Intervention de Jérôme Bignon

L'amendement n° COM-308 est en réalité satisfait par l'amendement que nous avons adopté sur l'agrément des opérateurs. Mais un décret simple suffit. Idem pour l'amendement n° COM-247.

L'amendement n° COM-308 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-247 devient sans objet.

L'amendement n° COM-59 rectifié est satisfait par mon amendement n°COM-607, de même que l'amendement n° COM-123.

Les amendements n° COM-59 rectifié et COM-123 deviennent sans objet.

Les amendements identiques n° COM-60 rectifié et COM-248 inversent l'ordre de priorité des cocontractants lorsque la compensation est mise en oeuvre sur un terrain n'appartenant ni au maître d'ouvrage ni à l'opérateur de compensation désigné. Le texte actuel associe déjà le cas échéant le locataire ou l'exploitant à la conclusion de ce contrat. Cette inversion, qui n'apporterait qu'un gain limité pour les preneurs, risquerait de provoquer une forte insécurité juridique. Le contrat prévoit les modalités de mise en oeuvre des mesures de compensation, leur nature et leur durée. Certains contrats pourraient être conclus sans l'accord du propriétaire, au risque de créer des contentieux. Le dispositif actuel est plus sécurisant pour les preneurs.

Les amendements identiques n° COM-60 rectifié et n° COM-248 sont retirés.

L'amendement n° COM-124 devient sans objet.

L'amendement n° COM-249 prévoit qu'une réserve d'actifs naturels met en oeuvre les mesures de compensation, le cas échéant de manière contractuelle, afin de pérenniser le foncier. Cette précision est inutile puisque la maîtrise du site de compensation doit reposer alternativement sur l'acquisition foncière ou la contractualisation. Retrait ?

L'amendement n° COM-249 est retiré.

L'amendement n° COM-157 prévoit un avis conforme du Comité national pour la biodiversité (CNB) sur le décret relatif aux réserves d'actifs naturels. L'article 5 prévoit déjà que le CNB puisse être consulté par le Gouvernement et se saisir d'office sur tout sujet relatif à la biodiversité ; idem pour le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence. Ces deux instances pourront s'exprimer sur le futur texte relatif aux réserves d'actifs naturels. Un avis conforme bloquant ce processus est donc inutile. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-157 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-442 prévoit des sanctions administratives spécifiques en matière de compensation écologique. S'il est important d'assurer la mise en oeuvre des obligations de compensation, au besoin par des sanctions administratives, afin d'éviter tout passager clandestin de la biodiversité, le dispositif existant me parait équilibré.

Le délai prévu par la mise en demeure doit pouvoir être modulé par l'autorité administrative en fonction des enjeux environnementaux et de la complexité des mesures à appliquer. En cas d'urgence, l'autorité administrative peut fixer les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Les sanctions générales pour non-respect des prescriptions environnementales prévoient déjà une amende de 15 000 euros et une astreinte journalière de 1 500 euros - soit 45 000 euros par mois ! Le fonctionnement des installations et la réalisation des travaux peuvent également être suspendus. La mise en oeuvre de la compensation passera d'abord, à cadre juridique constant, par une systématisation des contrôles et, le cas échéant, des décisions de police administrative.