Intervention de Marisol Touraine

Monsieur Barbier, je souhaite que vous retiriez votre amendement n° 214 rectifié.

En effet, ce sont les termes « intérêt public » qui sont employés dans la loi « informatique et libertés » ainsi que dans les textes européens. Nous avons donc choisi ces termes dans un souci de cohérence.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 241 rectifié bis et 1167, je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Vous proposez d’ajouter les instances représentatives des professions de santé libérales à la liste des organismes pouvant être désignés par voie réglementaire pour bénéficier d’un accès permanent, alors qu’elles peuvent bénéficier d’un accès à ces données au cas par cas. Je ne pense pas qu’il faille s’engager dans cette direction.

En effet, les représentants de professionnels et des établissements de santé sont bien cités à l’alinéa 22 parmi les personnes ayant vocation à accéder aux données du SNDS sous le contrôle de la CNIL. Or, par le passé, l’expérience le montre, cette dernière leur a donné ces autorisations, et il n’y a donc pas de raison de penser que tel ne sera pas le cas à l’avenir. Elles pourront donc toujours obtenir de la CNIL le droit d’accéder à ces données en fonction de leurs projets ou missions spécifiques.

Au-delà, prévoir un accès systématique conduirait à un élargissement très important du droit de ces organismes à obtenir ces données, car il n’existerait plus qu’un contrôle a posteriori. Or la limitation établie dans le projet du Gouvernement est un élément indispensable de l’équilibre entre ouverture et protection des données, pour nos concitoyens.

Il faut donc trouver un compromis, car si l’on commence à ouvrir systématiquement et a priori – j’insiste sur ce point – des droits d’accès à certaines catégories d’acteurs, on ne voit pas pourquoi on les restreindrait à d’autres. Or on mettrait ainsi en danger des principes d’ordre constitutionnel, notamment le droit au respect de la vie privée.

En ce qui concerne l’amendement n° 1247 de la commission, je donnerai un avis que nous avons pris l’habitude de qualifier de « sagesse contrainte ».

En effet, je ne suis pas, sur le fond, favorable à cet amendement, dans la mesure où il tend à modifier la procédure applicable en cas d’urgence sanitaire.

J’ai déjà indiqué qu’il s’agissait de l’un des points de divergence entre le Gouvernement et la commission. Même si le Gouvernement n’a pas souhaité déposer des amendements sur cet article, considérant que l’équilibre du texte était respecté – c’est le plus important ! –, nous nous appuierons sur la suite de la procédure parlementaire pour procéder à des adaptations de détail.

Cela étant dit, comme vous l’avez souligné, madame le rapporteur, il s’agit d’un amendement de cohérence. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse contrainte. Chacun comprendra ce que cela signifie…