Intervention de Jérôme Bignon

L'amendement n° COM-235 rectifié bis octroie aux inspecteurs de l'environnement, chargés de la police de la chasse, la possibilité de « suivre les grands gibiers prélevés dans les lieux où ils ont été transportés » et de procéder à leur saisie. Les auteurs de l'amendement craignaient que ces prérogatives aient été supprimées par l'ordonnance n° 2012-34 sur l'harmonisation des polices de l'environnement, or elles ont simplement été déplacées. Cet amendement est donc déjà satisfait par les articles L. 172-6 et L. 172-12 du code de l'environnement. La crainte des chasseurs est infondée.

L'amendement n° COM-235 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° COM-225 rectifié bis autorise les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs à saisir les objets ayant permis la commission d'une infraction, par exemple les armes ou pièges. Ces pouvoirs sont réservés aux inspecteurs de l'environnement, qui relèvent des services de l'État ou de l'Office national de la chasse. L'extension de cette prérogative à d'autres catégories de personnes poserait des problèmes de sécurité. Je ne doute pas que l'amendement sera redéposé, nous entendrons donc les explications de la ministre.

L'amendement n° COM-225 rectifié bis est retiré.

Les amendements n° COM-313 et COM-358, très proches, rétablissent l'habilitation des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements, commissionnés et assermentés à cet effet, à constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégée, supprimée par erreur par l'ordonnance n° 2012-34 relative à l'harmonisation des polices de l'environnement. Je suis favorable à cette mesure, avec une préférence pour l'amendement n° COM-313, car il est inutile de faire référence à un décret en Conseil d'État. En revanche, il faudrait remplacer la référence « L. 415-5 » par « L. 415-1 ».