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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 533
Jérôme Bignon, rapporteur :L'amendement n° COM-533 réécrit la transaction pénale. Le Conseil constitutionnel a estimé, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité introduite par France nature environnement (FNE), que les dispositions de l'article L. 173-2 étaient conformes à la Constitution. Je suis plus sensible à son avis qu'à celui des juristes de FNE. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-533 n'est pas adopté.
L'article 54 est adopté sans modification.
