Intervention de Isabelle Debré

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er octobre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-73 du code de la procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité ; 2015-508 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.