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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 93
Jérôme Bignon, rapporteur :Les amendements identiques n° COM-198 et COM-506 suppriment l'article. Je comprends les réserves suscitées par une demande d'habilitation dans le domaine pénal. Mais il ressort des informations que j'ai reçues du gouvernement que cette ordonnance est utile, notamment pour corriger certaines erreurs introduites par la précédente ordonnance de 2014 sur les polices de l'environnement ou pour préciser les délits relevant de la récidive. Cette ordonnance sera soumise à l'avis du Conseil d'État avant d'être adoptée, et nous pourrons la modifier au moment de sa ratification. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° COM-93 supprimant l'alinéa 4.
Les amendements identiques n° COM-198 et COM-506 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° COM-93.
L'article 66 est adopté sans modification.
