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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 621
Jérôme Bignon, rapporteur :La procédure de compensation prévoit des délais et une organisation pratique ; c'est une mesure qui oblige, car elle peut ouvrir la voie à des contestations qui suivent la voie classique : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État. Il appartient à ces instances de statuer sur les délais.
L'amendement n° COM-621 est adopté.
