture demandent à être mentionnées formellement, cette option m'a semblé préférable. Du reste, l'amendement n'accède pas à toutes leurs demandes. Je suis prêt à envisager en séance un élargissement à toutes les chambres consulaires.

Ou à aucune.

Ce n'est pas une mauvaise idée d'insister sur la chambre d'agriculture, parce que l'élaboration d'une charte affecte avant tout l'outil de travail des agriculteurs.

Dans les territoires ruraux, la première entreprise est l'artisanat. Les chambres de métier sont par conséquent un partenaire tout aussi incontournable.

L'amendement n° COM-616 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° COM-617.

Mon amendement n° COM-618 intègre les documents relatifs aux milieux aquatiques, notamment les milieux humides, et à la prévention des risques à la liste des documents soumis pour avis au syndicat mixte du parc.

L'amendement n° COM-619 est de précision, et l'amendement n° COM-121 est identique à l'amendement n° COM-616, que nous avons adopté précédemment.

L'amendement n° COM-618 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-619.

L'amendement n° COM-57 rectifié devient sans objet, car il est satisfait par l'adoption de mon amendement n° COM-616. Les amendements nos COM-83 et COM-489 sont identiques. Même chose pour l'amendement n° COM-122.

Les amendements n° COM-57 rectifié et COM-122 sont retirés. Les amendements n° COM-83 et COM-489 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n° COM-306 et COM-359 précisent que l'adhésion au syndicat mixte d'un parc naturel régional vaut pour toute la durée du classement. Je sais l'inquiétude des syndicats de parcs face à la fin de la clause de compétence générale des départements, qui les financent largement.

Cela dit, lorsque le retrait du syndicat ne supprime pas le classement, les statuts, et parfois des conventions ad hoc, prévoient généralement les conditions selon lesquelles la collectivité qui se retire reste associée à la mise en oeuvre de la charte jusqu'à son expiration.

Un groupe de travail a été créé avec le président de la fédération des parcs naturels régionaux, M. Jean-Louis Joseph. Dans l'attente de propositions éventuelles, mieux vaut conserver le système existant, quitte à tenir compte en séance des conclusions de ce groupe de travail. Retrait ?

L'amendement n° COM-306 est retiré. L'amendement n° COM-359 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° COM-330 et COM-205 lèvent l'ambiguïté sur la compatibilité entre charte de parc naturel régional et documents d'urbanisme : les PLU ne doivent être directement compatibles avec la charte qu'en l'absence de Scot. Cette clarification répond aux inquiétudes des collectivités porteuses de PLU. Avis favorable ; demande de retrait de l'amendement n° COM-134, très proche.

Un parc naturel régional est en cours de mise en place dans ma commune. Une fois le Scot adopté, les communes ont trois ans pour adopter des PLU compatibles avec celui-ci. De son côté, le Scot doit être compatible avec la charte du parc naturel régional. Dès lors, comment le PLU pourrait-il ne pas être compatible avec la charte ?

La loi Alur de 2014 prévoit que quand le Scot s'intercale entre la charte et le PLU, ce dernier doit être compatible avec le Scot, mais pas obligatoirement avec la charte.

Voilà qui est bien révélateur de ce que vivent les élus locaux !

Et je vous rappelle que la loi NOTRe ajoute quelques schémas supplémentaires...

Les amendements identiques n° COM-330 et COM-205 sont adoptés. L'amendement n° COM-134 n'est pas adopté.

Les amendements n° COM-250 et COM-336 rectifié sont identiques à l'amendement n° COM-618, que nous avons adopté précédemment.

L'amendement n° COM-356 est satisfait par les amendements que nous venons d'adopter.

L'amendement n° COM-356 devient sans objet.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-14 de Mme Primas supprime l'article 27 bis, qui impose aux Scot d'intégrer les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, sachant qu'une disposition similaire figure dans la loi Alur pour ce qui est des parcs naturels régionaux. Cet alignement me paraît en effet peu pertinent compte tenu des caractéristiques spécifiques des parcs nationaux : territoires préservés soumis à une pression foncière moindre que les parcs régionaux, prescriptions réglementaires spécifiques par rapport aux autorisations d'urbanisme. Du reste, le code de l'urbanisme prévoit déjà un principe général de compatibilité des Scot avec les chartes de parcs nationaux.

Cet alignement pourrait se traduire par de nouvelles révisions des Scot, déjà soumis à de nombreuses variations du cadre législatif. Je suis favorable à un moratoire sur l'élaboration des documents d'urbanisme et propose un avis favorable à cet amendement.

La rapporteure de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, Mme Geneviève Gaillard, avait présenté l'article 27 bis comme une correction de l'article 129 de la loi Alur. Partagez-vous cette analyse ?

L'amendement de Mme Gaillard a été adopté à l'Assemblée contre l'avis du Gouvernement. Mme Royal avait fait valoir que cette disposition supplémentaire, qui vient s'ajouter à une réglementation déjà très dense pour les coeurs de parc, ne s'imposait pas et contribuait à exaspérer les élus locaux, contraints à réviser leurs PLU de manière répétée. La réglementation, qui datait de 1964, a déjà été revue en 2006. Attention à la saturation !

L'amendement de n° COM-14 est adopté et l'article 27 bis est supprimé.

Les amendements n° COM-133 et COM-204 deviennent sans objet.

Les amendements identiques n° COM-129 et COM-206 suppriment la possibilité pour le syndicat d'un parc naturel régional de faire des propositions d'harmonisation des Scot. Les relations entre charte et Scot sont déjà suffisamment encadrées pour garantir la cohérence de ces derniers. De plus, le syndicat mixte d'un parc naturel régional est une personne publique associée à l'élaboration des documents d'urbanisme et peut ainsi s'exprimer sur le contenu des Scot. Enfin, le périmètre des Scot ne correspond pas nécessairement à celui de la charte. Avis favorable.

Absolument.

Les amendements identiques n° COM-129 et COM-206 sont adoptés. Les amendements identiques, de repli, n° COM-130 et COM-207, satisfaits, deviennent sans objet.

Les amendements identiques n° COM-357 et COM-337 rectifié sont satisfaits par celui que je vous ai proposé à l'article 27, relatif à l'intégration des documents de gestion de l'eau et de prévention des risques dans les documents soumis pour avis au syndicat du parc.

Par ailleurs, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations étant en cours de réorganisation, il me semble inopportun d'ajouter de nouvelles attributions au syndicat du parc naturel régional, dans un souci d'harmonisation. Retrait ?

L'amendement n° COM-357 est retiré. L'amendement n° COM-337 rectifié n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le code de l'environnement prévoit aujourd'hui que la publicité par un règlement locale de publicité (RLP) en agglomération dans le périmètre d'un PNR doit être compatible avec la charte du parc. L'article 29 renverse ce régime : un RLP ne sera possible qu'à condition que la charte prévoie de telles dispositions en matière de publicité, faute de quoi les élus locaux ne pourront élaborer un RLP sur le territoire de la charte. Cette contrainte imposée aux communes et aux intercommunalités me semble excessive, et particulièrement bloquante.

J'ajoute que, l'élaboration d'un RLP étant alignée sur celle d'un PLU, le syndicat mixte participe à l'élaboration du RLP. Prévoir la saisine pour avis du syndicat mixte sans en préciser les modalités ne fait que perturber le cadre existant.

Il convient de faire confiance aux élus locaux, et de garder un équilibre dans les relations entre collectivités territoriales et syndicats de parc naturel régional. Cet article le remet en cause. Par conséquent, avis favorable à l'amendement de suppression n° COM-520.

L'amendement n° COM-520 est adopté et l'article 29 est supprimé.

Les amendements n° COM-8 rectifié et COM-431 deviennent sans objet.

Le code de l'environnement autorise les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux à interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire, avec l'accord unanime des exploitants agricoles, si la charte du parc le prévoit. L'amendement n° COM-433 interdit de plein droit les cultures d'OGM dans ces parcs.

C'est un amendement de simplification !

Il n'a rien à faire dans ce texte.

Comme nombre de nos concitoyens, je partage vos inquiétudes sur la culture d'OGM, mais il ne me semble pas nécessaire de modifier le dispositif actuel qui permet, le cas échéant, une interdiction locale avec l'accord des agriculteurs. En l'absence d'interdiction au niveau national, il est important de prendre l'avis des agriculteurs concernés : c'est un enjeu démocratique. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-433 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-149, s'il n'était pas retiré. Ne modifions pas l'équilibre établi par la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM. Les parcs naturels régionaux étant fondamentalement des structures de concertation, il me semble cohérent que pour une décision aussi sensible que l'interdiction de la culture d'OGM, l'unanimité soit requise.

Il s'agissait d'un amendement de repli à l'amendement proposé par M. Dantec, qui me paraissait intéressant. Je le défendrai en séance.

L'amendement n° COM-149 est retiré.

Les amendements identiques n° COM-360 et COM-524 inscrivent dans le code de l'environnement l'existence de l'association Réserves naturelles de France (RNF), qui regroupe un grand nombre d'intervenants dans les réserves nationales et régionales et bénéficie de l'agrément national de protection de l'environnement.

Cette proposition avait été rejetée à l'Assemblée nationale car elle précisait que RNF regroupait l'ensemble des gestionnaires de réserves naturelles, or RNF ne les représente pas tous. Afin de surmonter cette difficulté, le présent amendement prévoit simplement la faculté de rassembler les gestionnaires. Cet ajustement crée une autre difficulté : comment confier la représentation auprès des pouvoirs publics et la coordination technique des réserves naturelles à une structure ne fédérant pas l'ensemble des gestionnaires ? Je propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.

C'est une question difficile. Je voulais, par cet amendement, garantir à RNF une reconnaissance qui lui vaudrait une présence de droit dans les instances de gouvernance de la biodiversité. L'association représente la quasi-totalité des gestionnaires de réserve ; c'est la structure la plus représentative. Peut-être faudrait-il écrire « la coordination technique de réserves naturelles » plutôt que « des réserves naturelles ».

Je propose de recevoir les représentants de RNF et des associations avant l'examen du texte en séance pour chercher une solution. Je ne suis pas opposé à cet amendement sur le fond ; le problème est purement juridique.

L'amendement n° COM-360 est retiré ; l'amendement identique n° COM-524 n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-635 permet de confier aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) l'ensemble des compétences de l'Agence française pour la biodiversité, à l'exception des missions de police, et prévoit que ces missions peuvent s'exercer dans le cadre d'une délégation de cette agence.

Il prévoit également la création d'un EPCE pour remplir les missions de l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer et accompagner la fusion prévue entre le comité de bassin et le comité régional de la biodiversité.

L'EPCE est un décalque de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC). L'amendement procède à certains ajustements, notamment la participation des associations - et non des fondations.

L'amendement n° COM-635 est adopté.

Mon amendement n° COM-603 permet la nomination de représentants d'associations agissant pour la protection de l'environnement au conseil d'administration des nouveaux EPCE.

L'amendement n° COM-603 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-638. Satisfait, l'amendement N° COM-516 devient sans objet.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-223 rectifié bis modifie le régime de réglementation de certaines activités dans les réserves naturelles. L'article L. 332-3 du code de l'environnement permet, lors de l'acte de classement de la réserve, de réglementer ou d'interdire toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve.

L'amendement subordonne une éventuelle réglementation ou interdiction de ces activités à une preuve apportée par l'administration de leur incompatibilité avec les objectifs de protection de la réserve. L'inversion de la charge de la preuve semble disproportionnée par rapport au système existant, d'autant que le périmètre des activités concernées est particulièrement large. Une telle modification susciterait un contentieux administratif important. L'application aux réserves naturelles classées pour une durée illimitée serait également complexe.

Cet amendement me semble incompatible avec l'objet même d'une réserve naturelle, qui est de maîtriser les activités anthropiques. Retrait ?

L'amendement n° COM-223 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° COM-150 généralise l'élaboration d'un plan de gestion pour les sites acquis au titre de la compétence espaces naturels sensibles des départements. Cela me semble judicieux, dès lors que l'acquisition par voie de préemption est suivie d'une véritable gestion à finalité environnementale. Or il n'est pas rare que de tels sites soient acquis, puis délaissés ou gérés sans planification. Je sais que ce n'est pas le cas dans le Pas-de-Calais, monsieur Poher !

Merci !

Je propose toutefois de ne pas imposer aux départements d'élaborer de documents pour les sites non acquis, à travers la formulation suivante : « Les sites espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l'objet d'un plan de gestion ».

J'accepte la rectification.

L'amendement n° COM-150 ainsi rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques n° COM-244 rectifié ter et COM-200 soustraient les projets d'affouillement du sol nécessaires à la création de réserves d'eau à usage agricole aux prescriptions du schéma régional des carrières (SRC).

Les affouillements d'un volume supérieur à un certain seuil constituant techniquement des carrières, ils sont intégrés au SRC qui prend en compte l'intérêt économique régional, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace. Malgré la finalité agricole de ces affouillements, il ne semble pas incohérent que des travaux d'une telle ampleur soient soumis à un document de planification régionale. Cette difficulté ne nous a pas été signalée par les organisations agricoles. L'amendement n'ayant pas de lien direct avec l'objet du texte, j'en demande le retrait.

Les amendements identiques n° COM-244 rectifié ter et COM-200 sont retirés.

Mon amendement n° COM-613 complète les missions des établissements publics territoriaux de bassin pour inclure leur rôle en matière de biodiversité des écosystèmes aquatiques et de gestion des zones humides. Cet amendement de Mme Gaillard a été supprimé en séance à l'Assemblée au motif qu'il introduisait un risque de confusion avec les déclinaisons locales de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Toute ambiguïté ayant été levée dans le rapport de préfiguration de l'Agence, je le réintroduis.

L'amendement n° COM-613 est adopté.

L'article 32 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-604 prévoit que la stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère et des zones humides d'importance internationale, dites sites Ramsar. Il s'agit de privilégier la coexistence des activités humaines avec la préservation de l'environnement sur un territoire, afin d'éviter de mettre la biodiversité sous cloche. Tout en consacrant ces dispositifs dans le code de l'environnement, le présent amendement les inscrit dans une perspective dynamique.

Les réserves de biosphère et les sites Ramsar ne sont pas des zones de réglementation supplémentaire, mais des zones de gestion. Notons que l'inscription d'une zone à l'un ou l'autre de ces dispositifs peut donner droit à des crédits européens : c'est le cas du Pas-de-Calais, qui a obtenu des crédits Feder à ce titre.

En effet, pour le barrage de Maroilles.

L'amendement n° COM-604 est adopté.

L'article 32 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-435 rectifié module la dotation de solidarité rurale (DSR) en faveur des communes comprenant un site Ramsar, une réserve de biosphère ou plus de 30% de zones humides.

Si je souscris à l'importance de préserver ces espaces, les périmètres créés en application de conventions internationales et les zones humides n'ont pas vocation à devenir des instruments de finances locales pour les communes. De plus, de telles dispositions budgétaires n'ont pas leur place dans ce texte. Je demande le retrait de l'amendement.

La question des surcoûts de fonctionnement que subissent les communes en zone humide mérite une discussion. En hiver, les inondations engendrent notamment des surcoûts importants pour la voirie. La situation est analogue à celle des zones montagneuses, qui bénéficient, elles, d'une modulation de la DSR.

Il y a d'autres sources de surcoûts !

On ne peut pas modifier l'équilibre des dotations communales à chaque nouveau texte.

Tout à fait d'accord !

C'est déjà suffisamment complexe. Certes, les zones humides engendrent des surcoûts, mais il y en a beaucoup d'autres. Ma commune, par exemple, est en zone de risque minier et de risque inondation. Difficile de hiérarchiser les risques. Si réforme il y a, elle doit être globale.

Une zone humide n'est pas nécessairement une zone inondable, et inversement. C'est comme pour la pénibilité...

N'élargissons pas le débat !

Je n'ose imaginer les hurlements des élus de montagne devant une telle mesure... Il faudra un grand soir de la fiscalité locale, car à force d'ouvrir des droits à certains, on engendre des inégalités terribles sur le territoire.

Tout à fait.

L'amendement n° COM-435 rectifié est retiré.

L'amendement n° COM-26 de Mme Primas supprime l'article 32 quater, qui crée un droit de préemption dérogatoire au profit de l'Agence des espaces verts d'Île-de-France (AEVIDF) au titre des espaces naturels sensibles.

Cette compétence, à laquelle est rattachée la taxe d'aménagement, appartient aux départements : une modification spécifique en Île-de-France est inutile. De plus, ce droit de préemption concurrencerait celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'Île-de-France, avec laquelle l'AEVIDF a signé une convention cadre. Enfin, un département peut déjà déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit, qui est très dérogatoire. Avis favorable à cet amendement de suppression.

Les amendements identiques n° COM-26, COM-201 et COM-152 sont adoptés et l'article 32 quater est supprimé.

L'amendement n° COM-338 devient sans objet, la correction ayant été effectuée dans l'amendement n° COM-365 déjà adopté.

L'amendement n° COM-338 devient sans objet.

L'amendement n° COM-438 autorise l'intervention d'une tierce expertise pour évaluer la solution technique retenue par le pétitionnaire en matière de dérogation à la protection des espèces, lorsque l'administration n'a pas toute l'expertise nécessaire à sa disposition.

Je propose de rédiger ainsi l'amendement : dans la première phrase du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : «, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée par un organisme indépendant à la demande de l'autorité compétente et aux frais du pétitionnaire, ».

Avis favorable sous réserve de cette modification.

D'accord.

La possibilité du recours à une expertise véritablement indépendante est dans l'intérêt de tous. En tant qu'avocat, j'y suis particulièrement sensible. Ainsi, l'administration ne remplit pas le double rôle de décisionnaire et d'expert.

L'amendement n° COM-438 ainsi rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° COM-632 prévoit un agrément préalable pour l'activité d'opérateur de compensation, qui doit notamment garantir que l'opérateur possède l'expertise technique, les capacités financières et l'indépendance nécessaires pour la mise en oeuvre des mesures de compensation.

L'agrément est-il renouvelable ?

Oui, aucun agrément n'est éternel.

L'amendement n° COM-632 est adopté.

Mon amendement n° COM-607 précise la nature juridique de l'acte organisant la mise en oeuvre de la compensation lorsqu'elle est menée sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à obligation de compensation, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné. Il est préférable de prévoir explicitement un contrat définissant la nature des mesures, les modalités de leur mise en oeuvre et leur durée.

L'amendement n° COM-607 est adopté.

Mon amendement n° COM-620 précise le contenu des réserves d'actifs naturels tout en respectant le principe d'additionnalité des mesures compensatoires.

L'amendement n° COM-620 est adopté.

Mon amendement n° COM-621 supprime l'ordre de priorité établi au profit du mécanisme de réserves d'actifs naturels lorsque l'autorité administrative fait procéder d'office à l'exécution des mesures de compensation, en lieu et place et aux frais de la personne soumise à une telle obligation. L'administration doit pouvoir mettre en oeuvre la compensation de la façon la plus pertinente.

Nous reviendrons en séance sur la question des réserves d'actifs naturels. Peut-être la mention de l'opérateur de compensation suffit-elle.

Le projet de loi initial donnait la priorité aux réserves d'actifs naturels, ce qui ne m'a pas paru très légitime. C'est pourquoi j'ai choisi de placer l'opérateur de compensation en première position ; mais je ne vois pas d'inconvénient à une discussion en séance.

Qu'en est-il des délais ? Si l'on fait intervenir plusieurs opérateurs successivement, cela peut durer longtemps.

La procédure de compensation prévoit des délais et une organisation pratique ; c'est une mesure qui oblige, car elle peut ouvrir la voie à des contestations qui suivent la voie classique : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État. Il appartient à ces instances de statuer sur les délais.

L'amendement n° COM-621 est adopté.

Je maintiens mon amendement de suppression n° COM-154 car je suis très réservée sur ce marché spéculatif des actifs naturels.

Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° COM-92.

Les amendements identiques de suppression n° COM-154 et COM-92 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-440 impose un inventaire exhaustif de la faune et de la flore préalablement à la définition des mesures compensatoires. Le pétitionnaire doit déjà réaliser un état des lieux dans le cadre de sa demande d'autorisation, avant de mesurer les impacts de son projet sur cet état initial. La législation générale prévoit que l'étude d'impact comporte « une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, (...) les continuités écologiques, les équilibres biologiques, , (...) le sol, l'eau, , (...) les espaces naturels, agricoles, forestiers (...) ainsi que les interrelations entre ces éléments ». Pour une législation sectorielle, la demande de dérogation à la protection stricte des espèces doit comprendre le nombre et le sexe des spécimens de chacune des espèces concernées. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-440 n'est pas adopté.

Même punition pour l'amendement n° COM-444 et pour l'amendement n° COM-155.

L'amendement n° COM-444 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-155.

Les amendements identiques n° COM-246, COM-27, COM-58 rectifié et COM-512 suppriment la référence aux obligations réelles environnementales. Or, ce mécanisme s'articulera avec la mise en oeuvre de la compensation sur le long terme. Les mesures de compensation les plus longues seront inscrites dans le cadre d'obligations réelles pour garantir leur pérennité malgré les changements éventuels de propriétaire des terrains où elles s'appliquent. La compensation par des obligations réelles environnementales préserve le foncier agricole en privilégiant la voie contractuelle plutôt que l'acquisition foncière.

Cet article crée un mécanisme supplémentaire au service de la compensation et ne remet pas en cause les autres modalités de mise en oeuvre, y compris d'autres formes de contrats. C'est fondamental : l'article 33 A alinéa 6 dispose que « dans le cas de mesures compensatoires portant sur une longue durée, les contrats relatifs à la mise en oeuvre de ces mesures peuvent prendre la forme d'obligations réelles environnementales ». C'est une faculté, non une obligation. Ne décidons pas pour tout le monde : dans notre état de droit, personne n'est jamais obligé de signer un contrat. Laissons donc cette liberté, qui ne pénalise personne. Avis très défavorable.

Ce contrat est signé entre les propriétaires et les établissements, il ne concerne pas forcément les utilisateurs ni ceux qui mettent en oeuvre la compensation.

Attention à ne pas établir un inventaire à la Prévert des obligations réelles environnementales : si l'on en nomme une, pourquoi pas les autres ? Par ailleurs pourquoi créer une obligation réelle environnementale après l'avoir déjà citée dans cet article ?

Ces compensations portent sur le long terme, et relèvent donc, en droit français, de contrats spéciaux. Cela pose un problème d'inscription à la conservation des hypothèques. Le texte ouvre une faculté, personne n'est obligé de signer le contrat.

Il existe déjà des contrats de très longue durée signés avec les Safer. Pourquoi ne pas les mentionner ?

Ces contrats sont dérogatoires et font partie du cahier des charges des Safer. Il s'agit ici de contrats de droit privé simples.

Nous aurons le débat en séance.

Les amendements identiques n° COM-246, COM-27 et COM-58 rectifié sont retirés. L'amendement identique n° COM-512 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-307 prévoit explicitement que le cahier des charges imposé par une Safer lors de la rétrocession d'un terrain puisse comporter des mesures de compensation. L'idée est pertinente mais un contrat de mise en oeuvre de la compensation entre le maître d'ouvrage et l'opérateur reste nécessaire, la Safer n'étant qu'un tiers. L'article actuel permet déjà d'intégrer le cahier des charges des Safer au sein des dispositifs contractuels qui seront élaborés. Retrait ?

L'amendement n° COM-307 est retiré.

L'amendement n° COM-156 interdit aux personnes privées d'être opérateurs de compensation, ce qui restreindrait significativement la mise en oeuvre de la compensation, à rebours des objectifs du présent article. Surmontons les oppositions dépassées entre biodiversité et agriculture, entre environnement et économie.

Mon amendement sur l'agrément préalable des opérateurs de compensation devrait vous satisfaire : il encadrera cette activité et mettra fin à un amateurisme qui fragilise le dispositif. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je maintiens l'amendement : il ne s'agit pas de lutter contre l'amateurisme des opérateurs mais d'éviter qu'ils ne soient motivés par la seule quête de la rentabilité.

L'amendement n° COM-156 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-526 rectifié, satisfait, devient sans objet.

L'amendement n° COM-308 est en réalité satisfait par l'amendement que nous avons adopté sur l'agrément des opérateurs. Mais un décret simple suffit. Idem pour l'amendement n° COM-247.

L'amendement n° COM-308 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-247 devient sans objet.

L'amendement n° COM-59 rectifié est satisfait par mon amendement n°COM-607, de même que l'amendement n° COM-123.

Les amendements n° COM-59 rectifié et COM-123 deviennent sans objet.

Les amendements identiques n° COM-60 rectifié et COM-248 inversent l'ordre de priorité des cocontractants lorsque la compensation est mise en oeuvre sur un terrain n'appartenant ni au maître d'ouvrage ni à l'opérateur de compensation désigné. Le texte actuel associe déjà le cas échéant le locataire ou l'exploitant à la conclusion de ce contrat. Cette inversion, qui n'apporterait qu'un gain limité pour les preneurs, risquerait de provoquer une forte insécurité juridique. Le contrat prévoit les modalités de mise en oeuvre des mesures de compensation, leur nature et leur durée. Certains contrats pourraient être conclus sans l'accord du propriétaire, au risque de créer des contentieux. Le dispositif actuel est plus sécurisant pour les preneurs.

Les amendements identiques n° COM-60 rectifié et n° COM-248 sont retirés.

L'amendement n° COM-124 devient sans objet.

L'amendement n° COM-249 prévoit qu'une réserve d'actifs naturels met en oeuvre les mesures de compensation, le cas échéant de manière contractuelle, afin de pérenniser le foncier. Cette précision est inutile puisque la maîtrise du site de compensation doit reposer alternativement sur l'acquisition foncière ou la contractualisation. Retrait ?

L'amendement n° COM-249 est retiré.

L'amendement n° COM-157 prévoit un avis conforme du Comité national pour la biodiversité (CNB) sur le décret relatif aux réserves d'actifs naturels. L'article 5 prévoit déjà que le CNB puisse être consulté par le Gouvernement et se saisir d'office sur tout sujet relatif à la biodiversité ; idem pour le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence. Ces deux instances pourront s'exprimer sur le futur texte relatif aux réserves d'actifs naturels. Un avis conforme bloquant ce processus est donc inutile. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-157 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-442 prévoit des sanctions administratives spécifiques en matière de compensation écologique. S'il est important d'assurer la mise en oeuvre des obligations de compensation, au besoin par des sanctions administratives, afin d'éviter tout passager clandestin de la biodiversité, le dispositif existant me parait équilibré.

Le délai prévu par la mise en demeure doit pouvoir être modulé par l'autorité administrative en fonction des enjeux environnementaux et de la complexité des mesures à appliquer. En cas d'urgence, l'autorité administrative peut fixer les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Les sanctions générales pour non-respect des prescriptions environnementales prévoient déjà une amende de 15 000 euros et une astreinte journalière de 1 500 euros - soit 45 000 euros par mois ! Le fonctionnement des installations et la réalisation des travaux peuvent également être suspendus. La mise en oeuvre de la compensation passera d'abord, à cadre juridique constant, par une systématisation des contrôles et, le cas échéant, des décisions de police administrative.

C'est une question clef. Pourquoi s'opposer autant sur les compensations, qui sont source de fluidité ? Elles sont souvent nécessaires, car on ne peut sanctuariser la nature, mais ne fonctionnent pas bien, faute de contrôles et de sanctions. Si l'État donne l'impression de ne rien faire respecter sur le terrain, ces compensations seront toujours contestées. Nous devons trouver un consensus, une majorité politique sur ce sujet. Pensez-vous possible de dépasser les postures politiques et d'avancer collectivement ? Les amendes sont notoirement insuffisantes, alors que l'on parle de millions d'euros.

Appliquons déjà le dispositif de contrôle et d'agrément des opérateurs, c'est un progrès vertigineux par rapport à la situation actuelle. Depuis dix ans, combien de mesures de compensation ont été effectivement mises en oeuvre ? L'Agence devra nous rendre compte du dispositif le moment venu. Attention à ne pas trop l'alourdir, si l'on veut que l'administration puisse le contrôler !

Je retire l'amendement, nous en parlerons en séance.

L'amendement n° COM-442 est retiré.

Les amendements identiques n° COM-309 et COM-443, qui prévoient la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires, sont satisfaits puisque celles-ci sont géo-localisées dans un registre accessible au public sur Internet, alimenté par l'État à partir des données des maîtres d'ouvrage. Le code de l'environnement prévoit un suivi et des bilans réguliers. Cette transmission permet aux services de l'État d'assurer leur mission de contrôle. L'autorité administrative peut également mettre en place une instance de suivi afin d'associer les partenaires locaux. Retrait ?

Les amendements identiques n° COM-309 et COM-443 sont retirés.

L'article 33 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-634 confie à l'AFB la réalisation d'un inventaire des terrains appartenant à des personnes publiques susceptibles d'être mobilisés pour des opérations de compensation. Cet inventaire vise à privilégier des espaces à fort potentiel écologique mais peu utilisés - ports délaissés ou zones humides - en particulier pour éviter de réduire le foncier agricole. Lors de son audition, Mme Royal s'était montrée très favorable à un tel recensement. L'identification de ces espaces en amont améliorera également la cohérence de la compensation et son insertion dans les politiques d'aménagement du territoire.

Excellent amendement !

L'amendement n° COM-634 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-527 n'est pas adopté.

Le périmètre potentiel des fonctions écologiques est trop étendu et imprécis pour être intégré à des listes ministérielles de protection stricte, comme le propose l'amendement n° COM-445. Interdire strictement l'altération de telles fonctions contraindrait excessivement les activités susceptibles d'avoir un impact, et serait très complexe à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-445 n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-633 précise le contenu du contrat créant les obligations réelles environnementales et ajoute les engagements réciproques et les possibilités de révision aux obligations du contrat. Compte tenu des enjeux, les éléments indispensables du contrat doivent être inscrits dans la loi. Les cocontractants ajusteront le dispositif si des éléments nouveaux survenaient. Les engagements perpétuels étant prohibés, la durée des obligations réelles est plafonnée à 99 ans. Autant le contrat est un instrument de liberté, autant il faut prévoir des éléments de stabilité juridique comme des procédures de révision, une durée et des engagements réciproques - s'agissant d'un contrat synallagmatique.

L'amendement n° COM-633 est adopté.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° COM-61 rectifié, COM-339, COM-490 et COM-84, car l'article accorde une simple faculté et non une obligation de signer un contrat. Je suis épris de liberté !

Une liberté avec 99 ans d'obligation...

Les amendements n° COM-61 rectifié et COM-339 sont retirés. Les amendements n° COM-490 et COM-84 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-28 de Mme Primas prévoit que le décret fixe les obligations réelles environnementales. Il nous faudra échanger sur ce sujet de la liberté contractuelle, car cet écart entre nos visions doit être comblé avant la séance publique. Garantir cette liberté, c'est protéger le monde agricole, car qui sait les obligations qui pourraient être imposées... C'est aux cocontractants de rédiger le contrat, pas à l'État. Je laisse les agriculteurs de la Somme libres d'y mettre ce qu'ils veulent ! Demande de retrait.

Vous êtes très clair. Comme le mot « contrat » figure dans les amendements précédents et que je suis, moi aussi, éprise de liberté, je retire mon amendement. Je l'avais déposé pour rassurer le monde agricole mais il le sera en tant que partie prenante au contrat et grâce aux contreparties garanties.

L'amendement n° COM-28 est retiré.

L'amendement n° COM-40 est satisfait.

L'amendement n° COM-40 devient sans objet.

Selon l'amendement n° COM-29, une obligation réelle environnementale cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue disparaît. Les obligations doivent être liées au maintien des engagements du cocontractant, sans quoi la propriété pourrait être durablement grevée. Si une loi de finances réduisait à néant un dispositif fiscal favorable, l'obligation souscrite tomberait. Avis favorable.

L'amendement n° COM-29 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° COM-30, selon lequel le contrat créant des obligations réelles environnementales est conclu sous forme authentique, devant notaire, et exonéré de droits d'enregistrement. Cela favorisera l'application du dispositif, à défaut de proposer des mécanismes incitatifs.

L'amendement n° COM-30 est adopté.

L'amendement n° COM-227 rectifié bis prévoit l'accord préalable des autres détenteurs de droits et d'usages avant la signature d'une obligation réelle environnementale, notamment dans le cas d'un bail rural avec droit de chasse - droit personnel et non réel, non inscrit à la conservation des hypothèques. Avis favorable.

L'amendement n° COM-227 rectifié bis est adopté.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-630 et COM-508 suppriment l'article 33 bis qui prévoit un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales.

Un tel rapport ne s'impose pas.

Les amendements identiques de suppression n° COM-630 et COM-508 sont adoptés et l'article 33 bis est supprimé.

L'AFB intègre dans ses missions l'amélioration des connaissances sur la biodiversité et pourra analyser les effets de ce nouveau dispositif, sans qu'un rapport spécifique sur le mécanisme d'obligations réelles environnementales ne soit nécessaire

Les amendements identiques de suppression n° COM-631 et COM-510 sont adoptés et l'article 33 ter est supprimé.

L'amendement n° COM-62 rectifié supprime le zonage prioritaire pour la biodiversité, au cas où l'évolution des habitats menacerait la population d'une espèce protégée. Potentiellement large, le dispositif vise particulièrement le grand hamster d'Alsace, dont la population a chuté depuis une vingtaine d'années avec le développement de la culture du maïs. Il est inscrit dans l'annexe des espèces d'intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte de la directive Habitats, faune et flore, et sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) dans la catégorie « espèces en danger ». La France a été condamnée en juin 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne, sans pénalités financières ; une nouvelle procédure pourrait la voir condamnée à une amende estimée à 150 millions d'euros par le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE). Pour répondre à ce risque, un plan national d'actions (PNA) a été élaboré à partir de 2013, concentré sur un périmètre de 9000 hectares au sein duquel des mesures agricoles individuelles et collectives favorisent la réintroduction et le développement du hamster. Les agriculteurs prennent donc eux-mêmes en charge la sauvegarde du hamster sur leur territoire. Les résultats sont encourageants : la surface des cultures favorables à l'espèce est passée de 850 hectares en 2012 à 2800 hectares en 2015. Toutefois, le nombre de terriers fluctue fortement : après une augmentation de 37 % entre 2013 et 2014, il a diminué de 49 % au printemps 2015, notamment du fait de phénomènes météorologiques.

L'article 34 s'inspire des dispositifs relatifs à l'érosion des sols et aux bassins de captage. Il permet à l'autorité administrative d'imposer des pratiques agricoles, c'est-à-dire des obligations de faire, dans des zones spécifiques, après élaboration d'un programme d'actions et du constat du maintien d'une situation critique après un délai de un à trois ans.

Cet article est perçu par les agriculteurs comme une provocation, alors qu'ils sont engagés dans des démarches collectives. Nous devons construire ensemble des solutions avec toutes les parties prenantes, en privilégiant un dispositif conventionnel. Le dispositif actuel prévoit à la fois une obligation et un zonage, critères difficiles à admettre pour les agriculteurs mais qui sont aussi au coeur des attentes des autorités européennes. L'irritation des premiers comme l'impatience des secondes sont tout aussi légitimes... Je suis donc favorable à ces amendements de suppression, et je propose que nous travaillions d'ici la séance publique à l'élaboration d'une solution consensuelle. Je compte me rendre en Alsace afin de rencontrer les agriculteurs. On ne peut imposer un système coercitif sans en discuter auparavant avec les personnes concernées, c'est une question de respect.

Cet article ne concerne pas seulement le grand hamster d'Alsace : avec la disparition de l'élevage ovin, des milieux ouverts se ferment. Avec d'autres lunettes, vous verriez que cet article est plutôt favorable au monde agricole : il ouvre la voie à un financement et à un soutien à l'élevage ovin pour favoriser le développement de certaines espèces comme le crave à bec rouge. Plutôt que de supprimer cet article en commission, modifions-le en séance.

Parlez donc du hamster aux sénateurs alsaciens qui connaissent très bien le sujet, à commencer par Fabienne Keller.

Aucune compensation n'est prévue pour les agriculteurs. Comme le rapporteur, je suis favorable aux initiatives spontanées sur le terrain. Sans aller jusqu'en Alsace, vous trouverez dans la plaine agricole de Versailles des agriculteurs qui ont permis le retour de toute une faune. Je ne comprends pas qu'on préfère des mesures contraignantes aux initiatives individuelles. Un peu de liberté !

Nous avons lutté contre l'établissement de rapports successifs. Nous disposons de suffisamment de zonages, n'en rajoutons pas.

Nous sommes favorables au maintien de cet article, longuement débattu à l'Assemblée nationale. Le hamster n'est pas la seule espèce concernée.

Les amendements de suppression n° COM-62 rectifié, COM-31, COM-85, COM-125, COM-253, COM-202, COM-257, COM-491 sont adoptés et l'article 34 est supprimé.

Demande de retrait des amendements identiques n° COM-493 et COM-87.

Les amendements de suppression n° COM-493 et COM-87 ne sont pas adoptés.

Avis favorable à l'amendement n° COM-32.

L'amendement n° COM-32 est adopté.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-624 établit un lien entre l'aménagement foncier agricole et forestier et le nouveau principe de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture. La dimension environnementale déjà existante de l'aménagement foncier agricole et forestier est rappelée, sans toutefois en faire un pivot des opérations d'aménagement foncier, au risque de remettre en cause la finalité agricole de cet outil.

L'amendement n° COM-624 est adopté.

Les amendements de suppression n° COM-494, COM-33 et COM-86 sont satisfaits par l'amendement COM-624, qui maintient l'équilibre actuel.

L'amendement n° COM-33 est retiré. Les amendements n° COM-494 et COM-86 deviennent sans objet.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° COM-176.

L'amendement n° COM-176 est adopté et devient article additionnel.

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-310 et COM-379 rectifié.

Les amendements identiques n° COM-310 et COM-379 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-213 rectifié bis et COM-381 rectifié bis, sous réserve de la correction d'une erreur de référence.

Les amendements n° COM-213 rectifié bis et COM-381 rectifié bis, ainsi modifiés, sont adoptés et deviennent article additionnel.

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-365 rectifié, COM-153 rectifié et COM-383 rectifié.

Les amendements identiques n° COM-365 rectifié, COM-153 rectifié et 383 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-449.

L'amendement n° COM-449 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-447.

L'amendement n° COM-447 n'est pas adopté.

L'article 36 quater est adopté sans modification.

Avis favorable aux amendements de suppression n° COM-5 rectifié, COM-3 rectifié, COM-7 et COM-15.

Les amendements de suppression n° COM-5 rectifié, COM-3 rectifié, COM-7 et COM-15 sont adoptés et l'article 36 quinquies A est supprimé.

L'amendement n° COM-319 devient sans objet.

Mon amendement n° COM-608 supprime l'article. Le projet de loi sur la transition énergétique, en cours d'examen, réforme le plan climat-énergie territorial, renommé plan climat-air-énergie territorial (PCAET) que tout EPCI à fiscalité propre devra élaborer. Ne complexifions pas ce dispositif. Si la préservation de la biodiversité en milieu urbain est un enjeu important, l'article 36 quinquies B est trop imprécis et inadapté aux EPCI à fiscalité propre en milieu rural.

Absolument.

L'amendement n° COM-608 est adopté et l'article 36 quinquies B est supprimé.

Mon amendement n° COM-573 rectifié clarifie la rédaction.

Il fait tomber l'amendement de la commission des affaires économiques. Tout n'est pas de nature réglementaire dans les sites Natura 2000, il y aussi des mesures contractuelles. Nous y reviendrons en séance.

L'État étant garant du contrôle de Natura 2000 devant l'Europe, il faut donc qu'il soit garant du contrat, d'où un risque de contentieux.

L'amendement n° COM-573 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-34 devient sans objet.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements n° COM-518 et COM-361.

Les amendements n° COM-518 et COM-361 ne sont pas adoptés.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-35 de Mme Primas : mon amendement n° COM-574, plus large, prévoit la possibilité soit de confier la gestion d'une réserve naturelle maritime à un comité régional de pêche ou de conchyliculture, soit de l'y associer. Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation.

L'amendement n° COM-35 est retiré.

L'amendement n° COM-574 est adopté.

Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-311 et COM-450.

Pour quelle raison ?

Ces alinéas visent à dessein le bon état de conservation de la ressource halieutique ou conchylicole, et non le bon état « écologique », qui aurait peu de sens pour une ressource pêchée ou chassée. La directive-cadre stratégique évoque quant à elle un bon état écologique du milieu marin.

Les amendements identiques n° COM-311 et COM-450 ne sont pas adoptés.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-158.

Pourquoi ?

L'article 40 du projet de loi ajoute un article 7 à la loi du 16 juillet 1976, qui exempte d'enquête publique les projets d'îles artificielles et d'installations sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive et les soumet à simple mise à disposition du public. Cette dérogation se justifie car la localisation des projets dans des espaces maritimes éloignés rend délicate l'organisation d'une enquête publique classique. C'est une mesure de bon sens, mais les principes constitutionnels et conventionnels de participation du public restent garantis.

Je veux bien retirer cet amendement mais je le redéposerai. Comment définir une île artificielle ? Une plate-forme offshore d'extraction pétrolière - qui pose question en Guyane - serait-elle concernée ?

Oui, sont visés « les projets d'île artificielle, les installations, les ouvrages et les installations connexes sur le plateau continental ».

Va-t-on pouvoir faire n'importe quoi ?

Non, c'est pour cela qu'un dispositif spécial est instauré.

L'amendement n° COM-158 est retiré.

L'article 39 est adopté sans modification.

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-370 et COM-322 : gardons la même rédaction pour les pipelines et les câbles sous-marins.

Les amendements identiques n° COM-370 et COM-322 sont adoptés.

L'amendement n° COM-455 élargit le champ de la redevance aux activités régies par le code minier exercées en zone économique exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental, ce qui n'est pas opportun en l'absence d'étude d'impact et alors que le code minier est en cours de refonte. L'affectation du produit de la redevance « en partie » à l'AFB n'est pas suffisamment précise. Les modalités de calcul de la redevance ne relèvent pas de la loi, mais l'administration m'a signalé que « la prise en compte de critères liés aux externalités notamment environnementales pourra être précisée au niveau des dispositions réglementaires ». Enfin, la majoration de la redevance dans une aire marine protégée est une piste intéressante qui pourra être traitée, au même titre que d'autres externalités, dans le décret en Conseil d'État. Demande de retrait.

L'amendement n° COM-455 est retiré.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-159 et COM-532, qui reviennent sur une mesure de souplesse introduite par Mme Gaillard à l'Assemblée nationale. La protection du substrat et celle de la colonne d'eau surjacente peuvent être dissociées, notamment quand l'objectif de protection vise des espèces benthiques comme la sole. Protéger le substrat peut suffire à conserver l'état de certaines espèces halieutiques.

Les amendements identiques n° COM-159 et COM-532 ne sont pas adoptés.

Avis favorable à l'amendement n° COM-36 qui instaure une procédure plus claire et plus opérationnelle, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° COM-639 prévoyant également l'évolution du périmètre de la zone.

D'accord.

Le sous-amendement n° COM-639 est adopté.

L'amendement n° COM-36 ainsi sous-amendé est adopté.

Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-362 et COM-531 rectifié, ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale. Les zones de conservation halieutiques (ZCH) n'ont pas vocation à être identiques aux réserves maritimes qui existent déjà. Cet amendement dénature l'outil : la souplesse des ZCH tient précisément à l'absence de structures permanentes de gouvernance et de gestion.

Les amendements identiques n° COM-362 et COM-531 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-331 prévoit un schéma régional des secteurs maritimes à protéger, objectif certes louable. Difficile cependant d'évaluer juridiquement les secteurs pour lesquels « des interrogations restent quant à leur devenir ». L'amendement ne concourt guère à la simplification administrative, sachant qu'il existe déjà un schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM). Surtout, il ne peut y avoir de zones réservées ou préemptées pour des activités en particulier dans le domaine public naturel, imprescriptible et inaliénable. Enfin, vous ne précisez pas les conséquences qu'il faudrait tirer d'un tel schéma...

Il faudra un jour établir un schéma sur le littoral. La capacité de production de l'aquaculture a été réduite de moitié. Faute de schéma, les entreprises ne peuvent ni s'installer ni se développer. Alors que notre pays possède une vaste zone économique maritime, il importe 85 % de poissons et de crustacés. Profitons de cet atout ! L'aquaculture participera demain à nourrir la population mondiale. Je retire mon amendement mais je le redéposerai en séance.

Un schéma régional de développement de l'aquaculture marine existe déjà.

Il ne doit pas concerner seulement l'aquaculture, mais toutes les zones économiques. D'accord pour sanctuariser les zones faunistiques ou floristiques de grande qualité, mais ailleurs, développons des zones économiques, sinon nous ne pourrons plus rien faire.

Je vous propose de déposer de nouveau votre amendement en séance, pour entendre la ministre. Nous analyserons ce sujet entre-temps.

L'amendement n° COM-331 est retiré.

Mon amendement n° COM-575 supprime un rapport : l'administration a en effet annoncé qu'un guide méthodologique comprenant notamment « un état des connaissances des impacts et des enjeux de l'activité d'extraction des granulats marins », c'est-à-dire les éléments attendus dans le rapport proposé ici, devrait être mis à disposition des instances locales à l'automne 2015.

L'amendement n° COM-575 est adopté et l'article 43 bis est supprimé.

Mon amendement n° COM-592 corrige une erreur.

L'amendement n° COM-592 est adopté.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-593 ajoute à la liste des aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'AFB : les parties maritimes des parcs naturels régionaux et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime. Outre une modification rédactionnelle, il supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir la procédure d'identification des aires marines protégées concernées par l'Agence, ce décret n'ayant toujours pas été pris.

L'amendement n° COM-593 est adopté.

L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-349 porte sur les delphinariums. La ministre s'est engagée à réexaminer la réglementation et à ne pas délivrer de nouvelle autorisation d'ouverture dans l'intervalle ; elle a envoyé un courrier aux préfets en ce sens, le 3 juillet 2015. On me dit qu'un projet d'arrêté interministériel abrogeant l'arrêté du 24 août 1981 est en cours de finalisation. L'expertise du Muséum d'histoire naturelle a été requise, et le texte sera présenté dès l'automne au Conseil national de la protection de la nature. Inutile, donc, de prévoir un décret en Conseil d'État. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-349 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° COM-576 et n° COM-160 précisent que la mise à disposition des agents titulaires et contractuels du Conservatoire du littoral, pour une durée de trois ans, est renouvelable sans limitation de durée. Nous avons été sensibles, avec Mme Didier, à la situation de ces personnels.

Les amendements identiques n° COM-576 et COM-160 sont adoptés.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-457 est en partie redondant par rapport aux dispositions existantes. Le recueil de l'avis des autorités administratives et instances consultatives semble une procédure trop lourde. Enfin, l'utilisation de l'expression « mesures compensatoires » n'est pas appropriée.

L'amendement n° COM-457 n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-577, de cohérence, étend la possibilité de transfert au Conservatoire du littoral des biens sans maître. L'amendement n° COM-161 est quasiment identique.

L'amendement n° COM-577 est adopté.

L'amendement n° COM-161, satisfait, devient sans objet.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-587 prévoit que le délai de prescription reste de trois ans mais le fait courir à compter de la découverte du dommage, afin de préserver les droits des victimes.

L'amendement n° COM-587 est adopté et devient un article additionnel.

Inutile, avec l'amendement que nous venons d'adopter, de porter le délai de prescription à trente ans.

L'amendement n° COM-312 rectifié est retiré.

Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° COM-162 et COM-459. La question de l'intérêt à agir relève du vaste chantier du préjudice écologique. Le groupe de travail présidé par le substitut général Rivaud rendra en juillet ses conclusions sur la répression des atteintes à l'environnement. Attendons.

Les amendements identiques n° COM-162 et COM-459 sont retirés.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° COM-461, le sujet ayant vocation à être traité dans le futur rapport sur l'action de groupe. En outre, dès lors que les démarches de RSE sont utilisées comme argument de vente, une action de groupe peut d'ores et déjà être engagée.

L'amendement n° COM-461 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement de précision n° COM-37 de Mme Primas.

L'amendement n° COM-37 est adopté.

L'article 51 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-64 rectifié, COM-89, COM-197 et COM-498 suppriment totalement ou partiellement l'article 51 octies, qui transpose la directive 2013/39/UE sur les rejets de substances chimiques. Celle-ci a introduit de nouvelles exigences pour la protection des milieux aquatiques et du biote. L'article ajoute donc à l'article L. 212-1 du code de l'environnement la prise en compte de la matrice biote et permet au pouvoir réglementaire de repousser l'échéance de mise en conformité sur le bon état chimique des eaux, actuellement fixée à 2015.

Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, qui exposerait la France à des risques contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements n°s COM-64 rectifié et COM-197 sont retirés. Les amendements n° COM-89 et COM-498 ne sont pas adoptés.

L'article 51 octies est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-98 porte de six à dix ans le délai de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Ce délai a été introduit par la loi du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE, dont l'article 13 dispose que « les plans de gestion de district hydrographique sont réexaminés et mis à jour au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans ». Il n'est donc pas possible, pour des raisons juridiques, de modifier ce délai, même si je comprends vos préoccupations de fond. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-98 n'est pas adopté.

Les amendements n° COM-38, COM-65, COM-126, COM-195 et COM-500 suppriment l'article 51 nonies, selon lequel le plan Ecophyto valorise les projets territoriaux supprimant les néonicotinoïdes. Il ne s'agit pas de flécher les fonds Ecophyto vers la réduction de l'usage des néonicotinoïdes, mais seulement de garantir qu'un volet du plan s'attache spécifiquement à traiter cette question. Nous aurons le débat sur l'interdiction pure et simple de ces substances, et je donnerai d'ailleurs un avis favorable, de raison et non de coeur, aux amendements de suppression. Ici, il s'agit de donner une priorité politique à la réduction de l'usage des néonicotinoïdes. C'est un signal important. Autant on peut comprendre qu'il ne soit pas possible de supprimer les néonicotinoïdes, l'agriculture ne pouvant, en l'état, s'en passer, autant il serait curieux de refuser des crédits pour des études recherchant une solution de long terme. Le plan Ecophyto doit donner la priorité à cette question.

Nous avons dit tout à l'heure qu'il fallait faire confiance aux acteurs territoriaux. La suppression de cet article serait incompréhensible. Attention à ne pas donner l'impression qu'on a des tabous en supprimant tous les articles comportant le mot « néonicotinoïdes ». Le problème sanitaire est connu, ne soyons pas dans le déni.

Sans être plus écologiste que les écologistes, pourquoi cibler systématiquement les néonicotinoïdes ? D'autres substances posent question sur le plan sanitaire. Mais la mode est à la dénonciation des néonicotinoïdes... Quel est l'intérêt de flécher spécifiquement le plan Ecophyto sur ces produits ? Je comprends le signal envoyé, mais il n'est pas efficient. Les priorités du plan Ecophyto ne doivent pas être déterminées par la loi, faisons confiance au comité de suivi.

On fait fausse route en supprimant des matières actives, notamment pour la culture de colza. Résultat, il faut traiter jusqu'à cinq fois au lieu d'une avec un produit ciblé, ce qui pollue davantage la terre et provoque des problèmes de santé chez les agriculteurs. Donnons le temps aux opérateurs de trouver de nouvelles substances moins toxiques. Nous sommes à un tournant.

Certains produits de la famille des néonicotinoïdes ne posent apparemment pas de problème. Le législateur ne peut se contenter d'écouter des slogans, il doit s'appuyer sur des études scientifiques précises.

Je voterai la suppression de l'interdiction, mais faisons un effort sur cet article-ci, dans un souci d'équilibre.

Le rapporteur établit une distinction claire entre les deux dispositifs, celui-ci qui prévoit que l'on travaille à des alternatives, et l'autre qui interdit l'utilisation de ces produits.

Les amendements identiques n° COM-38, COM-65, COM-126, COM-195 et COM-500 ne sont pas adoptés.

L'article 51 nonies est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-110, qui supprime le critère de lit naturel à l'origine pour la définition du cours d'eau. La définition proposée par le projet de loi semble faire consensus. L'enjeu portera davantage sur la cartographie effectuée localement. Nous pourrons interroger la ministre en séance sur le sujet.

C'est un amendement de perplexité. Le lit doit être naturel, ou canalisé. Mais que se passe-t-il s'il n'existait pas de lit avant ? L'Aa, bien connu des cruciverbistes, est un cours d'eau jusqu'à Saint-Omer. Mais ensuite ? Les 30 derniers kilomètres ont été entièrement créés par l'homme pour atteindre Gravelines. Est-ce un cours d'eau ou un canal ?

Nous en débattrons en séance.

L'amendement n° COM-110 est retiré.

L'amendement n° COM-354 n'est pas adopté.

L'article 51 decies est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-172 rectifié bis a trait aux moulins. On est au coeur de la confrontation entre un droit de l'eau plutôt récent et des droits de propriété vieux de plusieurs siècles. S'y ajoutent des services de l'État peu disponibles et les difficultés à trouver des appuis techniques compétents, alors que l'on compte environ 60 000 de ces ouvrages, avec de nombreux aménagements réalisés au XIXe siècle. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'évaluation de la mise en oeuvre du plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, publié le 15 mars 2013, préconise l'élaboration d'une charte entre les représentants des propriétaires de moulins, le ministère de l'écologie, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) et les associations de protection de l'environnement. Or ce projet de charte s'enlise. Je vous suggère de redéposer votre amendement en séance publique pour interpeller la ministre sur ce point. En fonction de sa réponse, le Sénat pourra alors décider d'accélérer les choses en adoptant cet amendement.

Cet amendement aurait aussi pu être déposé sur le projet de loi sur la transition énergétique. Le droit d'eau a déjà été remis en cause en 2005 par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L'effacement des seuils et barrages devient obligatoire partout. Aidons plutôt à mettre en place des passes à poissons pour les moulins susceptibles d'être source de production d'énergie hydroélectrique. On ne peut supprimer d'un coup de crayon des barrages séculaires, qui sont importants pour nos paysages, notre biodiversité, nos zones humides.

Ce sujet a longuement été évoqué par la ministre, qui devait organiser une réunion de travail - repoussée aux calendes grecques, en raison de divergences au sein de l'administration et notamment de l'Onema. Je cosignerai cet amendement s'il est déposé en séance. Les propriétaires de moulins ne comprennent pas qu'on leur impose des passes à poissons, fort coûteux, alors que les poissons remontent les cours d'eau depuis des siècles ! Les moulins appartiennent à notre patrimoine, et la production d'électricité y est permanente, contrairement à l'éolien ou au solaire.

J'ai entendu nos collègues et je suis sensible au fait que les choses n'évoluent pas. Puisqu'on a dit, lors du débat sur la transition énergétique, qu'il fallait trouver de nouvelles sources d'énergie, je donne un avis favorable.

Très bien.

L'amendement n° COM-172 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-173 rectifié bis.

L'amendement n° COM-173 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° COM-585 transpose l'obligation de mettre en oeuvre une planification de l'espace maritime dans le document stratégique de façade ou de bassin maritime.

L'amendement n° COM-585 est adopté.

L'amendement n° COM-583 porte sur un sujet complexe : la nouvelle rédaction de l'article L. 219-4 distingue d'un côté les espaces, globalement maritimes et littoraux, soumis à obligation de compatibilité avec les documents stratégiques de façade ou de bassin maritime, et de l'autre les espaces, globalement terrestres, où une simple prise en compte est nécessaire. Cette dichotomie crée de facto une fracture avec les territoires rétro-littoraux et remet en cause la logique de bassin versant et d'interface terre-mer. En 2009, le Grenelle de la Mer avait pourtant débouché sur la volonté de développer une gestion intégrée de la mer et du littoral, du haut du bassin versant jusqu'au large.

La directive du 23 juillet 2014 devra être transposée au plus tard le 18 septembre 2016 : ce sera l'occasion d'affiner la planification spatiale. D'ici là, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre, je propose de donner la même force juridique aux documents stratégiques de façade ou de bassin maritime, afin de garantir une bonne articulation entre les politiques terrestres et maritimes pour atteindre les objectifs de bon état écologique et d'utilisation durable des ressources marines.

L'amendement n° COM-583 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-581 est adopté.

L'article 51 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis favorable à l'amendement de suppression n° COM-39. Seule l'Europe peut interdire les néonicotinoïdes. Ne soyons pas hypocrites. Ceux qui prônent l'interdiction au niveau national savent que c'est juridiquement impossible. Mais refuser l'interdiction ne signifie pas qu'on se lave les mains du problème. J'ai longuement reçu tous les représentants des entités concernées par la vie des abeilles. Le principe de réalité s'impose. Si je vote la suppression de l'interdiction, je ne ferme pas pour autant les yeux sur les problèmes sanitaires que posent les néonicotinoïdes. Les abeilles sont en train de disparaître.

Sans abeilles, plus de biodiversité...

Les facteurs de mortalité des abeilles sont multiples. Certains estiment qu'il n'y a donc pas lieu d'en stigmatiser un en particulier. Reste que l'impact des néonicotinoïdes sur les populations d'abeilles est scientifiquement documenté. La France peut tout à fait prendre des mesures, elle l'a déjà fait dans d'autres contextes. Ce n'est pas un problème juridique.

En réalité, certains groupes considèrent que la suppression des néonicotinoïdes nuirait à leurs intérêts économiques. On peut l'entendre, mais le coût économique de l'effondrement des populations d'abeilles est incommensurablement supérieur ! Utiliser les néonicotinoïdes est une aberration économique, leur impact négatif est scientifiquement prouvé : nous sommes d'abord face à un drame économique ! Je voterai contre la suppression.

Il serait souhaitable que la commission se penche spécifiquement sur la question de la mortalité des abeilles, domestiques ou sauvages. L'observation des populations selon les zones géographiques révèle de grandes surprises. Notre collègue Gremillet, qui a présidé le syndicat des apiculteurs des Vosges, a ainsi constaté que la mortalité des abeilles était plus importante dans les zones de montagne, non cultivées. Or l'abeille ne se déplace que de trois kilomètres. Rien ne sert de désigner un bouc émissaire et d'interdire les produits de traitement, quand on sait que la principale cause de la mortalité des abeilles est la non-prophylaxie. Les races actuelles sont bien plus faibles. Beaucoup de reines ont été importées, avec des maladies, outre la varroase et la loque. Beaucoup de producteurs de miels sont des amateurs qui n'investissent pas dans la prophylaxie. Le vrai problème est là, pas dans tel ou tel produit...

Je partage cet avis.

Pas les scientifiques...

Je suis favorable à l'interdiction des néonicotinoïdes, qui viendra un jour. Attendons les études de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), fin 2015, et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), demandées par la ministre. Je m'interroge en outre sur une interdiction au 1er janvier 2016, sachant que la loi ne sera pas votée à cette date... Sur le fond, notre débat sera éclairé par les informations scientifiques.

Cet article mérite sans doute un amendement rédactionnel, au-delà des questions de fond, précisant que l'interdiction entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi, par exemple.

Je le déposerai pour la séance.

Les amendements identiques n° COM-39, COM-66, COM-96, COM-127, COM-196 et COM-502 sont adoptés et l'article 51 quaterdecies est supprimé.

Les amendements n° COM-181 rectifié et COM-353, quasiment identiques, visent, pour l'un à suspendre, pour l'autre à interdire à compter de 2016, l'utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. J'y suis défavorable, d'abord parce qu'on attend un rapport de l'Anses et qu'il est impossible de prendre position sur un sujet aussi complexe sans expertise scientifique, ensuite parce qu'ils posent un problème de conformité au droit européen.

Les amendements n° COM-181 rectifié et COM-353 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-363 a été rejeté à plusieurs reprises par le Sénat lors de la discussion sur la loi d'avenir pour l'agriculture. Laissons fonctionner le droit européen et le système national d'évaluation des pesticides. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-363 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-368, l'étiquetage des huîtres étant de nature réglementaire.

L'amendement n° COM-368 n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-614 rétablit le texte du projet de loi initial sur les peines encourues en matière d'atteinte aux espèces. L'Assemblée nationale a porté à deux ans la peine de prison encourue. Je préfère une peine d'un an. De toute façon, aucune n'est exécutée !

Je voterai contre.

Vous êtes bien répressif !

Vous l'étiez moins quand il s'agissait de sanctionner les fraudeurs dans le train...

L'amendement n° COM-614 est adopté.

L'amendement n° COM-192 ne sanctionne les atteintes aux espèces que dans le cas où elles ont été commises dans le cadre d'une activité à but lucratif. Cela signifierait qu'on ne pourrait pas sanctionner une atteinte commise intentionnellement mais sans but commercial. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-192 est retiré.

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-465 instaure une amende pour incitation au braconnage. Nous demanderons à la ministre de nous fournir davantage d'informations en séance. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-465 est retiré.

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-16 et COM-224 rectifié bis qui alignent le délai de transmission des procès-verbaux de constatation d'infraction dressés par les gardes-pêche sur celui des inspecteurs de l'environnement.

Les amendements identiques n° COM-16 et COM-224 rectifié bis sont adoptés.

L'article 53 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-235 rectifié bis octroie aux inspecteurs de l'environnement, chargés de la police de la chasse, la possibilité de « suivre les grands gibiers prélevés dans les lieux où ils ont été transportés » et de procéder à leur saisie. Les auteurs de l'amendement craignaient que ces prérogatives aient été supprimées par l'ordonnance n° 2012-34 sur l'harmonisation des polices de l'environnement, or elles ont simplement été déplacées. Cet amendement est donc déjà satisfait par les articles L. 172-6 et L. 172-12 du code de l'environnement. La crainte des chasseurs est infondée.

L'amendement n° COM-235 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° COM-225 rectifié bis autorise les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs à saisir les objets ayant permis la commission d'une infraction, par exemple les armes ou pièges. Ces pouvoirs sont réservés aux inspecteurs de l'environnement, qui relèvent des services de l'État ou de l'Office national de la chasse. L'extension de cette prérogative à d'autres catégories de personnes poserait des problèmes de sécurité. Je ne doute pas que l'amendement sera redéposé, nous entendrons donc les explications de la ministre.

L'amendement n° COM-225 rectifié bis est retiré.

Les amendements n° COM-313 et COM-358, très proches, rétablissent l'habilitation des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements, commissionnés et assermentés à cet effet, à constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégée, supprimée par erreur par l'ordonnance n° 2012-34 relative à l'harmonisation des polices de l'environnement. Je suis favorable à cette mesure, avec une préférence pour l'amendement n° COM-313, car il est inutile de faire référence à un décret en Conseil d'État. En revanche, il faudrait remplacer la référence « L. 415-5 » par « L. 415-1 ».

Bien sûr.

L'amendement n° COM-313 ainsi rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-358 devient sans objet.

L'amendement n° COM-533 réécrit la transaction pénale. Le Conseil constitutionnel a estimé, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité introduite par France nature environnement (FNE), que les dispositions de l'article L. 173-2 étaient conformes à la Constitution. Je suis plus sensible à son avis qu'à celui des juristes de FNE. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-533 n'est pas adopté.

L'article 54 est adopté sans modification.

Attendons les résultats de la mission confiée au substitut général Rivaud : retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° COM-163 et COM-467.

Les amendements identiques n° COM-163 et COM-467 sont retirés.

Je comprends la finalité de l'amendement n° COM-164 mais l'interdiction de commettre un « acte de cruauté » envers un animal sauvage risque de poser des problèmes d'interprétation vis-à-vis de la chasse, puisque cela revient à interdire de tuer. Mieux vaudrait évoquer cette question dans un texte spécifiquement consacré à la chasse, après une réflexion plus approfondie. Avis défavorable.

Le territoire français ne se limite pas à la métropole. Outre-mer, certaines espèces sont torturées, prises dans des collets. Il existe des problèmes avec les animaux de brousse notamment.

La cruauté est un vaste sujet...

L'amendement est assez précis, puisqu'il évoque des sévices graves ou de nature sexuelle, ou des actes de cruauté. Mise à mort n'est pas synonyme de cruauté : on mène bien des animaux domestiques à l'abattoir sans que cette pratique puisse être qualifiée de cruelle. L'argumentaire du rapporteur est extrêmement discutable.

C'est parce que je ne développe pas.

Estimer que cet article peut remettre en cause le droit de chasse, c'est sous-entendre que la chasse est cruelle ! J'accepte que vous vous en preniez ainsi aux chasseurs, mais je ne vous suis pas dans cet argumentaire.

Les amendements n° COM-164 et COM-468 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-165 interdit le chalutage en eaux profondes. Aujourd'hui, seuls douze chalutiers français pêchent 10 % de leur temps par plus de 600 mètres de fond. Le chalutage en eaux profondes est en réalité principalement le fait d'une seule entreprise, Scapêche, filiale d'Intermarché. La ministre a reconnu devant l'Assemblée nationale que cette méthode de pêche faisait beaucoup de dégâts, ce que personne ne conteste. C'est même la plus destructrice de l'histoire, disent les chercheurs : d'immenses filets lestés raclent les fonds marins jusqu'à 1800 mètres de profondeur et dévastent des écosystèmes multimillénaires et des espèces vulnérables se reproduisant très lentement, dont certaines sont menacées d'extinction. Je m'en remets à la sagesse de la commission, mais, à titre personnel, je suis convaincu qu'il est temps de mettre fin à cette pratique.

L'amendement n° COM-165 est adopté.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-615 supprime la demande de rapport sur la mise en oeuvre par l'administration des douanes de la convention de Washington de 1973 sur les trafics d'espèces protégées. Je vous invite à consulter le rapport d'activité annuel des douanes, qui fait le point sur le sujet.

L'amendement n° COM-615 est adopté et l'article 57 bis est supprimé.

Mon amendement n° COM-537 rétablit des prérogatives des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, supprimées par erreur à l'Assemblée nationale : participation à l'action des organismes publics concernant l'environnement et capacité à ester en justice.

L'amendement n° COM-537 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-19.

L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-299, incompatible avec les amendements n° COM-23 et COM-228 que nous venons d'adopter.

L'amendement n° COM-299 n'est pas adopté.

Tous les maires seront intéressés par l'amendement n° COM-628 rectifié. Le gouvernement sollicite une habilitation pour abroger les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant au maire de prendre ou d'ordonner des mesures d'assainissement, voire de suppression, des mares, pour cause d'insalubrité publique. L'objectif est de ne plus associer les mares à l'insalubrité publique, compte tenu de l'importance des zones humides pour les écosystèmes. Si d'autres mesures, moins radicales que la suppression, suffisent généralement, il est néanmoins utile de conserver au maire un pouvoir de police spécifique pour endiguer les risques de propagation des maladies, en particulier outre-mer.

L'amendement n° COM-628 est adopté.

L'amendement n° COM-67 rectifié devient sans objet.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-539 supprime l'habilitation visant à étendre les espaces protégés aux eaux sous juridiction de l'État et aux espaces du plateau continental, que je vous proposerai l'inscrire directement dans le code de l'environnement.

L'amendement n° COM-539 est adopté.

Je comprends le souhait des auteurs des amendements identiques n° COM-94 et COM-504 d'éviter l'empilement des normes. Cela dit, selon le gouvernement, l'ordonnance vise simplement à mieux coordonner les objectifs de préservation des eaux marines contenus dans les plans d'action pour le milieu marin avec ceux des schémas terrestres, Sdage et documents d'objectifs Natura 2000. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° COM-94 et COM-504 ne sont pas adoptés.

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-540 inscrit directement dans le code de l'environnement les dispositions pour lesquelles le gouvernement sollicitait une habilitation à procéder par ordonnance.

L'amendement n° COM-540 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-175 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° COM-541 supprime deux habilitations à procéder par ordonnance concernant les sites Natura 2000 pour les inscrire dans la loi. C'est l'objet de mon amendement n° COM-542 rectifié.

L'amendement n° COM-541 est adopté.

L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n° COM-198 et COM-506 suppriment l'article. Je comprends les réserves suscitées par une demande d'habilitation dans le domaine pénal. Mais il ressort des informations que j'ai reçues du gouvernement que cette ordonnance est utile, notamment pour corriger certaines erreurs introduites par la précédente ordonnance de 2014 sur les polices de l'environnement ou pour préciser les délits relevant de la récidive. Cette ordonnance sera soumise à l'avis du Conseil d'État avant d'être adoptée, et nous pourrons la modifier au moment de sa ratification. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° COM-93 supprimant l'alinéa 4.

Les amendements identiques n° COM-198 et COM-506 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° COM-93.

L'article 66 est adopté sans modification.

Les amendements identiques n° COM-327, COM-367 et COM-519 posent un problème juridique : seul le gouvernement peut étendre le champ d'habilitation.

Les amendements identiques n° COM-327, COM-367 et COM-519 ne sont pas adoptés.

L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Malgré mes demandes répétées, je n'ai pas pu obtenir le projet d'ordonnance du gouvernement. Mon amendement n° COM-629 supprime donc l'article 68.

L'amendement n° COM-629 est adopté et l'article 68 est supprimé.

Avis favorable aux amendements de suppression.

Les amendements identiques n° COM-24, COM-231 et COM-283 sont adoptés et l'article 68 quater est supprimé.

Avis favorable aux amendements de suppression.

On a bien compris l'importance des lobbies et des jeux territoriaux, mais vient un moment où il faut entrer dans la modernité !

Il s'agit d'une chasse traditionnelle, qui fait partie de la diversité patrimoniale de notre pays. On ne peut pas parler de lobby !

Le terme est générique, il y a aussi un lobby écolo !

Si on parle de tradition, alors il faut soutenir la réintroduction rapide de l'ours dans les Pyrénées : lui aussi appartient au patrimoine. !

Je propose à M. Dantec de travailler ensemble sur la définition des termes « modernité » et « tradition », qui ne sont pas forcément incompatibles.

Les amendements identiques n° COM-4, COM-25, COM-100, COM-232 rectifié bis et COM-284 rectifié sont adoptés et l'article 68 quinquies est supprimé.

Les amendements identiques n° COM-625 et COM-314 ajoutent aux opérations de déboisement non soumises à compensation celles mises en oeuvre pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel par les conservatoires régionaux d'espaces naturels et les parcs naturels régionaux.

Les amendements identiques n° COM-625 et COM-314 sont adoptés.

L'amendement n° COM-326 devient sans objet, de même que les amendements n° COM-366 et COM-514.

L'article 68 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n° COM-111, COM-199 et COM-243 sont satisfaits par mon amendement, adopté précédemment, qui donne une définition des services environnementaux. Avis défavorable.

Les amendements n° COM-111, COM-199 et COM-243 ne sont pas adoptés.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-534 de M. Dantec, qui étend le recensement et le contrôle des prélèvements et relâchers de grand gibier et de lapins à toutes les autres espèces de petit gibier.

Encore le lobby des chasseurs ?

Il est puissant !

L'amendement n° COM- 534 n'est pas adopté.

Cela fait des années que j'entends parler du problème des poteaux creux, objet de l'amendement n° COM-429 - qui me semble de nature réglementaire. Retrait, même si j'y suis personnellement plutôt favorable. En outre, il me parait difficile de demander à l'État de boucher des milliers de poteaux creux.

Je propose de supprimer la dernière phrase de mon amendement pour ne viser que la pose de nouveaux poteaux. Cette mesure est essentielle pour la population de chouettes chevêches, et serait très bien accueillie par les associations.

Je pourrais sans doute donner un avis plus favorable si vous déposez en séance un amendement ainsi rectifié.

L'amendement n° COM-429 est retiré.

Mon amendement n° COM-636 rétablit la procédure d'inscription existante. C'est un outil historique de la préservation du patrimoine naturel, datant de 1930, dont la suppression n'apporterait qu'un gain administratif et budgétaire minime. L'avis de l'ABF éclaire les décisions des élus locaux, sachant qu'il est suivi dans 70 % des cas. La révision des sites inscrits améliorera la crédibilité du dispositif d'inscription. J'en profite pour saluer le travail de Mme Férat, rapporteure pour avis de la commission de la culture : mon amendement satisfera le sien, et procède également aux coordinations nécessaires.

L'amendement n° COM-636 est adopté.

Satisfaits, les amendements n° COM-101, COM-102, COM-103, COM-104, COM-105, COM-168, COM-346, COM-106, COM-315 rectifié, COM-169, COM-345, COM-364 et COM-107 deviennent sans objet.

L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-599 précise l'échelle de l'élaboration des atlas de paysages ainsi que son caractère systématique. Déjà, 66 atlas de paysages ont été élaborés ; l'objectif est de couvrir tout le territoire national. L'amendement introduit également le principe d'une révision afin de prendre en compte les évolutions des paysages, en cohérence avec l'approche dynamique privilégiée par le projet de loi. Par coordination, le périmètre du décret d'application est adapté.

L'amendement n° COM-599 est adopté.

Mon amendement n° COM-598 équilibre le rôle de l'atlas de paysages au regard des objectifs de qualité paysagère fixés dans la charte du parc naturel régional et dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du Scot. Le paysage doit être perçu comme une ressource et non comme une contrainte : au-delà de son intérêt touristique, il contribue au bien-être et au bien vivre-ensemble. Plus encore qu'un plaisir esthétique, c'est un élément culturel. C'est pourquoi il faut le prendre en compte dans l'élaboration des objectifs de qualité paysagère.

Les objectifs des orientations sont modifiés, afin de correspondre au contenu et à la portée du PADD d'un Scot. La référence aux éléments de paysage est supprimée, dès lors que cette échelle ne correspond pas à celle d'un Scot ou d'une charte de PNR, tout comme l'énumération, particulièrement imprécise, des éléments de paysage. Au demeurant, il ne faut pas confondre atlas, objectifs de qualité paysagère et classement des sites.

L'amendement n° COM-598 est adopté.

Satisfaits, les amendements identiques n° COM-68 rectifié, COM-495, COM-90 et COM-258 deviennent sans objet, ainsi que les amendements n° COM-131, COM-208, COM-132, COM-209 et COM-355.

Mon amendement n° COM-597 confie aux conseils d'architecture, d'urbanisme, d'environnement (CAUE) une mission en matière de paysages. Premier réseau de paysagistes publics en France, les CAUE ont un rôle de sensibilisation du public, d'information auprès des maîtres d'ouvrages et d'assistance aux collectivités territoriales. La ministre de l'environnement est très sensible à la prise en compte des enjeux paysagers dans les politiques d'aménagement du territoire, elle qui est à l'origine de la première loi sur les paysages.

L'amendement n° COM-597 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° COM-279 concerne la protection des allées et alignement d'arbres. Or les PLU ont la possibilité d'identifier des éléments de paysage et des espaces de continuité écologique à préserver, ce qui permet déjà de protéger ces allées. Retrait ?

L'amendement n° COM-279 est retiré.

Nous revenons, avec l'amendement n° COM-543, à la question des bâches publicitaires sur les monuments en travaux. Les arguments sont désormais connus, inutile de rouvrir le débat.

Il y a unanimité pour supprimer l'article.

Les amendements de suppression n° COM-543, COM-1, COM-2, COM-6, COM-10 et COM-108 sont adoptés et l'article 74 est supprimé.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

La proposition de loi organique actualisant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution modifie le tableau annexé pour y inclure le président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Cela implique que la nomination à cette fonction par le président de la République interviendra après avis des commissions parlementaires compétentes, à l'issue d'une audition publique de la personnalité pressentie. En l'espèce, c'est notre commission qui sera compétente.

L'article 2 prévoit une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2015, que l'on repoussera en séance publique.

Je vous propose d'adopter cette proposition de loi organique sans modification.

La proposition de loi organique est adoptée sans modification.

La réunion est levée à 12 h 25.