L'État étant garant du contrôle de Natura 2000 devant l'Europe, il faut donc qu'il soit garant du contrat, d'où un risque de contentieux.
L'amendement n° COM-573 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-34 devient sans objet.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.