Intervention de Catherine Troendle

Rappelons que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Urvoas, a lui-même fait part de son mécontentement quant aux conditions d’établissement du texte en commission ; nous ne pouvons bien évidemment que l’approuver.

Sur le fond, félicitons-nous que l’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa rapporteur, ait pris en compte les apports du Sénat.

Par exemple, s’agissant des missions de l’agence des cinquante pas géométriques, l’Assemblée nationale a retenu l’une des propositions formulées par la délégation sénatoriale à l’outre-mer dans son rapport intitulé Domaines public et privé de l’État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile. Elle a prévu un calendrier réaliste de cession des zones des cinquante pas aux régions de Guadeloupe et de Martinique d’ici à 2021.

De même, l’Assemblée nationale a adopté conformes les articles 4 bis et 12 bis, issus d’amendements de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, le premier prévoyant d’étendre la législation des titres-restaurant à Mayotte, le second mettant fin aux corps des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte au 1er janvier 2018.

S’agissant des ordonnances, nous avons regretté, au Sénat, le renouvellement des habilitations arrivées à échéance sans que l’ordonnance ait été prise, alors que des délais souvent égaux ou supérieurs à un an avaient été accordés. Les gouvernements successifs rencontrent des difficultés à publier dans les délais impartis les ordonnances que le Parlement a habilité à prendre. On peut s’interroger sur l’utilité de certaines d’entre elles ou sur le travail des administrations centrales en la matière. C’est pourquoi le Sénat, sur l’initiative de M. le rapporteur, a encadré les demandes d’habilitation du Gouvernement, notamment en réduisant les délais pour la publication des ordonnances ou en précisant le périmètre de certaines d’entre elles.

À l’Assemblée nationale, de nouvelles habilitations ont été accordées pour répondre à des demandes locales d’actualisation ou d’adaptation du droit. Comme Mme Zanetti a veillé à ce que les délais restent raisonnables, y compris en sous-amendant des amendements du Gouvernement, le Sénat s’est rallié au périmètre des ordonnances, sous réserve d’harmonisation.

S’agissant, enfin, de la question de l’itinérance, M. Hyest a émis de fortes réserves quant au maintien de l’article 4 quater BA. Si nous comprenons l’intérêt de la suppression des surcoûts sur les SMS et les communications vocales, compte tenu du problème de la vie chère dans les outre-mer, on peut s’interroger sur l’application immédiate d’un règlement européen.

Ainsi, comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les désaccords entre les deux assemblées étaient peu nombreux. L’Assemblée nationale s’est appuyée sur les réserves que les sénateurs ont formulées sur telle ou telle disposition au cours du débat pour apporter au texte des améliorations bienvenues.

C’est pourquoi nous sommes parvenus, ce mardi, à un texte de compromis, que je vous demande de bien vouloir adopter.