Intervention de Alain Vasselle

Il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à obtenir des éclaircissements sur ce qui a motivé la rédaction de l’alinéa 41 de l’article 47.

En effet, l’alinéa 7 du même article prévoit que « les établissements de santé », autrement dit l’ensemble de ceux-ci, qu’ils soient publics, privés à but lucratif ou privés à but non lucratif, peuvent avoir accès aux données de santé. Il est donc assez incompréhensible que l’alinéa 41 prévoie, quant à lui, qu’un sort particulier est fait aux établissements privés à but lucratif : pour eux, les traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation seraient conditionnés à divers éléments mentionnés dans les alinéas suivants.