Intervention de Marisol Touraine

Je suis très embarrassée par votre amendement, monsieur le sénateur. Incontestablement, il apporte une garantie supplémentaire en subordonnant l’accès aux données de santé à la communication effective de la déclaration d’intérêts et de l’autorisation de la CNIL, en lieu et place d’un simple engagement de les communiquer. Cette partie de votre amendement représente donc clairement une avancée.

Cependant, vous prévoyez par ailleurs un délai d’un an après la fin de l’étude pour communiquer la méthode suivie et les résultats. Je crains que ce délai ne soit considéré comme trop rigide et trop étroit par des chercheurs soumis aux délais de publication des revues scientifiques. Je réfléchis en même temps que je vous parle, monsieur le sénateur, à une rédaction moins contraignante.

Je suis prête à émettre un avis favorable sur votre amendement, tout en précisant que je serai sans doute amenée, dans la suite de la navette parlementaire, à demander la modification de ce délai. Ou bien, comme la commission, je pourrais vous demander de retirer votre amendement pour nous laisser le temps de travailler sur cette question, car je pense franchement que le délai que vous proposez n’est pas tenable. Je me tourne donc vers la commission pour recueillir ses éventuelles suggestions. Vous voyez que nous travaillons en direct, ce qui prouve que votre démarche ne se heurte à aucune position a priori.