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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 587
Jérôme Bignon, rapporteur :Mon amendement n° COM-587 prévoit que le délai de prescription reste de trois ans mais le fait courir à compter de la découverte du dommage, afin de préserver les droits des victimes.
L'amendement n° COM-587 est adopté et devient un article additionnel.
Inutile, avec l'amendement que nous venons d'adopter, de porter le délai de prescription à trente ans.
L'amendement n° COM-312 rectifié est retiré.
