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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h30
Modernisation de notre système de santé — Article 47
Catherine Deroche, corapporteur :La commission a jugé que cette précision n’apportait rien et a émis un avis défavorable.
Mon cher collègue, Jean-Jacques Hyest, qui va bientôt rejoindre le Conseil constitutionnel, nous a régulièrement dit tous le bien qu’il pensait de l’emploi du terme « raisonnable » dans la loi !
