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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 632
Jérôme Bignon, rapporteur :Oui, aucun agrément n'est éternel.
L'amendement n° COM-632 est adopté.
Mon amendement n° COM-607 précise la nature juridique de l'acte organisant la mise en oeuvre de la compensation lorsqu'elle est menée sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à obligation de compensation, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné. Il est préférable de prévoir explicitement un contrat définissant la nature des mesures, les modalités de leur mise en oeuvre et leur durée.
L'amendement n° COM-607 est adopté.
Mon amendement n° COM-620 précise le contenu des réserves d'actifs naturels tout en respectant le principe d'additionnalité des mesures compensatoires.
L'amendement n° COM-620 est adopté.
Mon amendement n° COM-621 supprime l'ordre de priorité établi au profit du mécanisme de réserves d'actifs naturels lorsque l'autorité administrative fait procéder d'office à l'exécution des mesures de compensation, en lieu et place et aux frais de la personne soumise à une telle obligation. L'administration doit pouvoir mettre en oeuvre la compensation de la façon la plus pertinente.
