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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 26
Jérôme Bignon, rapporteur :L'amendement n° COM-26 de Mme Primas supprime l'article 32 quater, qui crée un droit de préemption dérogatoire au profit de l'Agence des espaces verts d'Île-de-France (AEVIDF) au titre des espaces naturels sensibles.
Cette compétence, à laquelle est rattachée la taxe d'aménagement, appartient aux départements : une modification spécifique en Île-de-France est inutile. De plus, ce droit de préemption concurrencerait celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'Île-de-France, avec laquelle l'AEVIDF a signé une convention cadre. Enfin, un département peut déjà déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit, qui est très dérogatoire. Avis favorable à cet amendement de suppression.
Les amendements identiques n° COM-26, COM-201 et COM-152 sont adoptés et l'article 32 quater est supprimé.
