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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 438
Jérôme Bignon, rapporteur :L'amendement n° COM-438 autorise l'intervention d'une tierce expertise pour évaluer la solution technique retenue par le pétitionnaire en matière de dérogation à la protection des espèces, lorsque l'administration n'a pas toute l'expertise nécessaire à sa disposition.
Je propose de rédiger ainsi l'amendement : dans la première phrase du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : «, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée par un organisme indépendant à la demande de l'autorité compétente et aux frais du pétitionnaire, ».
Avis favorable sous réserve de cette modification.
