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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 520
Jérôme Bignon, rapporteur :Le code de l'environnement prévoit aujourd'hui que la publicité par un règlement locale de publicité (RLP) en agglomération dans le périmètre d'un PNR doit être compatible avec la charte du parc. L'article 29 renverse ce régime : un RLP ne sera possible qu'à condition que la charte prévoie de telles dispositions en matière de publicité, faute de quoi les élus locaux ne pourront élaborer un RLP sur le territoire de la charte. Cette contrainte imposée aux communes et aux intercommunalités me semble excessive, et particulièrement bloquante.
J'ajoute que, l'élaboration d'un RLP étant alignée sur celle d'un PLU, le syndicat mixte participe à l'élaboration du RLP. Prévoir la saisine pour avis du syndicat mixte sans en préciser les modalités ne fait que perturber le cadre existant.
Il convient de faire confiance aux élus locaux, et de garder un équilibre dans les relations entre collectivités territoriales et syndicats de parc naturel régional. Cet article le remet en cause. Par conséquent, avis favorable à l'amendement de suppression n° COM-520.
L'amendement n° COM-520 est adopté et l'article 29 est supprimé.
Les amendements n° COM-8 rectifié et COM-431 deviennent sans objet.
