Intervention de Annie David

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 47 réforme le dispositif d’accès aux données de santé médico-administratives, en l’ouvrant plus largement, ce qui permet un meilleur accès à ces données, outils précieux pour l’amélioration des politiques de santé publique.

Nous partageons l’idée selon laquelle les données de santé peuvent être mises au service de l’élaboration de politiques publiques de santé, dans la mesure où elles apportent des informations concernant la situation sanitaire réelle de la population.

Pour autant, lorsque l’on parle de données de santé individuelles, il faut établir des règles qui garantissent et préservent l’anonymat des informations personnelles. Nous connaissons, en effet, les velléités très fortes de certains acteurs privés de pouvoir accéder aux données de santé des individus. On sait quels en seraient les enjeux pour les assurances, les banques et les fonds de pension, entre autres...

Par cet article, le Gouvernement définit un nouveau cadre d’accès aux données de santé médico-administratives à caractère personnel, en établissant un système national des données de santé, le SNDS, qui rassemble l’ensemble des bases existantes en matière sanitaire, mais aussi dans le champ médico-social, ce qui nous semble pertinent.

En matière de gouvernance, la mise en place d’un institut national des données de santé au périmètre d’action élargi, en remplacement de l’actuel Institut des données de santé, l’IDS, apparaît également positif.

Les données de santé doivent être accessibles aux chercheurs en santé publique car, nous en sommes convaincus, de ces recherches peuvent émerger des avancées majeures pour le traitement des maladies et l’étude des comportements de santé. En revanche, nous sommes plus que réservés sur le fait de rendre accessibles les informations personnelles aux établissements de santé privés à but lucratif. En effet, la prise en charge des patients qui vont se faire soigner dans de tels établissements impose-t-elle de leur donner accès à ces informations ?

Nous souhaiterions a minima que ces établissements s’engagent à ne pas diffuser les informations personnelles de santé et à ne pas les utiliser pour d’autres objectifs que ceux de la prise en charge des patients.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous partageons l’objet visé à cet article, sur lequel nous n’avons d’ailleurs pas déposé d’amendement. Malgré la réserve que j’ai énoncée, nous le soutiendrons.