Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement vise à préciser que les traitements réalisés à partir de données de santé à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation doivent être effectués en dehors de toute situation de conflit d’intérêts.

En pratique, cette précision reviendrait à interdire aux laboratoires pharmaceutiques de réaliser des études à partir de données de santé, dès lors que celles-ci serviraient ensuite au développement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle molécule. Il nous semble que cela reviendrait à vider le dispositif proposé d’une partie de sa substance, puisqu’il s’agit bien ici d’encourager la recherche, qu’elle soit publique ou privée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.