Intervention de Philippe Bonnecarrere

Il s’agit d’un amendement relatif à l’accès par la presse, qui est très attentive à cette question, aux données du programme de médicalisation des systèmes d’information, le PMSI. Je ne vous ferai pas le grief, madame la ministre, de ne pas avoir réfléchi à cette question dans le cadre des dispositions concernant les données ouvertes, l’« open data ».

Vous connaissez tous, mes chers collègues, la pratique de la presse, établie depuis une vingtaine d’années, consistant à classer les établissements de soins. Cela avait alors suscité des débats, mais, aujourd'hui, ces classements – qui relèvent par ailleurs de la liberté d’information – ne posent pas, à ma connaissance, de difficulté, y compris pour les établissements concernés. Ainsi, il n’y a jamais eu, à ce jour, de dérive journalistique à ce sujet ; en tout cas, aucun cas de dérive ne nous a été présenté.

D’ailleurs, le contrôle de la CNIL, qui se fonde sur les finalités des journalistes, permet la publication de ces analyses, dès lors que l’on procède à l’évaluation et à l’analyse des pratiques. Un classement peut être publié, alors que d’autres études ne pourraient pas l’être.

J’ajoute que, au-delà du caractère particulièrement lourd de l’accès aux banques de données, celles-ci sont protégées et si un média portait atteinte à cette règle, il encourrait une sanction pénale lourde.

Le dispositif actuel prévoit un accès en deux étapes : l’autorisation de la CNIL et une contractualisation. Cela ne pose aucune difficulté.

Le dispositif proposé pose problème dans la mesure où il instaure deux filtres supplémentaires, qui représentent une véritable atteinte à la liberté d’information. Je n’insisterai pas sur la jurisprudence constitutionnelle ni sur celle de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.

La disposition que nous proposons au travers de cet amendement, qui tend à créer une exception au système de filtrages successifs « à des fins d’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession », nous paraît parfaitement adaptée.

C’est pourquoi je me permets, mes chers collègues, de vous demander d’adopter cet amendement, qui est très attendu par la presse.