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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jérôme Bignon, rapporteur :Les amendements identiques n° COM-278 et COM-305 annulent tout dépôt de brevet consécutif à l'utilisation commerciale d'une ressource ou d'une connaissance réalisée sans autorisation au titre de l'APA. Or il est peu courant que le dépôt de brevet fasse suite à une utilisation commerciale : dans la majorité des secteurs, et notamment dans le secteur pharmaceutique, il précède, parfois de loin, la mise sur le marché d'un produit. En outre, une telle mesure n'a pas d'impact sur les nombreux brevets déposés à l'étranger. Je vous demande par conséquent le retrait de ces amendements, qui me semblent largement inapplicables.
Les amendements identiques n° COM-278 et COM-305 ne sont pas adoptés.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
