Intervention de Jérôme Bignon

L'amendement n° COM-14 de Mme Primas supprime l'article 27 bis, qui impose aux Scot d'intégrer les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, sachant qu'une disposition similaire figure dans la loi Alur pour ce qui est des parcs naturels régionaux. Cet alignement me paraît en effet peu pertinent compte tenu des caractéristiques spécifiques des parcs nationaux : territoires préservés soumis à une pression foncière moindre que les parcs régionaux, prescriptions réglementaires spécifiques par rapport aux autorisations d'urbanisme. Du reste, le code de l'urbanisme prévoit déjà un principe général de compatibilité des Scot avec les chartes de parcs nationaux.

Cet alignement pourrait se traduire par de nouvelles révisions des Scot, déjà soumis à de nombreuses variations du cadre législatif. Je suis favorable à un moratoire sur l'élaboration des documents d'urbanisme et propose un avis favorable à cet amendement.