Intervention de Michel Magras

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en mon nom personnel et au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer que j’ai l’honneur de présider, permettez-moi d’adresser à notre collègue Jean-Jacques Hyest nos chaleureuses félicitations pour sa récente nomination au Conseil constitutionnel. Son expertise juridique, et la constante et bienveillante attention apportée à nos outre-mer vont cruellement nous manquer.

On ne peut que se féliciter que les travaux de la commission mixte paritaire aient permis d’aboutir au texte de compromis que nous examinons aujourd’hui.

Le projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer procède, en effet, à des ajustements du droit dans cinq domaines clés de l’action publique. Toutefois, par son intitulé même, il appelle une première remarque générale.

La nécessité d’un texte spécifique pour l’adaptation des textes nationaux à l’outre-mer soulève la problématique régulièrement évoquée de la place des dispositions outre-mer dans le travail législatif.

Lors de la discussion générale, le rapporteur avait souligné à juste titre la « conséquence paradoxale » des discussions législatives sur l’outre-mer consistant au renvoi aux ordonnances pour l’application.

Cette remarque vaut non seulement pour les textes spécifiques à l’outre-mer, mais aussi, et surtout, pour les textes de portée nationale.

Je saisis donc l’occasion qui m’est donnée ici d’intervenir pour évoquer cette question, qui me semble importante.

Regrouper dans un texte unique l’ensemble des dispositions devant être adaptées ou étendues à l’outre-mer constitue, madame la ministre, une bonne initiative, en tout point préférable, pour le législateur, aux ordonnances.

Le texte présenté comportait vingt-sept articles ; il en comprend désormais quatre-vingt-dix, ce qui montre, s’il le fallait, l’étendue du besoin d’actualisation.

Aussi, permettez-moi de vous suggérer qu’une telle initiative se répète régulièrement – dans l’idéal, une fois par an. Cela permettrait de recenser l’ensemble des domaines à actualiser et de réaliser un véritable travail de concertation entre le Parlement et le Gouvernement sur l’outre-mer.

S’agissant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, il traduit le résultat de positions, dans l’ensemble, partagées. Je note, ainsi, la prise en compte des travaux du Sénat par l’Assemblée nationale, et je m’en félicite : peu d’articles ont été supprimés.

Au titre du volet économique du projet de loi, le texte conserve l’équilibre général issu des apports du Sénat et de l’Assemblée nationale. Vous avez évoqué, madame la ministre, le surcoût lié aux frais de l’itinérance. J’ai entendu également les réserves de prudence du rapporteur. Il s’agit d’un sujet délicat.

Initialement, l’Europe avait prévu la suppression du roaming au 15 décembre 2015. Personnellement, je regrette que cela ait été reporté au 1er janvier 2017. Une telle mesure risque certes de poser des problèmes auxquels nous n’avons sans doute pas pensé, mais je me dois de dire qu’elle est particulièrement attendue par nos outre-mer.

Le projet de loi comporte, par ailleurs, un volet relatif à la maîtrise foncière et à l’aménagement. Comme vous le savez, mes chers collègues, la délégation à l’outre-mer s’est emparée de cette question.

Ainsi, le texte retient l’une des recommandations formulées dans le rapport intitulé Domaines public et privé de l’État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile. C’est la preuve de la pertinence de ces recommandations, et je m’en félicite.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la fonction publique constituent des mesures de sécurisation des parcours des agents en poste à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. On retrouve, d’ailleurs, avec satisfaction des dispositions du même ordre dans le volet concernant les collectivités territoriales s’agissant, cette fois, des futures collectivités de Martinique et de Guyane.

Concernant les collectivités elles-mêmes, les dispositions qui leur seront applicables vont dans le sens de la visibilité et de la clarté. Elles sont donc utiles à l’intelligence de l’action publique locale.

S’agissant de la sûreté et de la sécurité, plusieurs collectivités d’outre-mer, parmi lesquelles Saint-Barthélemy, dont je suis élu, font l’objet d’extensions de règlements européens dans le domaine de l’aviation civile.

Le texte procède, en effet, à une application sur mention expresse aux collectivités d’outre-mer qui relèvent parallèlement du statut de pays et de territoire d’outre-mer.

C’est à ce dernier titre, madame la ministre, que je me fais le relais de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui souhaiterait une collaboration en amont avec les services de l’État. Il s’agit, par ce biais, d’aboutir à des adaptations de la législation européenne tenant davantage compte des particularités locales, dès lors que le statut des pays et territoires d’outre-mer, les PTOM, autorise une application très souple.

En d’autres termes, depuis le jour où Saint-Barthélemy est sorti de l’Europe en devenant PTOM, les règlements européens et les directives ne s’appliquent pas systématiquement, et la France dispose de toute latitude pour les adapter aux réalités qui sont celles de nos territoires. Il s’agit là d’un terrain expérimental intéressant en matière d’adaptation des textes à nos réalités ultramarines, et, surtout, de différenciation territoriale.

S’agissant des ordonnances, je ne peux qu’abonder dans le sens de la position exprimée par le rapporteur Jean-Jacques Hyest, en saluant, toutefois, la réduction à trois mois du délai entre la promulgation des ordonnances prévues par le présent texte et le dépôt d’un projet de loi de ratification.

Je relève, enfin, que la commission mixte paritaire a souhaité réduire le champ d’intervention de l’habilitation demandée par la collectivité de Saint-Martin, comme cela vient d’être rappelé.

Pour conclure, je dirai un mot sur la création de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy. Il s’agit là d’une véritable mesure de modernisation pour la population de Saint-Barthélemy, qui pourra disposer, pour la première fois, d’une gestion de proximité des prestations de sécurité sociale.

En conséquence, j’approuve le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, et le groupe Les Républicains le votera.