Intervention de Lana Tetuanui

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, au nom du président de la Polynésie française et de tout son gouvernement, au nom du président de l’assemblée de la Polynésie française et de l’ensemble des représentants, au nom de tous les Polynésiens, de renouveler nos félicitations à M. Hyest pour sa nomination au Conseil constitutionnel et de lui rendre hommage : monsieur le sénateur, vous avez été l’un des piliers qui ont permis à la Polynésie de se doter d’un statut ; du fond du cœur, merci !

Nous sommes réunis ce matin pour examiner le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant modernisation du droit de l’outre-mer.

Si nous sommes globalement satisfaits que la CMP soit parvenue à un accord sur ce texte, je ne peux m’empêcher de rappeler certains aspects que j’avais évoqués en première lecture : il est regrettable que nous ayons eu à examiner un catalogue de mesures, certes utiles prises individuellement, mais dont l’ensemble paraît dénué de vision et de projet pour les outre-mer. C’est d’autant plus regrettable que nous faisons face à un texte unique dont la vocation est de répondre à des problèmes qui se conjuguent différemment selon la collectivité concernée.

Ce texte, qui a vocation à aménager certains dispositifs ou à proroger quelques mesures transitoires, ne modernise pas suffisamment le droit ultramarin.

Permettez-moi, mes chers collègues, de détailler plus précisément les dispositions du projet de loi concernant la Polynésie. Je suis heureuse que nos demandes aient été entendues, conformément au souhait émis par l’assemblée de la Polynésie française.

Ainsi, les personnels communaux disposeront d’un délai supplémentaire pour pouvoir intégrer la fonction publique communale. Sans doute cette durée de six années a-t-elle pu paraître excessive, mais je me permets de vous rappeler qu’il est parfois difficile, pour les agents concernés, d’opérer un tel choix sur un territoire dispersé, composé de cent dix-huit îles, et vaste comme l’Europe.

Par ailleurs, l’État lui-même a tardé à prendre les textes d’application de l’ordonnance de 2005 qui a défini le nouveau statut de la fonction publique communale ; cela explique sans doute pourquoi, encore aujourd’hui, seul un quart de ces agents a souhaité effectuer cette intégration.

Je suis persuadée que les agents concernés et désireux d’intégrer cette nouvelle fonction publique sauront profiter de ce nouveau délai pour quitter leur statut de droit privé et adopter ce statut de droit public.

L’instauration d’une mobilité des fonctionnaires communaux et territoriaux de Polynésie française vers la fonction publique d’État était l’une des demandes fortes des agents concernés.

S’agissant ensuite de l’élection des maires délégués au sein des communes associées, je vous suis reconnaissante, madame la ministre, d’avoir, sur ce point aussi, pris en compte l’avis émis par l’assemblée de la Polynésie française : ainsi, des propositions seront soumises à l’approbation du Parlement dans les mois à venir sur quelques modifications du statut de la Polynésie. Il s’agit de modifier certains articles du code général des collectivités territoriales et de proposer un nouveau dispositif pour l’élection des maires délégués, conformément aux vœux des élus polynésiens émis lors des travaux du dernier congrès des maires de Polynésie qui s’est tenu à Papeete, le mois dernier.

D’ici aux prochaines élections municipales, le Gouvernement aura tout le temps, d’une part, de préparer un nouveau dispositif conforme aux vœux de la majorité des élus polynésiens et, d’autre part, de consulter notre assemblée.

Le texte prévoit également l’homologation des peines d’emprisonnement prévues par des lois de pays dans le cadre du code du travail de la Polynésie française, de la réglementation des professions de géomètre-expert foncier et de géomètre topographe, du commerce de boissons alcoolisées, de l’élimination des déchets des activités de soins, de l’exercice de la profession d’infirmier, de la maîtrise de l’évolution des dépenses de produits de santé et des prestations remboursables et de la réglementation relative aux accueillants familiaux.

Des pouvoirs de fouille dans les ports et aéroports ont été accordés aux agents assermentés de la Polynésie française habilités à rechercher et à constater les infractions pénales en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Il s’agit d’une mesure importante du fait de la situation géographique et sanitaire de notre pays, que son étendue rend vulnérable.

Enfin, je tiens à souligner que les réformes soumises à notre vote dans le présent projet de loi s’inscrivent dans le prolongement des actes et pouvoirs conférés à la Polynésie française, conformément à son statut.

Sous les réserves que je viens d’évoquer, le groupe UDI-UC votera en faveur du texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire.