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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 633
Jérôme Bignon, rapporteur :Mon amendement n° COM-633 précise le contenu du contrat créant les obligations réelles environnementales et ajoute les engagements réciproques et les possibilités de révision aux obligations du contrat. Compte tenu des enjeux, les éléments indispensables du contrat doivent être inscrits dans la loi. Les cocontractants ajusteront le dispositif si des éléments nouveaux survenaient. Les engagements perpétuels étant prohibés, la durée des obligations réelles est plafonnée à 99 ans. Autant le contrat est un instrument de liberté, autant il faut prévoir des éléments de stabilité juridique comme des procédures de révision, une durée et des engagements réciproques - s'agissant d'un contrat synallagmatique.
L'amendement n° COM-633 est adopté.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° COM-61 rectifié, COM-339, COM-490 et COM-84, car l'article accorde une simple faculté et non une obligation de signer un contrat. Je suis épris de liberté !
