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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 98
Jérôme Bignon, rapporteur :L'amendement n° COM-98 porte de six à dix ans le délai de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Ce délai a été introduit par la loi du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE, dont l'article 13 dispose que « les plans de gestion de district hydrographique sont réexaminés et mis à jour au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans ». Il n'est donc pas possible, pour des raisons juridiques, de modifier ce délai, même si je comprends vos préoccupations de fond. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-98 n'est pas adopté.
