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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 78 ter nouveau, amendement 310
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 310 rectifié quinquies, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Amoudry et Badré, Mme N. Goulet, M. Merceron, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégradables ou de compostables.
« Toutes allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur quant au caractère biodégradable ou compostable de l'emballage sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
