Mon amendement n° COM-635 permet de confier aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) l'ensemble des compétences de l'Agence française pour la biodiversité, à l'exception des missions de police, et prévoit que ces missions peuvent s'exercer dans le cadre d'une délégation de cette agence.
Il prévoit également la création d'un EPCE pour remplir les missions de l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer et accompagner la fusion prévue entre le comité de bassin et le comité régional de la biodiversité.
L'EPCE est un décalque de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC). L'amendement procède à certains ajustements, notamment la participation des associations - et non des fondations.
L'amendement n° COM-635 est adopté.
Mon amendement n° COM-603 permet la nomination de représentants d'associations agissant pour la protection de l'environnement au conseil d'administration des nouveaux EPCE.
L'amendement n° COM-603 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-638. Satisfait, l'amendement N° COM-516 devient sans objet.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.