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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 40
Jérôme Bignon, rapporteur :L'amendement n° COM-40 est satisfait.
L'amendement n° COM-40 devient sans objet.
Selon l'amendement n° COM-29, une obligation réelle environnementale cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue disparaît. Les obligations doivent être liées au maintien des engagements du cocontractant, sans quoi la propriété pourrait être durablement grevée. Si une loi de finances réduisait à néant un dispositif fiscal favorable, l'obligation souscrite tomberait. Avis favorable.
L'amendement n° COM-29 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° COM-30, selon lequel le contrat créant des obligations réelles environnementales est conclu sous forme authentique, devant notaire, et exonéré de droits d'enregistrement. Cela favorisera l'application du dispositif, à défaut de proposer des mécanismes incitatifs.
L'amendement n° COM-30 est adopté.
L'amendement n° COM-227 rectifié bis prévoit l'accord préalable des autres détenteurs de droits et d'usages avant la signature d'une obligation réelle environnementale, notamment dans le cas d'un bail rural avec droit de chasse - droit personnel et non réel, non inscrit à la conservation des hypothèques. Avis favorable.
L'amendement n° COM-227 rectifié bis est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
