Intervention de Claude Malhuret

Cet amendement comporte deux parties, touchant respectivement ce qui se passe avant le début de la recherche et après la fin de la recherche.

Selon le texte actuel du projet de loi, au début de la recherche, le demandeur doit s’engager à communiquer un certain nombre de documents, à savoir l’autorisation de la CNIL et la déclaration d’intérêts. Je souhaite que le demandeur ne s’engage pas simplement à communiquer ces documents, mais qu’il les communique effectivement, et cela avant le début de la recherche. Nous connaissons le sort des promesses et des engagements, qui n’engagent, selon la formule bien connue, que ceux qui y croient. Il faut donc subordonner l’autorisation d’accès aux données à la communication réelle de ces documents.

Pour ce qui de la fin de la recherche, la rédaction actuelle du texte prévoit que le demandeur s’engage à communiquer au groupement d’intérêt public les résultats de cette recherche, mais sans qu’aucun délai encadre cette communication. Là aussi, nous savons tous ce qui se passe dans la réalité. Pour obtenir avec certitude cette communication, il convient de préciser un délai : je propose un an, ce qui donne le temps d’évaluer et de publier les résultats.

Je rappelle qu’un retard de quatre ans dans la publication de l’étude sur le Mediator a retardé d’autant l’interdiction de ce produit.