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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h30
Modernisation de notre système de santé — Article 47, amendement 1170
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1170 est présenté par M. Bonnecarrère.
L'amendement n° 1171 est présenté par M. Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Soit à des fins d’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ;
II. – Alinéa 40
Après les mots :
au 1°
insérer les mots :
et au 1° bis
III. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les obligations mentionnées au III ne sont pas applicables aux entreprises de presse qui accèdent aux données en application du I.
IV. – Alinéa 134
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise également les traitements effectués par les organes de presse qui accèdent aux données à caractère personnel issues du système national des données de santé en application du 1° bis du I de l’article L. 1461-3 du code de la santé publique.
V. – Après l’alinéa 141
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés statue sans avis préalable du comité d’expertise et de l’Institut national des données de santé lorsque la demande émane d’un organe de presse dans les conditions prévues au I.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 1170.
