Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 455
Jérôme Bignon, rapporteur :Avis favorable aux amendements identiques n° COM-370 et COM-322 : gardons la même rédaction pour les pipelines et les câbles sous-marins.
Les amendements identiques n° COM-370 et COM-322 sont adoptés.
L'amendement n° COM-455 élargit le champ de la redevance aux activités régies par le code minier exercées en zone économique exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental, ce qui n'est pas opportun en l'absence d'étude d'impact et alors que le code minier est en cours de refonte. L'affectation du produit de la redevance « en partie » à l'AFB n'est pas suffisamment précise. Les modalités de calcul de la redevance ne relèvent pas de la loi, mais l'administration m'a signalé que « la prise en compte de critères liés aux externalités notamment environnementales pourra être précisée au niveau des dispositions réglementaires ». Enfin, la majoration de la redevance dans une aire marine protégée est une piste intéressante qui pourra être traitée, au même titre que d'autres externalités, dans le décret en Conseil d'État. Demande de retrait.
L'amendement n° COM-455 est retiré.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
