L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mme Hummel, M. Houel et Mmes Mélot et Deromedi, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 214 rectifié et sur les amendements identiques n° 241 rectifié bis et 1167 ?