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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h30
Modernisation de notre système de santé — Article 47, amendement 444
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 444, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéas 45 à 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L’accès aux données est subordonné :
« a) Avant le début de la recherche, à la communication, par le demandeur, au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462-1 de l’étude ou de l’évaluation, de l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’une déclaration des intérêts du demandeur en rapport avec l’objet du traitement, et du protocole d’analyse, précisant notamment les moyens d’en évaluer la validité et les résultats ;
« b) À l’engagement du demandeur de communiquer au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462-1, dans un délai d’un an après la fin de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation, de la méthode, des résultats de l’analyse et des moyens d’en évaluer la validité.
La parole est à M. Claude Malhuret.
