Intervention de Jérôme Bignon

L'amendement n° COM-180 supprime l'article 26, qui renvoie à une ordonnance la détermination du régime d'APA applicable aux ressources agricoles non couvertes par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa).

Je conviens que le renvoi à une ordonnance n'est pas satisfaisant. Pour autant, la suppression de cette habilitation, par ailleurs bien encadrée, serait contre-productive. D'une part, il est utile que ce soit le ministère de l'agriculture qui détermine le régime d'APA applicable aux ressources domestiquées et cultivées ainsi qu'aux espèces végétales apparentées. Les travaux de réflexion ont commencé, et le ministère de l'agriculture est le mieux à même d'engager la concertation avec le monde agricole.

D'autre part, supprimer cette ordonnance signifierait qu'on ne prévoit aucune protection juridique pour l'accès et l'utilisation de ces ressources agricoles, ce qui est contraire à l'objectif du projet de loi et à l'intérêt des agriculteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-180 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-352 prévoit que l'ordonnance à venir sur l'accès et l'utilisation des ressources génétiques agricoles devra appliquer le Tirpaa. Celui-ci est d'ores et déjà applicable pour les 64 espèces agricoles listées dans son annexe I. L'ordonnance a pour objet de définir un régime protecteur pour les autres ressources, non couvertes. On me dit que le projet d'ordonnance s'inspirerait du Tirpaa et prévoirait un accord-type de transfert de matériel, qui contiendrait les modalités de partage des avantages. Avis défavorable sur cet amendement, dont l'esprit sera satisfait en pratique.

L'amendement n° COM-352 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté sans modification.