Intervention de Alain Vasselle

Je me demande, monsieur le rapporteur, si mon amendement n’est pas satisfait par l’adoption de l’amendement n° 831 rectifié bis, qui avait été présenté par Fabienne Keller et modifié par le sous-amendement n° 939 de notre collègue Muller, dans lequel figurait cette disposition.

Quoi qu’il en soit, cet amendement est identique à celui de Mme Anne-Marie Payet. Il est donc défendu.