Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement nous montre que la restriction apportée au texte par la commission des affaires sociales du Sénat suscite des difficultés.

Dans la rédaction initiale du Gouvernement, qui était plus globale et plus large, les établissements à but lucratif avaient bien la possibilité de demander l’accès aux données. En restreignant de manière assez considérable la liste des organismes ayant un accès direct aux données du SNDS, la commission a fait surgir des difficultés, dont celle que vous avez relevée, monsieur Vasselle.

J’émets cependant un avis défavorable sur votre amendement, non parce que je ne voudrais pas que les établissements de santé privés aient accès aux données de santé, mais parce que je ne crois pas qu’il faille introduire une liste de dérogations. Il n’y a pas de sens à rétablir l’accès aux données pour les seuls établissements privés. Je préfère une démarche plus globale et c’est pourquoi, comme je l’indiquais tout à l’heure, je proposerai aux députés de revenir à la rédaction initiale du texte.