Intervention de Catherine Deroche

L’amendement n° 214 rectifié vise à remplacer la notion d’« intérêt public » par celle d’« intérêt général ».

Comme l’a relevé notre collègue Gilbert Barbier, il s’agit là d’une question de vocabulaire, qui ne semble pas, selon nous, emporter de conséquences très importantes.

La loi « informatique et libertés », dans le cadre de laquelle le dispositif d’accès aux données de santé s’inscrit largement, utilise d’ailleurs les termes d’« intérêt public ».

Néanmoins, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Concernant la modification de l’alinéa 37 proposée dans les amendements identiques n° 241 rectifié bis et 1167, l’UNPS n’est en rien exclue de l’accès aux données de santé : elle est couverte par la formulation prévue à l’alinéa 7.

Par ailleurs, la modification prévue à l’alinéa 49 n’est pas souhaitable, dans la mesure où rien ne justifie que l’UNPS puisse bénéficier d’un accès direct aux données de santé dans les mêmes conditions que les agences sanitaires, par exemple. Il en va de même pour la modification portant sur l’alinéa 65.

Ces amendements identiques sont donc satisfaits pour ce qui concerne le premier alinéa, et la commission est défavorable aux deux autres alinéas proposés.